Bénin : Compte rendu de la journée de sensibilisation sur la médiation, tenue le vendredi 18 août 2017 à Cotonou


« Organisée par l’Association Impulsion du Droit Communautaire (IDC-Bénin) sous le haut parrainage de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), avec la participation du Médiateur de la République, du Centre d’Arbitrage de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CAMeC-CCIB) et du Rassemblement des Arbitres, Médiateurs et Conciliateur du Bénin (RAMEC), cette journée visait à rassembler tous les acteurs du secteur autour de deux (2) grands panels, dans le but de démontrer l’efficacité de ce mode de règlement des conflits.

Cette journée de sensibilisation s’est tenue dans les locaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB), et a permis de réunir pour les échanges quarante-cinq (45) professionnels (juristes d’entreprises, inspecteur de douane, Avocats, Huissiers, Responsables commerciaux, chefs d’entreprises, responsable administratif, Arbitres et Médiateurs).

Deux (2) grands panels ont été abordés avec en leur sein, des points spécifiques.

Panel 1 : Les enjeux de la médiation

  • La médiation, un mode alternatif de règlement des différends
  • L’intérêt de la médiation
  • Les enjeux pour les parties à la médiation
  • L’effet des clauses de médiation dans les contrats
  • L’Institution du « Médiateur de la République » : rôle, importance et statistiques

Panel 2 : L’encadrement légal de la médiation

  • Historique de la médiation et cadre légal actuel au Bénin
  • Le futur Acte uniforme sur la médiation dans l’espace OHADA

L’Association IDC-Bénin a fait intervenir quatre experts/praticiens spécialisés en médiation.

  • Madame Gwladys GANDAHO, Chargée de mission du Médiateur de la République du Bénin ;
  • Monsieur Karel DOGUE, Chef de service études et recherches à l’ERSUMA, Médiateur certifié ;
  • Monsieur Wilfried SAGBOHAN, Assistant du Secrétaire Permanent du Centre d’Arbitrage de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CAMEC-CCIB) ;
  • Monsieur Fructueux ASSOGBA, Président du Rassemblement des Arbitres, Médiateurs et Conciliateur du Bénin (RAMEC), ex Secrétaire Permanent du CAMEC-CCIB, Médiateur certifié.

photo3Cette journée s’est tenue dans le cadre de la promotion des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) et en prélude à l’adoption par la prochaine session du Conseil des Ministres de l’OHADA de l’Acte Uniforme relatif à la Médiation dont les travaux sont très avancés.

Les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC) sont des instruments permettant de régler tout type de litige sans avoir recours à la justice étatique dont chacun se plaint comme étant trop lente et parfois détachée des préoccupations du justiciable.

Pour ce qui concerne la médiation qui nous intéresse, elle est aussi pratiquée comme mode alternatif de règlement des conflits non seulement dans le domaine commercial, mais aussi social, familial, pénal et même politique dans les conflits étatiques. Il s’agit d’un processus structuré, reposant sur la responsabilité et l’autonomie des parties qui tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel. Car le Médiateur « formé au processus de la Médiation » aide et accompagne les parties dans la recherche de la solution la plus satisfaisante possible pour eux pour mettre fin au litige. Il ne décide pas, reste neutre et ne propose aucune solution, contrairement au conciliateur qui peut donner ses avis et proposer des solutions. La médiation favorise le maintien et la continuité des relations entre les parties et leur évite les aléas et délais d’un procès. Ce processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné par une juridiction.

La Présidente de l’Association Impulsion du Droit Communautaire (IDC-Bénin) Madame QUENUM POSSY BERRY PRISCILLA R. Epse KOFFI, après avoir remercié les participants et les animateurs, présenté l’Association, ses objectifs, ses activités passées et futures, a planté le décor de la matière par une brève présentation, avant de déclarer ouverte ladite journée de sensibilisation. »- Association Impulsion du Droit Communautaire (IDC-Bénin). (Extrait de ohada.com du 28/08/2017)

En savoir plus sur http://www.ohada.com/actualite/3686/compte-rendu-de-la-journee-de-sensibilisation-sur-la-mediation-tenue-le-vendredi-18-aout-2017-a-cotonou-benin.html

La Fédération du service aux particuliers (FESP) désigne l’organisme de médiation de la consommation pour ses adhérents


 

Capture.PNG1.PNG« Afin de répondre aux nouvelles obligations légales en matière de protection des consommateurs, la Fédération du service aux particuliers (FESP) a signé, le 25 août 2017, une convention avec l’Association des médiateurs européens (AME), organisme de médiation agréé par l’Etat.

Cette convention présente notamment des tarifs préférentiels pour les adhérents de la Fesp, dans le cadre d’un accompagnement sur les éventuelles questions posées dans leurs relations avec les clients-consommateurs.

Ce dispositif répond à une obligation légale, avec pour objectif d’éviter d’éventuelles procédures judiciaires. Il s’agit d’un mode de règlement extrajudiciaire des litiges par lequel un professionnel et un consommateur tentent de trouver, avec l’aide d’un médiateur, une solution amiable pour résoudre le litige qui les oppose. » (Extrait de silvereco.fr du 28/08/2017)

En savoir plus sur http://www.silvereco.fr/la-fesp-designe-lorganisme-de-mediation-de-la-consommation-pour-ses-adherents/3186492

Québec : nomination d’un médiateur dans les négociations entre le Réseau de transport de Longueuil (RTL) et le syndicat des chauffeurs


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« Le Syndicat des chauffeurs du Réseau de transport de Longueuil  (RTL) précise que la nomination d’un médiateur, tel qu’annoncé par le RTL en juillet, est un choix de l’employeur, et non une obligation de la loi.

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 Le 28 juillet, le RTL faisait savoir par voir de communiqué qu’il avait recouru, en conformité à la Loi 24, à la nomination d’un médiateur, affirmant que les deux parties n’étaient pas parvenues à une entente dans les négociations en cours depuis décembre 2016.
 Le RTL disait ainsi souhaiter en arriver à une entente négociée. Une première rencontre avec la médiatrice Lise Lavallée est d’ailleurs prévue le 8 septembre.
 La section locale 3333 du Syndicat canadien de la fonction publique, représentant les chauffeurs du RTL réitère que les temps de parcours – jugés irréalistes – demeurent l’enjeu principal de la négociation.
 Selon le rapport annuel 2016 du RTL, le nombre de plaintes concernant les déplacements des usagers a augmenté de 21 %.
«Ce n’est pas avec la création de slogans que l’on améliore le service aux usagers, comme semble le croire le RTL. C’est par des horaires réalistes, tant pour les usagers que pour les chauffeurs», souligne la présidente du syndicat des chauffeurs de la RTL, Sylvie Champagne.
Rappelons que les chauffeurs se seront prononcés en faveur du déclenchement de moyens de pression pouvant aller, au moment opportun, jusqu’à la grève. » (Extrait de brossardeclair.ca du 27/08/2017)

 

Vidéo (en anglais) : Entretien avec Chris Moore, fondateur de CDR Associates in Boulder, CO par Robert Benjamin (mediate.com – Etats-Unis)


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Biography


« Christopher Moore has worked in the field of decision making and conflict management for over twenty years and is an internationally known mediator, facilitator, dispute systems designer, trainer, and author in the field of conflict management. Moore has consulted in twenty-one countries in Asia, Western and Eastern Europe, Africa, the Middle East, and Latin America. He was trained as a mediator by the U.S. Federal Mediation and Conciliation Service (1979) and the American Arbitration Association (1976), and holds a Ph.D. in political sociology and development from Rutgers, the State University of New Jersey. » (Extrait de mediate.com du 2/08/2017)

Vidéo à consulter sur https://www.mediate.com/articles/MooreCompleteInterview.cfm#bio

Sarthe : La médiation intergénérationnelle de l’Udaf primée


photo pierre galimont est médiateur familial à l’udaf. © photo archives

« Départ en maison de retraite, placement sous curatelle, mise en place d’un portage de repas ou d’heures d’aide à domicile… Les décisions concernant les aînés génèrent parfois des tensions, que la médiation familiale intergénérationnelle peut aider à surmonter.

Avec l’Udaf, l’Union départementale des associations familiales, cette médiation est gratuite (tél. 02 43 61 48 11). L’an dernier, 27 entretiens et 28 séances ont été réalisés.

La Fondation de France Grand Ouest a décerné à l’association le trophée sarthois des Lauriers 2 017 et 7 500 € pour soutenir l’initiative » (Extrait de lemans.maville.com du 07/08/2017)

En savoir plus sur http://www.lemans.maville.com/actu/actudet_-sarthe.-la-mediation-intergenerationnelle-de-l-udaf-primee_loc-3257969_actu.Htm

Etats-Unis : Association for Conflict Resolution (ACR) 2017 Annual Conference, october 11-14, Dallas, Texas


 

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Inscription et programme sur http://www.acrannualconference.org/

Emploi : Médiateur(trice) à Koekelberg (Belgique)


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Médiateur de conflits

MISSIONS :
• Vous apportez une aide à la gestion des conflits interpersonnels des habitants de la commune et/ou des groupes d’habitants de la commune ;
• Vous accompagnez les personnes dans un processus volontaire de résolution des conflits, de promotion ou de rétablissement du lien social, de prévention ou de règlements de différends ;
• Vous intervenez en tant que tiers neutre et accompagnez le processus de médiation en vous fondant sur une communication éthique afin de permettre le dialogue entre les personnes et la recherche de solutions qui prennent en compte les besoins et intérêts de chacun ;
• Vous travaillez et gérez les dossiers de médiation sur base d’une méthodologie clairement établie afin de favoriser au maximum la rencontre entre les personnes que ce soit dans votre bureau de médiation ou à l’extérieur (parcs, places, sites de logements sociaux, le cas échéant à domicile) ;
• Vous travaillez en synergie avec les autres acteurs de la prévention des conflits en lien avec les espaces publics (travailleurs sociaux de rue, gardiens de la paix) ou d’ordre privé (bureau d’aide aux victimes) et initiez des actions sur base des renseignements de terrain ;
• Vous collaborez avec les services de police et les instances judiciaires dans le cadre de dossiers de médiation ;
• Vous tenez à jour vos dossiers de médiation et établissez des statistiques et des bilans relatifs aux actions menées dans le cadre de la rédaction des rapports d’activités à destination des autorités (communales, subsidiantes) ;
• Vous assurez le suivi du processus de médiation et vous chargez de la rédaction de courriers, de conclusions de la médiation, de PV de réunions,… ;
• Vous travaillez en étroite collaboration avec le fonctionnaire de prévention et apportez un soutien à l’équipe de coordination en développant des initiatives de nature à renforcer les liens ou à favoriser l’installation de nouvelles dynamiques individuelles et/ou collectives.
• En tant qu’agent attaché (ou assistant du) au fonctionnaire de prévention, vous coordonnez et managez en son absence ou à sa demande les équipes de travailleurs placés sous votre responsabilité, veillez au suivi efficace des dossiers de demandes du public, favorisez la transversalité des actions entreprises et le développement des synergies entre les différents services et assistez aux réunions de service internes et externes. Enfin, vous contribuez à la rédaction des rapports à destination des différentes autorités subsidiantes et représentez le service de prévention à certaines occasions.


Profil recherché, Compétences, Formations, Expérience

• Etre titulaire d’un master dans le domaine des sciences sociales, humaines et/ou juridiques.
• Une formation en médiation et/ou une expérience professionnelle dans le domaine de la médiation constitue(nt) un atout.
• une expérience dans le domaine du management d’équipe constitue un atout.
• Détenteur du brevet linguistique de seconde langue écrit et oral organisé par le SELOR ou être disposé à l’obtenir.

Compétences générales et techniques (savoir-faire) :

• Bonnes connaissances et compétences dans le domaine de la gestion des conflits ;
• Bonnes connaissances des dispositifs locaux de prévention ;
• Connaissances élémentaires en droit civil, pénal et familial, dans les secteurs de l’environnement, de l’urbanisme et du règlement général de police ;
• Bonnes capacités d’observation et d’analyse ;
• Très bonnes compétences rédactionnelles, orthographiques et capacité à s’exprimer facilement oralement ;
• Maîtrise de l’outil informatique ;
• Capacité à s’intégrer dans une équipe multidisciplinaire et de nouer des collaborations au sein de celle-ci ;
• Capacité à négocier et à rechercher une solution dans le respect des intérêts de chacun ;
• Savoir animer des actions de prévention et de promotion d’une communication positive ;
• Savoir se remettre en question en confrontant ses pratiques professionnelles à de nouvelles situations et/ou connaissances.

Compétences spécifiques :

• Pouvoir travailler dans l’urgence et/ou face à des situations imprévues ;
• Disponible pour travailler sur les espaces publics en vue de mettre en place des stratégies de prévention ou de réduction des conflits/tensions ;
• Intérêt pour les enjeux sociétaux, locaux et régionaux ainsi que pour les politiques publiques.
• Capacité à manager des équipes en favorisant la bonne entente entre les différentes cellules du service de prévention et avec les autres services communaux.


Comment postuler

Envoyez votre cv et votre lettre de motivation à Madame Smets: jsmets@koekelberg.brussels

Date de clôture des candidatures : 15/09/17 (Extrait de pro.guidesocial du 25/08/2017)

En savoir plus sur http://pro.guidesocial.be/

Suisse : « Dans chaque conflit, il y a place pour une médiation » par André Grivel, médiateur (24 heures)


« Qu’elle soit de voisinage, familiale, de quartier, interculturelle, en entreprise, par les pairs, judiciaire, de sport, urbaine ou autre, la médiation est le constat amiable des accidents de la vie quotidienne. A chaque conflit, sa médiation.

Prenons un exemple parmi tant d’autres. Dans une entreprise deux collaborateurs, l’un plus âgé, l’autre récemment engagé. Ils sont en désaccord sur la manière de travailler. L’un estime connaître les nouvelles techniques. L’autre, avec ses années d’expérience, pense qu’il peut apporter son savoir-faire, mais il n’ose pas donner son avis. Il ronge son frein et arrive le moment où le conflit éclate.

Les non-dits, les frustrations ressortent de manière violente. Le travail ne se fait plus correctement. Des dysfonctionnements sont constatés. La décision de se séparer de l’un, voire des deux employés, est prise sans même tenter de comprendre ce qu’il s’est passé réellement.

Cet exemple est certes un raccourci mais combien de cas peut-on assimiler à cet épisode de la vie quotidienne. Que de souffrances auraient pu être évitées. Ce qui est au début un simple problème de communication est devenu une catastrophe. Certaines entreprises auraient peut-être mis ce dossier «sous la pile des problèmes à traiter» tout en se disant que les choses allaient s’arranger d’elles-mêmes. Malheureusement ce n’est pas toujours le cas. La maladie, la dépression, le chômage sont souvent les issues qui attendent ces personnes.

La médiation a toute sa place dans ces situations. Les responsables d’entreprises doivent pouvoir accepter de faire appel à des professionnels médiateurs qui, de par leurs statuts sont neutres et indépendants. Ils vont instaurer un climat de confiance entre les parties et ainsi leur permettre de trouver elles-mêmes leurs solutions. Le résultat de ce travail sera concrétisé par un accord.

Pour les responsables d’entreprises, il me semble que plusieurs pistes sont envisageables. L’une d’elles serait de prévoir une place pour la médiation dans le contrat d’engagement. Un médiateur pourrait aussi être mis à disposition des membres dans le cadre d’associations professionnelles. Une autre piste intéressante est celle de la formation. Pourquoi ne pas initier les professionnels, à tous les niveaux de la hiérarchie? Ils seraient alors plus aptes à déceler les conflits qui pourraient ainsi être rapidement «envoyés» en médiation.

La question du coût vient immédiatement à l’esprit mais la médiation coûte moins cher à l’entreprise qu’un licenciement, sans compter les coûts de l’absentéisme et des maladies dus à des conflits que personne n’a voulu voir, ou plutôt que tous ont ignoré. Dans notre société quelle place voulons-nous donner à l’être humain? Quelle place voulons-nous donner à la médiation? » (Extrait de 24heures.ch du 1/06/2017)

En savoir plus sur https://mobile2.24heures.ch/articles/592d6827ab5c373a23000001

Emploi : Médiateur adulte relais (H/F) à Lorient (56)


ouestfrance-emploi.com, trouvez un emploi, pas un job

Le poste

Médiateur / Médiatrice adulte relais

Basé sur Lorient, vous ferez de la médiation auprès du public. Votre mission est de construire le lien entre les habitants, les services publics (entreprises ou administrations) et les acteurs locaux, d’informer, conseiller et orienter sur les démarches de la vie quotidienne en accompagnant les habitants-usagers dans leurs démarches administratives leur permettant d’accéder à leurs droits (administrations, services sociaux, structures emploi-formation) , en faisant vivre et en participant à la dynamique de quartier. Vous devez être éligible au CONTRAT ADULTE RELAIS : pour ce type de contrat, la loi impose d’avoir plus de 30 ans ET de résider en quartier prioritaire ou Zone Urbaine Sensible ET être sans emploi ou en emploi CUI CAE.
Salaire horaire : 9,76€
35h / semaine

Le profil

Qualification du poste : Employé qualifié
Diplôme souhaité Niveau 4 (Bac),
Contrat CDD 12 mois
Expérience 0 – 2 ans (débutant) (Extrait de ouestfrance-emploi.com du 24/08/2017)

Le médiateur de l’énergie mécontent des rattrapages de facturation par les fournisseurs


Gaz facture électricité

Un an après l’entrée en vigueur de l’interdiction de rattrapage de facturation remontant à plus de 14 mois de consommation, le médiateur national de l’énergie note que la loi n’est toujours pas respectée par les fournisseurs. Une situation anormale qui pénalise certains clients.

En août 2016, le médiateur national de l’énergie se félicitait de l’entrée en vigueur de la limitation des rattrapages de facturation d’électricité et de gaz à 14 mois de consommation (art. L.224-11 du code de la consommation) pour des négligences imputables aux opérateurs eux-mêmes (relevés de compteur non effectués ou factures émises avec retard). Pourtant, un an plus tard, rien n’a vraiment changé. Si les fournisseurs d’électricité et de gaz ont bien pris quelques dispositions, comme l’envoi d’un courrier recommandé pour demander au consommateur l’accès à son compteur ou la réalisation d’un auto-relevé, les litiges perdurent. Pour le médiateur, « les opérateurs ne respectent pas toujours cette interdiction » et « nombre de consommateurs continuent de régler ces rattrapages de plus de 14 mois sans les contester parce qu’ils ignorent leurs droits ou les démarches à effectuer ». Les litiges portent sur des problèmes de relevés, des régularisations et facturations tardives ou des index de relève non pris en compte.

Jean Gaubert a donc publié un communiqué où il déclare : « L’interdiction de rattrapage de facturation de plus de 14 mois a été voulue par le législateur afin d’éviter aux consommateurs de devoir régler des factures de rattrapage qui peuvent se chiffrer à plusieurs milliers d’euros, les mettant en difficulté financière« . En effet, en 2015, avant que cette mesure ne soit prise, le médiateur était saisi pour des litiges dont les montants moyens étaient de 3.600 euros. Il met donc en garde les fournisseurs d’énergie par rapport à la persistance d’une situation anormale et les rappelle à leurs obligations : ils doivent notamment mettre en place des dispositifs de correction automatique des factures, avant émission. Jean Gaubert martèle : « (…) Je rappelle à tous les acteurs du secteur qu’il est essentiel que la loi soit appliquée« .

Ce genre d’ajustement rétroactif ne correspond toutefois pas aux rattrapages intervenus au début de 2015 et au printemps de 2017, pour les clients d’EDF qui avaient reçu un courrier leurs précisant qu’ils avaient bénéficié d’un contrat d’électricité au Tarif Bleu dont le niveau d’évolution des tarifs réglementés avait été jugé insuffisant par le Conseil d’Etat. Un correctif avait été décidé pour des périodes allant de 2012 à 2013 puis d’août 2014 à juillet 2015, amenant à un alourdissement de la facture habituelle d’un montant d’une trentaine d’euros en moyenne. Un montant beaucoup plus faible que ceux mis en jeu dans les litiges portés à la connaissance du médiateur. Les consommateurs n’avaient toutefois pas apprécié le procédé, bien légal lui, mais indélicat. » (Extrait de batiactu.com du 24/08/2017)