Article : « Les enjeux de la médiation en droit administratif (fr) » par Georgina BENARD-VINCENT (Grande Bibliothèque du Droit)


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« La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 marque assurément une ère nouvelle pour la médiation, processus dont l’objectif est de résoudre un litige par un accord amiable entre les parties. Le contentieux administratif n’échappe décidément plus aux modes alternatifs de règlement des conflits.

« L’apparition de la médiation dans le monde judiciaire à la fin du XXe siècle[1] n’est pas un hasard. Elle marque le point de départ d’une mentalité nouvelle, d’une justice nouvelle »[2]. Ces mots de Béatrice BLOHORN-BRENNEUR résonnent aujourd’hui dans le monde de la justice administrative. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, baptisée J21[3], marque assurément une ère nouvelle pour la médiation, processus dont l’objectif est de résoudre un litige par un accord amiable entre les parties. Le code de justice administrative (CJA) y consacre deux chapitres entiers[4]. Le contentieux administratif n’échappe donc pas au souhait de trouver une solution autre que le procès. L’impulsion du Conseil d’État, et de son Vice-Président, Jean-Marc SAUVÉ, y est pour beaucoup[5]. Des juges « référents médiation » ont été nommés dans les juridictions administratives[6]. Le récent décret du 18 avril 2017[7] complète le dispositif juridique.

Tout d’abord, il convient de définir la médiation. Il s’agit bien ici de la médiation portant sur des litiges juridiques, autrement dit sur des réclamations tendant à la mise en œuvre d’une règle de droit. L’article L 213-1 du CJA nous indique qu’il s’agit de « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. »[8]. Sans minorer l’apport de la loi J21, la médiation n’est pas un terme nouveau en matière administrative[9]. En effet, depuis la création du Médiateur de la République en 1973[10], les pouvoirs publics ont installés de nombreux médiateurs au sein des administrations[11]. C’est notamment le cas dans certains ministères[12]. On parle de médiation institutionnelle. La révision constitutionnelle de juillet 2008[13] marque une étape supplémentaire en attribuant le statut d’autorité administrative indépendante au Défenseur des droits, son successeur. Il est devenu, depuis la loi organique de 2011[14], un acteur clé de la médiation en tant que promoteur du respect des droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations[15].

Sommaire

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Avocats : le conflit entre le bâtonnier de Paris et son rival à propos d’un poste de médiateur


 Maître Sicard, en février 2016.

 » (…)Après une campagne de dix-huit mois particulièrement âpre – quelques articles de presse n’hésitaient pas à filer la métaphore guerrière – les résultats du premier tour tombent le 23 juin 2015 : Frédéric Sicard fait la course en tête avec 24,6 % des voix, suivi par le tandem David Gordon Krief et Hubert Flichy à 24 %. Vient enfin Jean-Louis Bessis à 18,4 %. Le dépouillement est à peine clos que l’outsider change déjà de stratégie. Il appelle désormais avec véhémence à voter… Sicard ! Les couloirs du palais bruissent alors d’une folle rumeur : la conversion soudaine de Bessis s’expliquerait par une offre inavouable faite par Sicard, via l’intermédiaire d’une consœur, Florence Achache. Une sorte de pacte secret pour s’assurer la victoire en s’adjugeant les voix de Bessis. Contacté par Libération, Frédéric Sicard livre, lui, une version aux antipodes : le matin du 23 juin, c’est Bessis qui l’aurait approché via Florence Achache pour lui proposer un rendez-vous «sur terrain neutre». «Il me dit alors qu’il a déjà vécu plusieurs campagnes. Qu’il a eu toutes sortes de promesses et il me demande ce que je peux faire pour lui. Je lui réponds « rien »», tonne Sicard. Rien, sauf une chose, et non des moindres : la création d’un médiateur indépendant chargé de résoudre les dysfonctionnements au barreau. Et à qui réserve-t-il l’aubaine ? A Jean-Louis Bessis. Lassé des promesses sans lendemain, ce dernier exige de la part de Sicard un engagement écrit.

C’est chose faite dans les heures qui suivent. Frédéric Sicard écrit une lettre à celui qu’il appelle encore «mon cher confrère, cher Jean-Louis»pour lui confirmer «les termes de [leurs] échanges du matin». Il précise aussi que «quel que soit le sort des urnes», qu’il «soit ou non au second tour», Jean-Louis Bessis sera en charge de la mise en place d’un «contre-pouvoir», «équivalent à une autorité indépendante».Les modalités sont les suivantes : elle sera installée à partir du 1er mars 2016 et le détenteur du titre, autrement dit Bessis, bénéficiera de «l’indice le plus élevé de la grille de rémunération de l’ordre que nous ferions préalablement voter». Prudent, Bessis consigne le document chez Florence Achache. C’est là que l’histoire s’emballe. A l’issue du vote donc, Bessis lâche le trapèze dans l’espoir, dit-il, d’obtenir ce que Sicard lui aurait promis. Le bâtonnier, lui, jure n’en être pas revenu de voir Bessis rendre son tablier. «Ce fut une immense surprise. Je n’ai jamais accepté quelque type de transaction, ce n’est pas mon genre», se défend-il. (…) –Willy Le Devin Julie Brafman » (Extrait de liberation.fr du 28/07/2016)

En savoir plus sur http://www.liberation.fr/france/2017/07/28/avocats-le-conflit-entre-le-batonnier-et-son-rival-fait-desordre_1586953

Médiation du travail : fin de conflit à l’Ehpad des Opalines à FOUCHERANS (39) après 117 jours de grève


Stéphane Cavaillon, directeur d’exploitation, Anne-Sophie Pelletier, porte-parole des grévistes, Vincent Chagué, médiateur, Véronique Stef, directrice de l’établissement et quatre des grévistes, hier, lors de l’annonce de la fin du conflit qui aura duré près de quatre mois.  Photo P.L.

« Au terme de près de quatre mois de conflit, un accord a enfin été trouvé. « Ça n’a pas été facile, les discussions ont été souvent vives mais nous y sommes arrivés », indique Vincent Chagué, le médiateur qui, mercredi et jeudi, a arbitré les ultimes négociations.

Au final ? Il y avait déjà eu les deux postes supplémentaires d’aides-soignants promis par l’ARS (Agence régionale de santé), en mai dernier, pour renforcer l’équipe des 48 équivalents temps plein qui accompagnent au quotidien les 77 résidents de l’Ehpad (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) de Foucherans. Dans l’accord conclu ce jeudi, les grévistes, qui réclamaient une indemnité exceptionnelle « pour reconnaissance du travail en sous-effectif pendant six mois », ont obtenu le versement d’une prime d’environ 450 € net (contre 591 € revendiqués)-Pierre LAURENT  » (Extrait de estrepublicain.fr du 29/07/2017)

En savoir plus sur http://www.estrepublicain.fr/actualite/2017/07/29/fin-de-conflit-aux-opalines

Le projet de loi sur la moralisation de la vie politique : un « médiateur du crédit » aura la tâche de faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis qui devront publier leurs comptes au Journal officiel.


« Après près de 50 heures de débat et l’examen de plus de 800 amendements, les projets de loi de moralisation de la vie politique ont été adoptés en première lecture par les députés, à une large majorité, dans la nuit du vendredi 28 au samedi 29 juillet. (…)

Financement des partis

Enfin, concernant le financement des partis, le gouvernement sera habilité à créer par ordonnance une « Banque de la démocratie ». Un « médiateur du crédit » aura la tâche de faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis qui devront publier leurs comptes au Journal officiel. » (Extrait de france24.com du 29/07/2017)

En savoir plus sur http://www.france24.com/fr/20170729-france-projet-loi-moralisation-vie-politique-adopte-majorite-assemblee

Belgique : le Médiateur fédéral constate des promotions à la carte à l’Afsca (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire)


Des promotions à la carte à l'Afsca, constate le Médiateur fédéral

« Le Médiateur fédéral a constaté des irrégularités dans des attributions de poste au sein de l’Afsca, l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, écrit De Standaard vendredi, se basant sur un rapport confidentiel.

Les offres d’emploi à l’intention du personnel sont souvent suivies de procédures ne respectant pas les règles.

Quatre fonctionnaires haut placés seraient impliqués, dont l’administrateur délégué Herman Diricks, écrit le quotidien flamand.

Une pratique établie au sein de l’Afsca, qui existe déjà depuis peu après sa création

D’après le Médiateur fédéral, le fonctionnement de l’Afsca entraîne un manque d’impartialité dans les désignations, selon une « pratique établie au sein de l’Afsca, qui existe déjà depuis peu après sa création« .

Cela ne signifie cependant pas que les personnes choisies n’ont pas les compétences requises.

L’Afsca a réagi en indiquant respecter la législation. » (Extrait de rtbf.be du 28/07/2017)

En savoir plus sur https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_des-promotions-a-la-carte-a-l-afsca?id=9670468

Québec : le Réseau de transport de Longueuil (RTL) demande la nomination d’un médiateur dans le cadre des négociations avec les chauffeurs.


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« En négociation avec ses chauffeurs d’autobus depuis décembre 2016, le Réseau de transport de Longueuil (RTL) affirme que les deux parties ne sont toujours pas parvenues à s’entendre et a déposé une demande au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale afin qu’un médiateur soit nommé.

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En faisant appel à un médiateur, le RTL souhaite en arriver à une entente négociée, respectueuse de son cadre financier et satisfaisante pour les deux parties», mentionne le RTL dans un communiqué.

Il cite en exemple l’entente de six ans conclue avec les 240 employés de métier, en juin, et qui prévoit des augmentations de salaire équivalant à 12,25 % pour la période se terminant en décembre 2021,

Selon le RTL, les 17 rencontres avec le syndicat des chauffeurs n’ont pas été concluantes. Le réseau de transport rappelle que les chauffeurs ont voté, le 4 juin, en faveur du déclenchement de moyens de pression pouvant aller, au moment opportun, jusqu’à la grève.

«Au cours des dernières semaines, les représentants syndicaux ont sollicité leurs membres pour qu’ils se préparent à une éventuelle grève en demandant aux chauffeurs de compléter une demande d’indemnité de grève au SCFP», relève par ailleurs le communiqué.

Des éléments qui expliqueraient ainsi la demande d’un médiateur, conformément à la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlements des différends dans le secteur municipal.

Décision incomprise

 La présidente du Syndicat des chauffeurs du RTL, Sylvie Champagne, ne croit pas que le recours à un médiateur est nécessaire. «On ne comprend pas cette décision, affirme-t-elle. Les deux dernières rencontres commençaient à bien aller, on allait dans la bonne direction.»
 Une décision surprenante, à ses yeux, étant donné que plusieurs autres dates de rencontres avaient aussi été fixées dès le 8 septembre, au retour des vacances. «Mais pour nous, ça ne change rien, précise Mme Champagne L’enjeu principal demeure toujours sur la table, c’est le service aux usagers.» (A.D.) (Extrait de lecourrierdusud.ca du 28/07/2017)