Consommation : Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l’énergie


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Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l’énergie

NOR: ECOC1628769D

Publics concernés : Médiateur national de l’énergie ; entreprises du secteur de l’énergie et consommateurs d’énergie.
Objet : règlement amiable des litiges dans le secteur de l’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte le processus de médiation mis en œuvre par le Médiateur national de l’énergie aux nouvelles dispositions du code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation.
Références : le décret est pris en application de l’article L. 122-1 du code de l’énergie, modifié par l’article 6 de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le code de l’énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-5 et R. 612-1 à R. 612-5 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 114-2 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 31 janvier 2017 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

 

Article 1 En savoir plus sur cet article…
Les articles R. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 du code de l’énergie sont remplacés par un article R. 122-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 122-1.-Le processus de médiation relatif aux litiges relevant de la compétence du Médiateur national de l’énergie prévu à l’article L. 122-1 du présent code est soumis aux dispositions des articles R. 612-1 à R. 612-5 du code de la consommation ainsi qu’aux dispositions suivantes :
« 1° Le délai au terme duquel le consommateur peut saisir le Médiateur national de l’énergie en application du deuxième alinéa de l’article L. 122-1 du présent code est fixé à deux mois à compter de la date de la réclamation écrite faite auprès de l’entreprise du secteur de l’énergie concernée ;
« 2° Le Médiateur national de l’énergie mentionne dans la notification de sa saisine prévue à l’article R. 612-2 du code de la consommation que la prescription des actions en matière civile et pénale prévue au troisième alinéa de l’article L. 122-1 du présent code est suspendue ;
« 3° Lorsque le litige dont il est saisi n’entre pas dans son champ de compétence, le Médiateur national de l’énergie informe le consommateur du rejet de sa demande de médiation et lui indique, le cas échéant, dans le délai prévu à l’article L. 612-2 du code de la consommation, l’autorité administrative à laquelle il transmet sa saisine en application de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
« 4° Le Médiateur national de l’énergie peut demander aux parties de produire leurs observations et de formuler leur proposition de solution dans le délai qu’il fixe. Il peut, avec l’accord des parties, entendre les tiers qui y consentent ;
« 5° Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 122-1 du présent code, le Médiateur national de l’énergie formule sa recommandation dans le délai de quatre-vingt-dix jours, éventuellement prolongé, fixé à l’article R. 612-5 du code de la consommation. »

L’article R. 122-13 du code de l’énergie est abrogé.

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (Extrait de legifrance.gouv.fr )

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035045988&categorieLien=id

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