Consommation : Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l’énergie


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Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l’énergie

NOR: ECOC1628769D

Publics concernés : Médiateur national de l’énergie ; entreprises du secteur de l’énergie et consommateurs d’énergie.
Objet : règlement amiable des litiges dans le secteur de l’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte le processus de médiation mis en œuvre par le Médiateur national de l’énergie aux nouvelles dispositions du code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation.
Références : le décret est pris en application de l’article L. 122-1 du code de l’énergie, modifié par l’article 6 de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le code de l’énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-5 et R. 612-1 à R. 612-5 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 114-2 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 31 janvier 2017 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

 

Article 1 En savoir plus sur cet article…
Les articles R. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 du code de l’énergie sont remplacés par un article R. 122-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 122-1.-Le processus de médiation relatif aux litiges relevant de la compétence du Médiateur national de l’énergie prévu à l’article L. 122-1 du présent code est soumis aux dispositions des articles R. 612-1 à R. 612-5 du code de la consommation ainsi qu’aux dispositions suivantes :
« 1° Le délai au terme duquel le consommateur peut saisir le Médiateur national de l’énergie en application du deuxième alinéa de l’article L. 122-1 du présent code est fixé à deux mois à compter de la date de la réclamation écrite faite auprès de l’entreprise du secteur de l’énergie concernée ;
« 2° Le Médiateur national de l’énergie mentionne dans la notification de sa saisine prévue à l’article R. 612-2 du code de la consommation que la prescription des actions en matière civile et pénale prévue au troisième alinéa de l’article L. 122-1 du présent code est suspendue ;
« 3° Lorsque le litige dont il est saisi n’entre pas dans son champ de compétence, le Médiateur national de l’énergie informe le consommateur du rejet de sa demande de médiation et lui indique, le cas échéant, dans le délai prévu à l’article L. 612-2 du code de la consommation, l’autorité administrative à laquelle il transmet sa saisine en application de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
« 4° Le Médiateur national de l’énergie peut demander aux parties de produire leurs observations et de formuler leur proposition de solution dans le délai qu’il fixe. Il peut, avec l’accord des parties, entendre les tiers qui y consentent ;
« 5° Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 122-1 du présent code, le Médiateur national de l’énergie formule sa recommandation dans le délai de quatre-vingt-dix jours, éventuellement prolongé, fixé à l’article R. 612-5 du code de la consommation. »

L’article R. 122-13 du code de l’énergie est abrogé.

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (Extrait de legifrance.gouv.fr )

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035045988&categorieLien=id

Médiation sociale : Sites & Cités n°60, juillet 2017. Numéro spécial sur les métiers de la médiation sociale


« À l’occasion de la sortie du dernier numéro des cahiers du Développement Social Urbain 1, nous consacrons cette édition estivale de Sites & Cités à la question de la médiation sociale. Apparues dans les années 1980, expérimentées dans les années 1990, les actions de médiation sociale ont connu un large mouvement de développement et de professionnalisation à partir des années 2000. Le soutien de la politique de la ville n’est pas étranger à ce mouvement. Il en est même un des leviers essentiels : soutien en matière d’ingénierie des équipes projet au développement de ce type d’initiatives sur les territoires, dispositif adultes-relais engagé en 2000 et renouvelé jusqu’à ce jour, soutien de l’État à la structuration des activités de médiation sociale, subventions accordées aux associations ou structures porteuses d’activités de médiation sociale… Les activités de médiation sociale se sont ainsi particulièrement développées sur les territoires prioritaires de la politique de la ville. D’après le CGET, 12 000 personnes exercent une activité de médiation sociale en France dont
4 000 postes d’adultes-relais. L’actualité récente a été riche sur le sujet de la médiation sociale : création d’une norme métier de la médiation sociale, rapport d’information du Sénat qui appelle à préserver le dispositif adultes-relais, tentative
de l’Assemblée nationale et du Sénat d’inscrire le principe de la médiation sociale dans la loi « égalité et citoyenneté ». Si les messages accompagnant ces diverses démarches s’accordent sur le rôle de la médiation en tant que facteur de cohésion sociale ou sur l’importance des missions effectuées sur le terrain, il n’en demeure pas moins que depuis la fin des années 1980, ce domaine d’activité s’est élargi, diversifié, complexifié et reste encore pour partie dans des zones de flou. Il nous paraissait donc important de capitaliser, porter à connaissance et valoriser tout à la fois la médiation sociale dans les quartiers populaires, mais aussi les femmes et les hommes, souvent dans l’ombre, qui exercent des missions, parfois difficiles, au quotidien, sur le terrain.
1 « Médiation sociale : parlons métier ! », les cahiers du Développement Social Urbain, n°55, 1er semestre 2017, 48 p. (Extrait de crdsu.org )

En savoir plus sur http://www.crdsu.org/c__9_26_Publication_589__0__Le_Sites_Cites_du_mois_de_juillet_est_consacre_aux_metiers_de_la_mediation_sociale.html#.WWVEIFFpy71

Article : « Contentieux des affaires : la médiation va-t-elle remplacer le procès ? » par Louis Degos, Associé gérant – K&L Gates, médiateur (Le Monde du Droit)


Louis Degos

« Les entreprises ont, plus que jamais en 2017, tendance à recourir à la médiation pour régler leurs différends. Analyse des raisons du succès de ce mode alternatif de règlement des litiges, nouveautés et perspectives.

Lenteur de la justice traditionnelle, honoraires et frais élevés, décisions difficiles à appliquer et remise en cause des relations d’affaires, sont autant de facteurs qui poussent de plus en plus les entreprises à préférer la médiation au procès traditionnel.

Selon une étude réalisée en 2016 par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Squaremetric et Baro Alto, 90% des entreprises interrogées ont eu recours à la médiation au moins une fois sur les douze derniers mois et 77% d’entre elles jugent ce mode de résolution des différends efficace.

Dans les faits, la médiation peut intervenir en matière commerciale, mais aussi familiale, sociale ou administrative. Gardons toutefois à l’esprit qu’il y a « médiation » et « médiation ».

Si ce mode alternatif est répandu dans des domaines très variés, les pratiques sont, elles, bien spécifiques à chaque secteur. En effet, selon les domaines du droit concernés, les parties n’ont pas les mêmes objectifs et ne sont pas confrontées aux mêmes problématiques. Un médiateur commercial, par exemple, doit faire respecter une confidentialité totale y compris sur l’existence même de la médiation, alors qu’un médiateur familial n’est pas soumis aux mêmes impératifs de confidentialité. Ces deux médiateurs ont ainsi des profils, une approche et des compétences radicalement différents : tandis que l’un va traiter d’intérêts financiers entre entreprises et tenter de préserver les relations commerciales futures, l’autre essaiera de faciliter la séparation définitive d’un couple. Leur seul point commun est ici la recherche d’une solution amiable profitable à tous, et l’abandon des réflexes contentieux.

Le succès de la médiation pourrait mener, à terme, à une forte diminution des procès dans le contexte des affaires. Mais avant cela, du côté des pouvoirs publics, il va falloir éclaircir certains points.

Hyper judiciarisation et risque de dénaturation

Car, si ces derniers ont bien saisi l’urgence qu’il y a à désengorger les tribunaux et accepté de soutenir le développement de la médiation, la loi J21 (promulguée le 18 novembre 2016) vient la réglementer et la remettre ainsi paradoxalement dans le giron de la justice étatique.
Certes, l’État encourage la médiation mais l’encadre aussi davantage. Cela s’inscrit en parallèle dans un mouvement de privatisation de la justice et de ses coûts afférents. Ne nous cachons pas la réalité : la faveur portée à la médiation n’est pas qu’une volonté de pacification des conflits et de résolution intelligente, c’est aussi une stratégie d’économie au regard des moyens de la Justice.

Face à cela, il est naturel à la fois de s’interroger sur la capacité des politiques à agir sur la saturation des tribunaux, mais aussi de pointer un risque évident de dénaturation de la médiation.
A titre d’exemple, si la médiation venait, à terme, à remplacer le procès, elle ne pourrait pas demeurer un processus contractuel bilatéral ou « fermé » entre les seules parties contractantes car des tiers ayant un intérêt dans la solution du litige devront pouvoir y participer.

De même, les tiers « sachant » (experts/techniciens) pourraient venir s’intégrer dans le processus de médiation, comme dans un vrai procès. Afin d’éviter une re-judiciarisation de la médiation, il faudra donc savoir se servir d’autres outils tels que la procédure participative qui vient encadrer l’intervention d’un expert-technicien.

Vers une évolution du rôle de médiateur ?

Si la procédure tournait à la bataille d’experts, le médiateur serait alors obligé de trancher entre leurs positions ou à tout le moins donner son avis lui aussi. Sa fonction serait ainsi dévoyée, celui-ci agirait plus en qualité de médiateur « aviseur », alors qu’il doit plutôt rester, en toutes circonstances, un médiateur « facilitateur ».

Cet essor rapide de la médiation a également pour effet une certaine démocratisation de la profession de médiateur. Certains médiateurs sont donc moins spécialisés (et moins bien formés ou expérimentés en médiation). Dès lors, on peut s’interroger sur la personne et la formation du médiateur. S’il n’existe pas encore de titre officiel et professionnel de médiateur, un agrément de médiateur du Centre National de Médiation des Avocats a été créé par le Conseil National des Barreaux, permettant de reconnaître les avocats « spécialisés » en la matière.

Le succès de la médiation n’est cependant pas total car plusieurs obstacles et dangers subsistent. L’hypothèse de non-résolution du différend, la violation de la confidentialité, et la révélation d’une position de faiblesse sont des facteurs de risque pour les entreprises*. Néanmoins, ces risques sont en réalité très limités lorsque la médiation est bien menée, de manière professionnelle et sérieuse, par le médiateur (et lorsque les parties sont bien conseillées par leurs avocats respectifs), car tout le processus est alors organisé dans un cadre contractuel spécifique.

Reste que le principal enjeu aujourd’hui est la préservation de la spontanéité inhérente à la médiation, par la sensibilisation des pouvoirs publics au risque de dénaturation – et de la perte de l’intérêt – de ce mode alternatif de résolution des différends, s’il venait à être encore davantage règlementé.

Source : l’observatoire des stratégies de médiation pour les règlements des conflits réalisés par le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), Squaremetric et Baro Alto en janvier 2017″ (Extrait de droit-public.lemondedudroit.fr du 6/07/2017)

En savoir plus sur http://droit-public.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/229899-contentieux-des-affaires-la-mediation-va-t-elle-remplacer-le-proces-.html