Polynésie française : TEXTE ADOPTE n° 2017-16 LP/APF du 22 juin 2017 de la loi du pays relative à la médiation


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L’assemblée de la Polynésie française a adopté la proposition de loi du pays relative à la médiation.

« TEXTE ADOPTE n° 2017-16 LP/APF du 22 juin 2017 de la loi du pays relative à la médiation.
L’assemblée de la Polynésie française a adopté la proposition de loi du pays dont la teneur suit :
TITRE 1er – Dispositions relatives au régime général de la médiation
Article LP. 1er.— La médiation s’entend comme une discipline à part entière rigoureuse et dotée d’un processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de tout ou partie de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
La médiation se distingue de l’arbitrage et de la conciliation ; ces deux derniers modes de résolution des conflits consistant en l’intervention d’un tiers qui impose une solution ou recommande en faisant un rappel à la morale ou à la loi.
Art. LP. 2.— La médiation est soumise à des règles générales qui font l’objet des articles LP. 1er à LP. 6 de la présente loi du pays, sans préjudice de règles complémentaires propres à certaines médiations ou à certains médiateurs.
Art. LP. 3.— Le médiateur accomplit sa mission avec compétence, diligence, impartialité, neutralité, indépendance et loyauté.
Art. LP. 4.— Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les éléments livrés à la connaissance du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties.
Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
a) En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, à l’intégrité physique ou psychologique de la personne et à la dignité humaine ; b) Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution » (Extraits)

Document à consulter sur https://stample.co/link/stamples/595b43c844f476d4bd310009/la-mediation-en-polynesie-francaise

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