Rapport 2016 du Médiateur de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)


« En 2016, les réclamations ont porté en majorité sur les retraites (29 %), puis l’assujettissement et les cotisations (15 %), la maladie, la maternité et l’invalidité (20 %), et les prestations familiales (20 %).

Sur l’année civile 2016, la médiation de la MSA a traité 441 demandes, contre 426 pour l’exercice précédent, provenant à 83 % d’assurés. Sur les 441 saisines, 4 dossiers sur 10 ont donné lieu de la part du médiateur à des conseils sur les démarches à suivre pour sortir de difficultés de procédure ou de problèmes de gestion.

20 % des dossiers étaient recevables, mais le médiateur a estimé que la décision initialement prise était justifiée et ne nécessitait donc pas une révision. Viennent ensuite, à égalité à 20 %, les dossiers pour lesquels une saisine préalable de la CRA (commission de recours amiable) était nécessaire. Les dossiers hors compétence représentent 16 % des saisines.

4 % des dossiers ont donné lieu à une recommandation

Seuls 4 % des dossiers ont donné lieu à une proposition de réexamen dans un sens favorable à l’assuré par le médiateur. Ils donnent lieu dans la plupart des cas à une validation de la proposition par la caisse et par la tutelle. Ces chiffres proviennent du rapport de 2016 du médiateur de la MSA rendu public ce 22 juin 2017.

Le rapport fait également un bilan des 17 années écoulées depuis la création en 2000 de la médiation nationale. Celle-ci est jugée utile par la grande majorité des caisses, notamment pour dénouer des dossiers difficiles ou pour faire des propositions de modifications. Il ressort aussi que l’information aux assurés sur la possibilité de saisir le médiateur est parfois insuffisante. (Extrait de lafranceagricole.fr du 22/06/2017)

En savoir plus sur http://www.lafranceagricole.fr/actualites/gestion-et-droit/msa-441-reclamations-transmises-au-mediateur-en-2016-1%2c1%2c3347874943.html

Rapport à consulter sur

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Médiation sociale : nouvel élan pour le réseau des villes correspondants de nuit


Florent Montillot

« Dix ans après sa création, le réseau des villes correspondants de nuit et de la médiation sociale change de tête. A l’occasion d’une assemblée générale, le 29 mars, son nouveau président, l’élu orléanais, Florent Montillot, a défini ses ambitions pour 2017 : faire reconnaître le métier de médiateur via une certification Afnor et jeter des ponts avec la prévention spécialisée. Il répond aux questions du Club prévention sécurité.

Créé en 2007, le réseau des villes correspondants de nuit et de la médiation sociale franchit une nouvelle étape. En décembre dernier déjà, son président historique, ancien maire-adjoint (PS) à Rennes, Jean-Yves Gérard, avait passé la main à son vice-président, Florent Montillot, maire-adjoint (UDI) lui aussi à Orléans.  » (Extrait de lagazettedescommunes.com du 31/03/2017)

En savoir plus sur http://www.lagazettedescommunes.com/497973/nouvel-elan-pour-le-reseau-des-villes-correspondants-de-nuit/

CJUE : La médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel : un oui sous conditions


« La Cour de justice admet qu’un État puisse instaurer une médiation obligatoire comme préalable à tout recours juridictionnel. Cependant ce mode de règlement n’est conforme au droit à l’accès au juge que si certaines conditions sont respectées, limitant finalement sa mise en œuvre. Parmi ces conditions figurent le fait que la décision ne doit pas être contraignante pour les parties, qu’elle ne doit pas entrainer de retard substantiel pour saisir le juge, ou encore que la procédure doit suspendre la prescription et que des mesures d’urgence soient possible.

Le recours aux modes alternatifs de règlement des différends est largement présent dans la législation des États membres, notamment en raison de la directive n° 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette situation pose toutefois le problème de leur validité par rapport au droit d’accès à la justice, qui est un droit fondamental envisagé à l’article 47 par la Charte des droits fondamentaux et protégé en tant que principe général du droit de droit de l’Union, dès lors que cette procédure constitue un préalable à la recevabilité de la saisine du juge.

En l’espèce, la question préjudicielle était formulée par la juridiction italienne qui avait été saisie d’un recours par des consommateurs en litige avec une banque. Ainsi M. Livio Menini et Maria Antonia Rampelli ont directement saisi le tribunal ordinaire de Vérone dans une affaire qui les opposait à la banque Banco Popolare, cette dernière leur demandant de restituer la somme de 991 848,21 euros. Or, selon le droit italien, cette saisine du juge ne pouvait être déclarée recevable qu’à la condition que le litige ait été préalablement soumis à une procédure de médiation extrajudiciaire. En droit italien, cette procédure est obligatoire même lorsque le justiciable agit en tant que consommateur. En outre la législation italienne prévoit que les justiciables pour cette procédure doivent être assistés d’un avocat et qu’ils ne peuvent se retirer de la médiation sans juste motif.

La Cour de justice va ainsi se prononcer sur la compatibilité de la législation italienne par rapport au droit de l’Union. La Cour, tout d’abord, examine la portée des obligations figurant dans la directive n° 2013/11/UE. Ce texte indique que le recours à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges est possible si trois conditions cumulatives sont réunies :

–        la procédure doit avoir été introduite par un consommateur contre un professionnel au sujet des obligations découlant d’un contrat de vente ou de service ;

–        la procédure doit répondre aux exigences d’impartialité, d’indépendance, de transparence et être efficace, rapide et équitable ;

–        la procédure doit être confiée à une entité durablement établie.

Cependant ces conditions ne sont pas suffisantes, dès lors que la procédure n’est plus facultative mais obligatoire.

En effet, dans l’hypothèse où la procédure est obligatoire, avant tout recours juridictionnel, d’autres garanties doivent être apportées pour sauvegarder les intérêts du justiciables au regard du droit d’accès à la justice. Ces conditions sont nombreuses puisque la Cour de justice en identifie au moins six que le juge national devra vérifier. Ainsi l’exigence d’une procédure de médiation comme condition de recevabilité d’un recours juridictionnel peut s’avérer compatible avec le principe de protection juridictionnelle effective, « lorsque cette procédure n’aboutit pas à une décision contraignante pour les parties, n’entraîne pas de retard substantiel pour l’introduction d’un recours juridictionnel, suspend la prescription des droits concernés et ne génère pas de frais, ou des frais peu importants, pour les parties ». De plus, la voie électronique ne doit pas constituer l’unique moyen d’accès à la procédure de conciliation. Enfin, il doit être possible de demander et d’obtenir des mesures provisoires dans les cas exceptionnels où l’urgence de la situation l’impose.

Dès lors la Cour encadre strictement l’instauration d’une procédure de médiation qui conditionne la recevabilité du recours juridictionnel.

CJUE 14 juin 2017, Livio Menini et Maria Antonia Rampanelli, n° C-75/16 (Extrait de actu.dalloz-etudiant.fr du 23/06/2017)

En savoir plus sur http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/la-mediation-obligatoire-prealable-a-tout-recours-juridictionnel-oui-sous-conditions/h/92b89a9be62c35173149618687b3ce92.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=dalloz

Belgique : rapport annuel 2016 du Médiateur pour les voyageurs ferroviaires


Le médiateur pour les voyageurs ferroviaires

« Le service de médiation pour les voyageurs ferroviaires a reçu 3.709 plaintes en 2016, dont 2.957 en néerlandais, en recul sensible par rapport aux 6.260 plaintes enregistrées l’année précédente (-40,1%), ressort-il de son rapport annuel. Sur ce total, il est intervenu dans 1.303 dossiers et si l’on y ajoute les plaintes des années antérieures clôturées en 2016, ce sont 1.813 dossiers qui ont été traités, a précisé le service de médiation dans un communiqué. Les plaintes relatives aux retards (y compris les compensations) occupent toujours la première place des plaintes les plus fréquentes avec 610 dossiers (33,6%). Suivent celles sur le tarif à bord et les irrégularités (402, soit 22,2%), sur les titres de transport (332, soit 17,8%) et les automates de vente (111, 6,1%). Les plaintes concernant le personnel complètent le top 5 (100, soit, 5,5%), ce dernier représentant plus de 85% du nombre total de plaintes.

Le service de médiation a par ailleurs émis, l’an passé, 91 propositions de conciliation, dont 40 ont été acceptées. Dans une phase ultérieure, il a aussi rendu 49 avis, dont environ 1 sur 3 a été totalement ou partiellement suivi. Globalement, « 67,9% des usagers qui ont fait appel au médiateur ont obtenu totalement ou partiellement satisfaction », a-t-il encore assuré.

Le médiateur salue enfin « une volonté de plus en plus affichée d’accorder effectivement une place centrale au voyageur comme en témoigne, par exemple, le Customer Experience Lab de la SNCB (un centre de test et de consultation de la clientèle, ndlr). Par contre, certaines demandes restent encore sans écho, notamment celle relative à une application de conditions d’après-vente identiques pour les produits online et les billets classiques et celle plaidant pour une refonte du système des compensations – un système qui reste archaïque et aussi percé qu’un tamis », a-t-il conclu. » (Extrait de metrotime.be du 23/06/2017)

En savoir plus sur https://fr.metrotime.be/2017/06/23/news/service-de-mediation-pour-les-voyageurs-ferroviaires-recul-sensible-des-plaintes-en-2016/

Sarthe : Jean-Marie Geveaux devient médiateur du Conseil départemental


Jean-Marie Geveaux, ancien président du conseil départemental de la Sarthe, a été choisi comme "médiateur du Conseil départemental".

« L’ancien président du Conseil départemental de la Sarthe, Jean-Marie Geveaux, est de retour aux affaires. Il vient d’être choisi comme médiateur du Conseil départemental. Un poste dont la création a été votée ce vendredi 23 juin. Il s’agit d’une activité bénévole.

Le prédécesseur du président Le Mèner, Jean-Marie Geveaux va reprendre du service au Département. Au nouveau poste de « médiateur du conseil départemental » dont la création a été votée ce vendredi 23 juin, lors de l’assemblée plénière du Conseil départemental de la Sarthe

Cette activité bénévole consistera à « améliorer l’accueil et l’écoute du public, faciliter le dialogue entre les services du Département et les Sarthois et assurer la transparence des activités de cette administration ». (Extrait de ouest-france.fr du 23/06/2017)

En savoir plus sur http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/le-mans-72000/sarthe-jean-marie-geveaux-devient-mediateur-du-conseil-departemental-5084345

Mali : Rapport 2016 du Médiateur de la République


Son Excellence Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République, Chef de l’Etat, à l’occasion de la remise des Rapports Annuels 2012 et 2013 du Médiateur de la République

« Le Médiateur de la République, Baba Akhib Haïdara, a présenté hier le Rapport 2016 de son institution au président de la République, Ibrahim Boubacar Kéita. La cérémonie solennelle s’est déroulée dans la salle des banquets du Palais de Koulouba, en présence du Premier ministre, Abdoulaye Idrissa Maïga et de plusieurs membres du gouvernement.
Depuis sa nomination en 2013, Baba Akhib Haïdara remet, pour la quatrième fois, le rapport annuel de sa structure au chef de l’Etat. Celui de 2016, un document de 75 pages, reflète les efforts louables consentis par le Bureau du Médiateur afin de faire face aux attentes légitimes des citoyens confrontés aux dysfonctionnements récurrents des services de l’administration publique. Brièvement présenté par le médiateur, ce rapport met un accent particulier sur l’instauration des relations confiantes entre les citoyens et l’administration, sur la promotion de l’esprit de service public et sur le renforcement d’une culture démocratique nationale.
Pour la période de référence, le Bureau du médiateur s’est particulièrement intéressé aux demandes adressées aux services publics et qui sont restées sans réponse. Le Bureau du Médiateur de la République a ainsi accueilli et orienté 2 975 de nos concitoyens venus exposer des préoccupations ou des litiges rencontrés dans leurs relations avec l’administration publique. Sur ces 2 975 visiteurs, 1 550 (soit 52%) ont été reçus au niveau des délégations territoriales du Médiateur de la République.

Ce pourcentage souligne le recours croissant aux services du Médiateur par les populations des régions. Selon Baba Akhib Haïdara, l’action de sa structure dans les régions est donc appelée à se renforcer afin de répondre aux sollicitations actuelles, mais aussi à celles qui s’exprimeront dans le cadre de la libre administration des collectivités que prévoit la politique de décentralisation.
Par ailleurs, le Médiateur de la République a expliqué que l’ensemble des visites a conduit à 171 saisines formelles ayant fait l’objet de dossiers enregistrés. Il a précisé que 106 de ces dossiers ont été entièrement traités et clôturés.
Les 65 dossiers restants sont en cours de traitement. Comme dans les années antérieures, les réclamations ont concerné majoritairement les questions domaniales et foncières, les attentes en matière de justice et de protection sociale ainsi que la gestion des carrières des agents de l’Etat.
Au sujet de la gestion des carrières des agents de l’Etat, les saisines portent sur les décisions de mise à la retraite et plus spécifiquement sur les contestations relatives au corps du départ à la retraite.
En effet, divers dysfonctionnements affectent quelquefois la détermination de ces corps de départ à la retraite, conduisant à des situations d’inquiétude.

Le Médiateur de la République s’est dit convaincu qu’une procédure de régularisation de tels cas contribuerait à améliorer la perception d’une administration publique qui «doit savoir reconnaître honnêtement les services rendus et respecter le statut dans lequel ces services ont été rendus».
Cette conviction est partagée par le président de la République. Ibrahim Boubacar Keïta a clairement indiqué qu’il était important de faire en sorte que les travailleurs en fin de carrière ne soient pas des misérables. «Le devoir de servir la patrie au Mali est d’une reconnaissance assez faible », a déploré le président de la République.

Ainsi prônera-t-il la culture «du devoir collectif de reconnaissance envers ceux d’entre nous qui ont tout donné à la patrie».
Ibrahim Boubacar Kéita a affirmé, à propos du rapport 2016, que sa qualité révèle la pertinence de l’objet de la mission confiée au Médiateur Baba Akhib Haïdara. Lui qui a su raviver l’âme du Bureau du Médiateur pour en faire un espace d’intermédiation publique et crédible. Il a, par ailleurs, rappelé la genèse de l’Espace d’interpellation démocratique (EID) qui reste un cadre unique en son genre, à travers le monde.

« Sous votre égide, l’EID a singulièrement avancé », s’est réjoui le président de la République. En effet, lors de la session 2016 de cet espace, le Médiateur de la République a enregistré 234 interpellations, dont 22 ont fait l’objet d’une lecture publique. – Issa DEMBÉLÉ » (Extrait de maliactu.net du 23/06/2017)

En savoir plus sur http://maliactu.net/mali-mediateur-de-la-republique-le-rapport-2016-presente-au-chef-de-letat/

FORMATION : FORMATION MÉDIATEUR PRATICIEN ET CONSULTANT MÉDIATEUR A METZ


Institut Européen pour le Développement des Relations Sociales

« INSTITUT EUROPÉEN POUR LE DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES

L’IEDRS, créé en 2012, axe son activité sur les 3 pôles que sont la médiation, la formation et le conseil. L’IEDRS, implanté à Metz et Luxembourg, accompagne particuliers et professionnels dans la prévention et le traitement de conflit, l’amélioration des relations sociales et l’optimisation de la qualité de vie au travail.

 

L’IEDRS vous propose de nombreuses formations à Metz, notamment l’initiation à la médiation, médiateur praticien ou encore consultant médiateur.  » (Extrait de iedrs.com du 19/06/2017)

En savoir plus sur http://www.iedrs.com/formation-mediation-metz/

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