Circulaire du 20 janvier 2017 : La médiation pénale est exclue de l’aide juridique


« La circulaire relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique et détaillant l’application du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique prévoit les modalités de rétribution de l’avocat et du médiateur dans le cadre d’une médiation judiciaire ou en cas de saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord à l’issue d’une médiation conventionnelle. Ladite circulaire (du 20 janvier 2017 (NOR : JUST1702035C), BOMJ n° 2017-02, 28 février 2017) apporte des indications complémentaires et il y est notamment précisé que la médiation pénale n’est pas concernée par ces dispositions par le décret précité. » (Extrait de associationmodeemploi.fr du 22/5/2017)

En savoir plus sur http://www.associationmodeemploi.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/73102/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/La+m%E9diation+p%E9nale+est+exclue+de+l%27aide+juridique/2464-a-la-une.htm

 

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