Belgique : Rapport 2016 du Service fédéral de médiation pour les Pensions


« Pour vous aider à y voir plus clair, Jean-Marie Hannesse, du Service fédéral de médiation pour les Pensions. Il précise que dans 91% des cas, lorsqu’il y a un problème, l’Ombudsman obtient quelque-chose pour l’intéressé :  » En 2016, il y a eu 1 540 plaintes précisément, dont 1 103 réputées recevables et fondées, dans lesquelles on a considéré qu’il y a eu un minimum de dysfonctionnement ou une loi qui n’avait pas été respectée. Et pour ces 1 103 plaintes fondées, dans plus de 91% des cas lorsqu’il y a eu un problème on obtient quelque-chose pour l’intéressé. Parfois de l’argent en plus, une rectification voire une rétroactivité de la rectification et puis parfois malheureusement ce ne sont que des excuses, mais qui permettent tout de même de réconcilier le pensionné ou futur pensionné avec le service de pension « .

Principalement 3 types de plaintes en 2016

Il précise qu’il y a eu trois types de plaintes récurrentes au cours de l’année 2016 :  » En 2016, les plaintes concernent principalement la fameuse ‘Date P’, c’est-à-dire la date la plus proche à laquelle quelqu’un doit partir en pension. C’est évidemment une des premières questions que les gens se posent. Ils se demandent souvent s’ils vont pouvoir finalement partir en pension et au final à combien va s’élever le montant de cette pension, de préférence en net. On va attirer l’attention également sur le fait qu’à partir du moment où on a une carrière mixte (une personne qui travaille comme salarié et/ou indépendant et/ou fonctionnaire), les dates peuvent être différentes. Il faut donc être très attentif lorsque l’on est dans ce type de situation et prendre ses renseignements avec précautions.

Autre type de problème, ce sont les délais. On s’est aperçus que pour les pensions du secteur public, la notification de la pension avait lieu fort tardivement, ce qui générait beaucoup d’inquiétudes. Elle avait généralement lieu un mois avant la prise de la pension. Si en plus la personne avait une carrière mixte, il fallait encore que les décisions soit prises dans le régime travailleur salarié – travailleur indépendant le cas échéant. Tout cela mettait un certain temps et générait pas mal d’inquiétudes. 

Et enfin il y a eu beaucoup de plaintes sur tout ce qui concerne la GRAPA (la garantie de revenus aux personnes âgées. Elle remplace depuis 2001 l’ancien ‘revenu garanti’), notamment quand des personnes s’absentent à l’étranger. En principe, on ne peut pas s’absenter au delà de 29 jours sans hypothéquer, en tout cas pour les mois en question, son droit à la GRAPA. Cela constitue un contentieux assez régulier « .

Ne pas hésiter à consulter le site My Pension

Selon lui, toute personne peut se renseigner sur sa pension dès qu’elle peut :  » Dès qu’on a un minimum de prestations pour lesquelles dans l’un ou l’autre régime des cotisations ont été payées, il ne faut pas hésiter à aller consulter My Pension pour voir si la mise en mémoire des données de carrière est en ordre. Et si jamais il y a un problème là-bas, réagir directement pour éviter justement qu’au moment de la pension on doive encore temporiser ou aller rechercher des informations. En principe, les données sont vraiment bien comptabilisées. Mais libre à chacun d’aller s’informer … « . (Extrait de rtbf.be du 15/05/2017)

En savoir plus sur https://www.rtbf.be/info/societe/onpdp/detail_une-plainte-concernant-votre-retraite-adressez-vous-au-mediateur-des-pensions?id=9606370

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s