Article : « L’arbitrage et la médiation des cheikhs religieux chez les Druzes du Gharb au IXe/XVe siècle » de Wissam Halabi-Halawi, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne


« Résumé : Dans la Syrie du ixe/xve siècle, la contrée du Gharb n’était pas druze dans sa totalité, comme d’aucuns ont pu l’écrire ; elle contenait, en revanche, un groupe d’Unitaires, initiés au tawḥīd druze, qui s’organisaient à la marge des institutions étatiques, en élaborant leurs propres règles de droit. Cet article examine le rôle social de l’arbitre et du médiateur, à partir de chroniques locales et de textes normatifs. L’arbitrage (taḥkīm), attesté à l’époque encore archaïque de l’émir al-Sayyid (m. 884/1479), disparaît des traités juridiques plus tardifs au profit de la conciliation (ṣulḥ) que tentaient le « collège de médiateurs » et le « sāyis », à la fois juge et médiateur. Chez les Druzes, le ṣulḥ semble avoir été le mode privilégié de règlement des litiges, soustrayant aux tribunaux étatiques des conflits internes à la communauté. » (Extrait de remmm.revues.org )

Article à consulter sur http://remmm.revues.org/9644

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Médiation administrative : décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif


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« Le décret précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. Il précise en outre les modalités d’articulation de la médiation à l’initiative des parties avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, dont le régime est fixé par les articles R. 4125-1 à R. 4125-10 du code de la défense.  » (Extrait de legifrance.gouv.fr )

Le titre Ier du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III
« La médiation
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. R. 213-1.-La médiation porte sur tout ou partie d’un litige.
« Art. R. 213-2.-La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l’exécution de la mission.
« Art. R. 213-3.-La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
« Section 2
« Médiation à l’initiative des parties
« Art. R. 213-4.-Par dérogation à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque, en application de l’article L. 213-6 du présent code, le délai de recours contentieux a été interrompu par l’organisation d’une médiation, l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne l’interrompt pas de nouveau, sauf s’il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
« Section 3
« Médiation à l’initiative du juge
« Art. R. 213-5.-Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition.
« Art. R. 213-6.-Outre les éléments figurant à l’article L. 213-8, la décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties. Elle désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération. Cette décision est notifiée au médiateur et aux parties.
« Art. R. 213-7.-Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours.
« Art. R. 213-8.-En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d’instruction qui lui paraissent nécessaires.
« Art. R. 213-9.-Le médiateur peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
« Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission.
« Le juge met fin à la médiation à la demande d’une des parties ou du médiateur. Il peut aussi y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis. »

Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« La médiation
« Art. R. 114-1. – La médiation devant le Conseil d’Etat est régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II. Pour l’application de ces dispositions, les pouvoirs dévolus au président de la juridiction sont exercés par le président de la section du contentieux. »

Le titre II du livre Ier de la partie 4 du code de la défense (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier, le second alinéa de l’article D. 4121-2 est ainsi rédigé :
« Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. Ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d’intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense. » ;
2° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) L’article R. 4125-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4125-1.-I.-Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
« Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.
« Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision prévue à l’article R. 4125-10. Sous réserve des dispositions de l’article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux.
« II.-La médiation à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l’objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l’incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 4125-2.
« Tout recours introduit devant la commission au cours d’une procédure de médiation et portant sur l’objet même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La commission informe sans délai le médiateur de l’introduction du recours.
« III.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes ou de décisions :
« 1° Concernant le recrutement du militaire ou l’exercice du pouvoir disciplinaire ;
« 2° Pris en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
b) Le premier alinéa de l’article R. 4125-2 est complété par les dispositions suivantes :
« Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. »

 

Texte à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/18/JUSC1703326D/jo/texte

Vidéo : entretien avec Alain Leroi , ancien juge sur la médiation par Claude Borghetto ( Actumediation)


 

Capture9.PNG« Actumediation a eu le plaisir de réaliser l’interview d’Alain Leroi , bien connu au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand puisqu’ancien juge départiteur et juge d’instance au TGI de Clermont Ferrand.

Alain Leroi nous a donc présenté la fonction du juge départiteur et le rôle qu’il peut avoir en médiation , celle-ci étant parfaitement adaptée à un grand nombre de litiges individuels au travail. A préciser aussi  que la médiation est aussi possible dans les conflits collectifs au travail. » (Extrait de actumediation.com du 22/04/2017)

Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=HNq0wXuXdVs&feature=youtu.be

Emploi : Médiateur de ville H/F à LA SEYNE-SUR-MER


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« Vos missions: 1 ) La pacification des relations dans les espaces publics et la prévention des conflits : – Désamorcer les conflits de voisinage ou entre usagers – Rétablir de la communication et de la compréhension entre les habitants dans les quartiers – Repérer et prévenir des situations conflictuelles ou dangereuses 2) La veille technique : -Recevoir et rendre compte des doléances des usagers/ habitants, collecter et rapporter les informations de terrain 3) La veille sociale : -Se déplacer à la rencontre des habitants -Participer en lien avec les acteurs de proximité à des actions de prévention des incivilités et de réduction du sentiment d insécurité -Réorienter le public vers les services sociaux concernés 4) L’amélioration du dialogue entre la police et la population

Horaires de travail: 09-12h /16h-20h

1 posteCDD Durée du contrat : 36 Mois
Expérience minimum : 5 à 10 ans » (Extrait de 1taf.com)

Rapport 2016 du Médiateur des Communications Électroniques


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« Avec des saisines en hausse de 28 %par rapport à l’année précédente,le volume d’activité du Médiateurs’accroît fortement en 2016.
Déjà notable en 2015, cette progression est la plus importante des quatres dernières années.
L’augmentation très sensible des saisines est majoritairement liée aux flux de clients entre opérateurs, très importants en 2016.
Quittant un opérateur, et souscrivant un nouveau contrat chez un opérateur concurrent, le client peut avoir potentiellement deux sources de litiges :
au moment de la résiliation, et au moment de la conclusion du nouveau contrat.
Une majorité des demandes de médiation a été effectuée via le site du Médiateur (63 %), une tendance en hausse depuis plusieurs années.
La part des dossiers irrecevables (56 %) est en augmentation, notamment du fait de saisines méconnaissant les conditions de recours au Médiateur. » (Extrait de orum.lesmobiles.com du 22/04/2017)

En savoir plus sur http://forum.lesmobiles.com/actualites/rapport-2016-du-mediateur-des-communications-electroniques-t114818.html

Rapport à consulter sur http://www.mediateur-telecom.fr/ressources/media/files/AMCE_2016_ok_18avril.pdf

Rapport annuel 2016 du Médiateur national de Pôle emploi.


Logo Pôle emploi

« Le nombre de réclamations reçues en 2016 s’élève à 31 278, soit 6% de plus que l’année précédente. Le nombre important de réclamations de premier niveau qui arrivent à tort chez le Médiateur et la forte médiatisation des offres frauduleuses sont responsables de cette augmentation. 60 % des réclamations concernent l’ouverture des droits ou le calcul du montant. 12% relèvent de la formation (4% en 2015), un effet de l’interruption des parcours de formation. » (Extrait de fcuni.com du 22/04/2017)

En savoir plus sur http://www.fcuni.com/archives/2017/04/22/35198861.html

Belgique : Rapport 2016 du Médiateur fédéral


« En 2016, le Médiateur fédéral a reçu 4276 nouvelles réclamations et 1732 demandes d’information, ce qui représente un total de 6008  dossiers. Par rapport à 2015, le nombre de dossiers a diminué de 13 %, le nombre de plaintes de 10 % et le nombre de demandes d’information de 19 %. (…)

En 2016, le Médiateur fédéral a reçu 4276 nouvelles réclamations, dont 2376 étaient recevables et 1693 irrecevables. En comparaison avec 2015, la part des réclamations irrecevables a augmenté d’environ 5 %. Pour 207 réclamations, la recevabilité était encore en cours d’examen au 31 décembre 2016. (…)

En 2016, le Médiateur fédéral a pratiqué une conciliation dans 527 dossiers. Celle-ci a abouti dans 518 dossiers. 9 dossiers ont été clôturés sans résultat. (Extrait de federaalombudsman.be )

Rapport à consulter sur http://www.federaalombudsman.be/sites/default/files/jaarverslag_-_rapport_annuel_-_2016_-_web.pdf