Avocat et médiation : Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat


Chantal JAMET médiateure formatrice médiation NICE

« Un extrait de l’article « 6.3.1 : Missions de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation : «L’avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d’une mission de professionnel qualifié, d’arbitre, d’expert, de médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) ), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d’exécuteur testamentaire… ».

 Ce « … médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA)  » revêt une couleur particulière quand on sait que le Conseil National des Barreaux exige que les avocats qui veulent prétendre au titre de « médiateur » aient suivi au moins 200 h de formation pour bénéficier de ce titre et pouvoir être inscrits sur la liste du CNMA.

 Cette précision, soulignée par un texte de loi, revêt une importance particulière quand on sait que cette exigence de formation l’est ensuite de directives européennes qui veulent faire le tri dans le foisonnement actuel de personnes qui n’ont de médiateur que le nom sans avoir reçu aucune formation par un centre de formation reconnu, agréé, labellisé. »

Ceci permettra de certifier de la validité et de la qualité des formations reçues par tous ceux qui souhaitent devenir des médiateurs indépendants, neutres et impartiaux ou, simplement, perfectionner leur savoir-faire en ajoutant un instrument à leur trousse à outils du règlement des conflits. (Extrait du blog de Chantal Jamet du 13/04/2017)

En savoir plus sur https://chantaljame6.wixsite.com/chantal-jamet/single-post/2017/04/13/Lavocat-du-XXI%C3%A8me-si%C3%A8cle

Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

« 6.3.1 : Missions de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation.
« L’avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d’une mission de professionnel qualifié, d’arbitre, d’expert, de médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) ), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d’exécuteur testamentaire.
« Lorsqu’il est chargé d’une mission d’arbitrage, il doit en outre veiller au respect des règles particulières qui régissent la procédure arbitrale ; il doit notamment respecter les délais de procédure et le secret des délibérations, observer lui-même et faire observer le principe de la contradiction et de l’égalité à l’égard de toutes les parties à l’instance. »  (Extrait)

Texte à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034413885&dateTexte=&categorieLien=id

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Médiation sociale : Les Médiateurs de nuit renforcent leur présence dans le centre-ville de Saint-Denis


Les Médiateurs dans le centre-ville de Saint-Denis

« Bientôt six ans que les Médiateurs de nuit arpentent les rues de Saint-Denis à la tombée du soir. Le JSD les avait suivis à travers le centre-ville pour leur première sortie, mercredi 1er juin 2011. Leur champ d’action, qui s’arrêtait à la place de la Résistance, va désormais être élargi. Il dessinera un rectangle qui part de la gare, longe le canal jusqu’à la Porte de Paris, remonte vers la basilique, le boulevard de la Commune-de-Paris, le boulevard Félix-Faure et finit rue Paul-Éluard.

La décision d’agrandir le périmètre a été votée le 14 mars au conseil d’administration du Groupement d’intérêt public (GIP) qui réunit les partenaires financeurs du dispositif : la Ville de Saint-Denis, le gestionnaire de parkings Indigo, la Poste, et les bailleurs Plaine Commune Habitat, Immobilière 3 F et Antin résidences. « D’autres villes comme Bagnolet, Montreuil, Gennevilliers, etc. créent des services de médiation nocturne. Saint-Denis a été la première à monter un Groupement d’intérêt public », rappelle Nicolas Hédouin, qui a succédé à Gilbert Laporte à la tête du GIP en octobre 2016.

Pour assurer cette mission, les effectifs vont augmenter en proportion. « La hausse des contributions des partenaires va permettre l’embauche de trois nouvelles personnes », détaille le directeur. Une augmentation « pas négligeable » qui va faire passer l’équipe de onze agents (deux femmes et neuf hommes, de 25 à 55 ans) à quatorze au total.

Ces renforts permettront d’assurer, dans ce nouveau périmètre, leurs missions historiques : « prévenir les incivilités, assurer une présence de proximité rassurante, encourager le lien social, prendre contact avec les personnes sans abri », mais aussi, au sein du patrimoine des bailleurs ou des parkings, « assurer une veille technique, la gestion des conflits de voisinage, la présence itinérante et les problèmes d’occupation des halls… »  (Sébastien Banse) (Extrait de lejsd.com du 14/04/2017)

En savoir plus sur http://www.lejsd.com/content/les-m%C3%A9diateurs-de-nuit-renforcent-leur-pr%C3%A9sence

Education : le Collège National d’Audioprothèse conteste les modalités de création d’une nouvelle formation à l’université de Rouen auprès du Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur


« A la surprise générale, l’arrêté qui fixe le nombre d’étudiants en audioprothèse pour la rentrée 2017prévoit l’ouverture de 30 places à l’université de Rouen, qui accueillerait ainsi la 8ème école d’audioprothèse. Le Collège national conteste les modalités de création de cette nouvelle formation.

Chaque ouverture d’une nouvelle école d’audioprothèse doit faire l’objet d’une habilitation donnée par les ministères de l’Education nationale et de la Santé, qui se prononcent sur la base d’un dossier détaillé remis par l’université. Celui-ci doit notamment mentionner les lieux où seront effectués les stages, en services hospitaliers et en centres audio. « L’agrément pour les maîtres de stage doit être validé par une commission comptant un représentant du Collège et un représentant du syndicat. Or, ni l’un ni l’autre n’ont été informé de ce projet. La liste des terrains de stage qui a dû être intégrée au dossier d’habilitation est selon nous une liste fantôme », nous a expliqué François Le Her, secrétaire général du CNA.

Le Collège a ainsi décidé de lancer un recours auprès du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : « Il examinera dans un premier temps nos contestations pour avoir les réponses à nos interrogations. Le médiateur peut récupérer le dossier d’habilitation et questionner l’université », déclare François Le Her. Outre le sujet des terrains de stage, le CNA souhaiterait connaître les responsables des unités d’enseignement d’audiologie et d’audioprothèse, qui doivent être eux aussi mentionnés dans le dossier d’habilitation. » (Extrait de ouiemagazine du 14/04/2017)

En savoir plus sur http://www.ouiemagazine.net/2017/04/14/nouvelle-ecole-a-rouen-cna-va-engager-recours-contre-lhabilitation-de-luniversite/