Débat : « La médiation, une démarche au service du nouveau divorce » par Claude Bompoint-Laski et Claude Duvernoy, vice-présidente et président de la Fédération française des centres de médiation (FFCM) (Affiches Parisiennes)


La médiation, une démarche au service du nouveau divorce

« La « modernisation de la justice du XXIe siècle » ne saurait se faire en deux ans. Elle nécessitera quelques ajustements.

En particulier, les dispositions de la loi du 18 novembre 2016 sur le divorce sans juge, mettent dans un grand embarras les avocats, les notaires et bien entendu nos concitoyens.

Cette réforme a pour objectifs de « déjudiciariser » afin que le juge ne soit plus le premier recours, mais le dernier et d’humaniser la justice en incitant les justiciables à recourir à des modes amiables de résolution des différends, tels la médiation.

La médiation familiale indissociable du divorce sans juge

Depuis la transposition en 2011 de la directive européenne du 21 mai 2008 sur la médiation civile et commerciale, de nombreux textes encadrent la médiation à l’initiative des parties ou du juge, en tant que moyen d’aider les personnes en conflit à identifier ses causes pour construire ensemble un accord d’intérêt mutuel.

Paradoxalement, les dispositions concernant le divorce sans juge ne font aucune part à la médiation.

La mission d’accorder les parties en instance de divorce, dans un contexte chargé d’affects, est confiée aux avocats de chaque partie, qui ont l’expérience depuis 1975 des divorces par consentement mutuel judiciaires.

Cependant, 25 % de ces divorces, négociés sans l’accompagnement d’un tiers professionnel, donnent ensuite lieu à de nouvelles procédures extrêmement conflictuelles, révélatrices de rancœurs conjugales, mais engagées au prétexte de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Dans ce cadre, le juge a la faculté d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur aux fins de s’informer sur la spécificité de la médiation et sur l’utilité de rechercher l’origine de leur conflit.

Malheureusement, les textes régissant le nouveau divorce depuis le 1er janvier 2017 n’ont pas intégré la médiation dans le processus d’élaboration de la convention.

En revanche, dans le souci de respecter le droit de l’enfant mineur à être informé des « procédures le concernant », prévu par la Convention internationale des droits de l’Enfant (New York 1989), le nouveau divorce sans juge impose aux parents de faire remplir et signer par chacun de leurs enfants mineurs un formulaire, destiné à les informer de la procédure qu’ils ont choisie et des mesures les concernant.

Ce document implique directement les enfants dans le conflit conjugal en leur proposant d’être entendus par un juge et en leur indiquant que le choix de la procédure de divorce dépendra de leur demande d’audition.

Dans le contexte douloureux et traumatisant que constitue généralement un divorce pour les enfants, ce formulaire, brutalement informatif, est manifestement contraire à « l’intérêt supérieur de l’enfant » (CIDE).

Fondamentalement, c’est à ses parents, et non à la justice, qu’incombe le devoir d’expliquer à l’enfant qu’il ne s’agit pas d’une simple dispute, mais d’une séparation définitive, et d’organiser avec lui le maintien, voire le renforcement, de ses liens avec ses deux parents.

Encore faut-il qu’avant d’entreprendre cette communication très délicate, respectueuse des attentes de leurs enfants, les parents aient éventuellement fait ensemble en médiation, un travail d’analyse des causes de leur séparation et dissipé les malentendus et les rancœurs qui perturbent leur relation.

Le recours à la médiation, qui accompagne cet apprentissage parental, est le gage d’une séparation réussie.

En présence d’enfants, le formulaire administratif pourrait être avantageusement remplacé par la justification dans la convention de divorce – article 229-3.6° – que les parents se sont effectivement rendus à une information ou ont tenté de mettre en œuvre une médiation pour son élaboration et qu’ils ont informé leurs enfants des conséquences les concernant.

Ce qui ne rend pas pour autant obligatoire la médiation, processus fondamentalement volontaire, puisqu’il ne s’agirait que d’une obligation d’information et de tentative de médiation, les parents ayant le choix d’autres procédures, certes moins rapides.

L’homologation de la convention lui donne force exécutoire

Aux termes des articles 229-1 à 229-4 du code civil régissant le nouveau divorce, la convention de divorce par consentement mutuel prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats de chaque partie.

Cet acte n’est pas assorti de la force exécutoire, indispensable pour effectuer les formalités de transcription du divorce sur les registres d’état civil, pour le paiement de la prestation compensatoire et des pensions alimentaires, etc.

Le législateur de 2016 a donc prévu que la convention fasse l’objet d’un enregistrement par un notaire. Cette formalité supplémentaire est loin de satisfaire les avocats, les notaires eux-mêmes et les parties.

Depuis 1975, la convention de divorce par consentement mutuel judiciaire était souvent rédigée par un seul avocat et homologuée par le juge aux affaires familiales dans 99% des dossiers.

La nouvelle convention établie par deux avocats, assistant chacune des parties, et élaborée avec l’aide d’un processus de médiation impliquant les parties dans la construction de leur accord « sur mesure », présente suffisamment de garanties de pérennité pour être directement soumise à l’homologation du juge « en circuit court ».

L’homologation est déjà prévue pour rendre exécutoires les accords issus d’une médiation initiée par les parties ou par le juge – articles 131-12 et 1534 du code de procédure civile.

Elle est également instituée depuis le 28 décembre 2016 pour les conventions par lesquelles les parents organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants – article 1143 du code de procédure civile.

A fortiori, un accord issu d’une médiation, formalisé dans une convention de divorce élaborée et contresignée par les avocats de chaque partie, relève de l’homologation judiciaire.

En conclusion, en présence d’enfants mineurs, imposer aux parents l’obligation de s’informer sur la médiation, voire de la tenter, au cours du processus d’élaboration de la convention de divorce par consentement mutuel, formalisée par acte d’avocats, et soumettre la convention à l’homologation du juge afin de la rendre exécutoire, répond à la volonté des Pouvoirs publics de développer la médiation, sans enfreindre le droit du justiciable à l’accès au juge.

Le nouveau divorce constitue l’opportunité d’un changement culturel, pour une justice moderne et plus humaine, comme le préconise la Commission européenne dans son rapport du 26 août 2016 sur l’application par les Etats membres de la directive de 2008. » (Extrait de affiches-parisiennes.com du 7/04/2017)

En savoir plus sur http://www.affiches-parisiennes.com/la-mediation-une-d%c3%a9marche-au-service-du-nouveau-divorce-7105.html

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Brest : des médiateurs pour informer les riverains sur les travaux sur le réseau électrique.


Un médiateur (© DR).

« Un chantier de renouvellement du réseau électrique est en cours dans le centre-ville de Brest, place Wilson et rue Émile-Zola. Il s’agit de remplacer des câbles datant des années 50 par des câbles de nouvelle génération. Ceci pour sécuriser l’alimentation électrique du quartier.

Des médiateurs

Dans le cadre d’un partenariat entre l’entreprise Enedis et le Point d’information médiation multi-services (Pimms) de Brest, une action de médiation a été mise en place. Elle sera présentée vendredi 7 avril 2017 à 11h, place Wilson.

Informer

«Le but de cette opération est d’informer les riverains sur la réalisation de ces travaux : objet, durée, conditions de circulation…», précisent les responsables d’Enedis. Ces travaux, en amont des habitations, impactent directement les usagers, riverains et commerçants pendant toute la durée du chantier (depuis début janvier à à fin avril). Une vigilance toute particulière était également demandée aux piétons, une partie des trottoirs n’étant plus accessibles.»

Moments clefs

Les médiateurs du Pimms expliquent qui fait quoi mais détaillent également les impacts prévisibles.
Ils interviennent à des moments clefs du chantier. C’est-à-dire la semaine précédant les premiers coups de pioche, le premier jour des travaux, la veille des coupures de courant, afin de s’assurer que tout le monde a bien reçu l’information préalablement, par courrier. » (Extrait de cotebrest.fr du 5/04/2017)

En savoir plus sur http://www.cotebrest.fr/2017/04/05/reseau-electrique-des-mediateurs-pour-informer-les-riverains/

Emploi : Médiateur / Médiatrice judiciaire à Sélestat (67)


« Assurer l’accueil, l’accompagnement et le suivi des rencontres entre le(s) parent(s) et le(s) enfants. Etre garant de la qualité de la visite et des conditions de sa réalisation. Se positionner comme un tiers entre l’enfant et son parent, en régulant les tensions présentes. Mener un travail d’observation. Participer aux réunions organisées par le Service de Protection de l’Enfance. Effectuer la gestion administrative et logistique de chaque situation. Capacité de procéder à une évaluation fine de la problématique familiale, des traumatismes et des ruptures vécus par l’enfant. Bonne capacité d’écoute. Capacité à observer les comportements physiques et verbaux. Capacité d’identification et de distanciation suffisantes pour faire tiers et contenance. 60.67h/mois (contrat annualisé). Travail un samedi sur deux et les mercredis. Diplôme de travail social de niv. III exigé – éducateur(-trice) spécialisé(e) / Assistant(e) social(e) / Médiateur

Offre en provenance de Pole Emploi

Niveau d’études: BTS, DUT, Bac +2″ (Extrait de www.wizbii.com )

En savoir plus sur https://www.wizbii.com/company/ass-generale-familles-bas-rhin/job/mediateur-mediatrice-judiciaire-1

Belgique : Rapport 2016 du Médiateur des pensions


"C'est un instrument très précieux et une source d'informations importante pour mon cabinet. Il permet de recalibrer les politiques publiques et soutient la robustesse du système démocratique", a souligné le ministre libéral au sujet du rapport du médiateur des pensions.

« Le médiateur des pensions a reçu des plaintes de 1540 pensionnés et futurs pensionnés l’an dernier, soit une hausse par rapport à 2015 (1428) et un niveau équivalent à 2014 (1541), a-t-il indiqué vendredi lors de la présentation à la presse de son rapport annuel. 1103 ont été déclarées recevables, et la moitié de celles-ci ont été signalées fondées au terme de leur analyse. Pour neuf cas sur dix, la procédure de médiation qui a suivi a abouti à un résultat positif pour le pensionné.

Les trois plaintes les plus fréquentes concernaient la « date P » (soit la date la plus proche de la pension, les conditions d’octroi et les éléments du calcul), les délais de traitement et la GRAPA (allocation sociale destinée aux personnes de 65 ans au moins). Le rapport annuel de l’Ombudsman a été remis officiellement au ministre fédéral des Pensions, Daniel Bacquelaine.

« C’est un instrument très précieux et une source d’informations importante pour mon cabinet. Il permet de recalibrer les politiques publiques et soutient la robustesse du système démocratique« , a souligné le ministre libéral. Le médiateur pointe par ailleurs l’évolution des plaintes qui deviennent plus complexes et pointues. « Les citoyens sont de plus en plus informés et connaissent les textes« , a estimé Jean-marie Hannesse du service de médiation. « Ça veut dire que l’information circule, conformément à notre objectif d’apporter de la clarté au système complexe des pensions« , a surenchéri Daniel Bacquelaine. » (Extrait de rtbf.be 7/04/2017)

En savoir plus sur https://www.rtbf.be/info/economie/detail_la-date-estimee-de-la-pension-plainte-principale-pour-le-mediateur-des-pensions-en-2016?id=9575147

Médiation scolaire : un autre regard sur les conflits au Collège Le Goffic de Lannion (22)


Ouest-France, toute l’actualité locale et internationale

« Pour régler les petits conflits entre élèves, l’établissement a mis en place une médiation par les pairs. Pas d’adultes dans la salle : seuls des élèves volontaires accompagnent la discussion.

Nathan* attend dans le couloir. Le collégien est invité à une médiation, pour régler un conflit avec un autre de ses camarades. Autour de la table, dans une salle entièrement réservée au dispositif, pas d’adulte, mais trois médiateurs, du même âge que lui.

Ces derniers, également élèves au collège, encadrent la discussion : « Ils ne sont ni juges ni arbitres de la situation, explique Olivier Guillaume, conseiller principal d’éducation (CPE) au collège Charles Le Goffic. Ils aident les élèves en situation de conflit à exprimer leur ressenti. » Aux côtés de Nathan, le camarade avec qui il connaît quelques difficultés : par la discussion, ils devront tous deux trouver une solution à leur problème.

Petites bisbilles

Au collège, ce type de rendez-vous est organisé deux fois par semaine : le mardi et le jeudi, à 12 h 45. Démarrée le 7 mars, la médiation par les pairs est un dispositif novateur, porté et encadré par une vingtaine d’adultes de l’établissement : « Il y a des enseignants, du personnel de vie scolaire, du personnel administratif et des agents de service du conseil départemental », liste le CPE.

Le but : prévenir et régler les « petits conflits », comme les bousculades, les moqueries, les insultes, ou encore les disputes par la discussion et l’écoute. « Ce sont des éléments qui paraissent bêtes et anodins, mais nous nous apercevons que les gros conflits que nous gérons viennent de petites bricoles », complète Olivier Guillaume. Dans ce schéma, les adultes n’interviennent pas directement : des élèves volontaires prennent alors le costume de médiateur.

*Nom d’emprunt. (Extrait de ouest-france.fr du 08/04/2017)

En savoir plus sur http://www.ouest-france.fr/bretagne/lannion-22300/lannion-college-le-goffic-un-autre-regard-sur-les-conflits-4914100

Emploi : Médiateur de ville H/F à SARAN (45)


1Taf, Bourse d'emploi et de CV

« MISSIONS PRINCIPALES: – gestion des conflits – rappel des règles de civisme et de sécurité -accueillir, informer, diriger le public CONTRAINTES SPECIFIQUES : – travail principalement le vendredi, samedi et dimanche Contrat horaire (de 12h à 20h par semaine) du 01/07 au 29/08/2017

1 posteCDDDurée du contrat : 2 Mois
Expérience minimum : Non précisé

Divers Services, Médiation sociale et facilitation de la vie en société, Médiateur / Médiatrice de ville (Extrait de 1taf.com )

En savoir plus sur http://www.1taf.com/annonce/offre-emploi-cdd/mediateur-de-ville-h-f/loiret-45/AN2294269

 

Emploi : Médiateur / Médiatrice de ville à VIC-LE-COMTE (63)


« Médiateur / Médiatrice de ville

Vos missions : – pacifier les relations – prévenir les conflits dans les espaces publics et le parc des bailleurs – prévenir les troubles de voisinage – participer à des actions en liaison avec la politique de la ville – recevoir et rendre compte des doléances

Niveau d’études: BTS, DUT, Bac +2 (Extrait de wizbii.com )

En savoir plus sur https://www.wizbii.com/company/mairie/job/mediateur-mediatrice-de-ville-5