Publication de la La Lettre n°04 – ANM (Association Nationale des Médiateurs)


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Lyon : création du site « le Portail de la Médiation à Lyon et sa région » – Un projet d’ingénierie au service de la médiation réalisé par les étudiants du Master de médiation de l’Université Lyon II


Portail de la médiation

« Un projet d’ingénierie au service de la médiation

Le site internet du Portail de la Médiation à Lyon vient de voir le jour, et réunit, sur la même page, six organismes représentant une grande partie de la profession des médiateurs à Lyon. Cette réalisation peut être saluée, ainsi que les efforts de consensus et d’ouverture des organismes qui ont abandonné leur querelle pour préférer construire ensemble. Le site a vocation à regrouper l’ensemble des organismes de médiation de Lyon.

Ce site représente un Annuaire de la médiation à Lyon permettant au public d’avoir accès à l’offre de médiation dans sa diversité, sur un même support. On peut y chercher le prestataire qui convient à une situation donnée, en fonction du nom, ou du domaine dans lequel on vit un conflit : domaine familial, professionnel, scolaire ou social.

Ce projet est porté par la volonté des organismes lyonnais d’unir leur effort pour communiquer ensemble, tout en préservant leur particularité, et faire la promotion de la Médiation. Il permet ainsi une plus grande visibilité et lisibilité de l’offre de médiation sur le territoire. L’initiative a pris naissance à l’ANM, et a été ensuite portée par les organismes ensemble.

Et c’est ASI Médiation, association de jeunes médiateurs portant des projets d’ingénierie de la médiation, émanant de l’Université Lyon 2 (avec qui l’ANM a un partenariat) qui a réalisé ce site, et qui en assure la promotion, au nom des 6 organismes représentés. Cette association met en avant le besoin des médiateurs de développer des outils de communication et de promotion de la médiation.

C’est une grande avancée que de voir réunis sur le même plan, et sur la même page les différentes structures de médiation lyonnaises qui par ailleurs ont l’habitude maintenant de travailler ensemble sur des projets communs. Les organismes ont compris qu’ils auraient tout intérêt à s’allier, malgré leurs différences, et leur rapport de concurrence, pour faire avancer la médiation à Lyon. Et cela fonctionne !

Le Portail de la Médiation à la Foire de Lyon

Le portail de la Médiation sera représenté sur le stand ANM, aménagé dans le Hall d’entrée de la Foire de Lyon, et proposera des médiations gratuites aux visiteurs et exposants pendant la durée de la Foire.

Une vingtaine de médiateurs issus des 6 organismes représentés sur le Portail de la Médiation se succéderont, sous la coordination de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), au long des 10 jours, pour répondre aux questions des visiteurs, gratuitement pendant la durée de la Foire. La délégation de l’ANM a décidé d’inviter les autres organismes de médiation de Lyon à s’associer à cette action de promotion de la Médiation.

Les médiateurs reçoivent des demandes de médiation à la fois sur des domaines concernant directement la Foire, (différends sur des ventes) mais aussi tout autre domaine : difficultés de dialogue, ou conflit, en famille, en entreprise, dans des relations commerciales…

Ils assurent ainsi un service d’information, mais peuvent aussi procéder à des médiations, gratuitement, dans un espace confidentiel prévu à cet effet.

Ce stand à La Foire est l’occasion de présenter concrètement le Portail de la Médiation.

En attendant l’inauguration officielle du Portail à l’Université Lyon 2 le 11 avril 2017 à 11h30, et sa présentation par les organismes aux institutions lyonnaises et à la Presse. » (Extrait de anm-mediation.com )

En savoir plus sur http://www.anm-mediation.com/index.php/fr/?option=com_content&view=article&id=272:rhone-alpes-le-portail-de-la-mediation&catid=80:numero-04&Itemid=101

Consulter le Portail de la médiation de lyon et de sa région  sur http://www.mediateurlyon.fr/

Tunisie : projet de mise en place de médiateurs dans les secteurs scolaire, environnemental et de santé.


« Le Médiateur administratif Abdessattar Ben Moussa a annoncé le projet de mise en place de médiateurs dans les secteurs scolaire, environnemental et de santé.
Il a également parlé de la possibilité d’établir une coordination entre le Médiateur administratif et la société civile, à l’instar des coordinations existant dans tous les départements ministériels.
Ben Moussa s’exprimait au cours d’une séance de travail tenue jeudi au siège du gouvernorat de Gafsa.
Il a affirmé qu’il demandera la constitutionnalisation de la médiation administrative qui a pour mission de défendre les droits civils, sociaux et économiques des citoyens, a-t-il fait observer.

Abdessattar Ben Moussa a également évoqué l’orientation vers le renforcement de la présence du Médiateur administratif dans toutes les régions. A présent cette institution est représentée par quatre sections interrégionales à Sousse, Sfax, Gafsa et Le kef, couvrant chacune pas moins de 3 gouvernorats.
Le Médiateur administratif a également affirmé qu’une application électronique sera installée pour le traitement électronique des requêtes, ce qui demande, a-t-il préconisé, la communication entre l’administration et le Médiateur.

Les participants à la réunion ont notamment souligné le besoin de réviser les textes de loi organisant l’institution de Médiateur administratif en direction de l’élargissement de ses compétences et le renforcement de sa présence sur le terrain.
Ils ont également recommandé l’instauration d’un dialogue entre l’administration et le citoyen.
La séance à laquelle ont participé des représentants des directions régionales et les composantes de la société civile a été l’occasion de passer en revue les activités de la section de Gafsa pour 2016.
La représentation de l’institution de Médiateur administratif de Gafsa couvre les gouvernorats de Gafsa, Sidi Bouzid, Kasserine, Tozeur et Kébili.
Selon les statistiques présentées, les services de cette section ont reçu l’an dernier 1813 requêtes dont 80 pc ont été traités. » (Extrait de africanmanager.com du 16/03/2017)

En savoir plus sur http://africanmanager.com/51_bientot-des-mediateurs-pour-leducation-lenvironnemental-et-la-sante/

Un médiateur de la musique est créé par le décret n° 2017-338 du 15 mars 2017


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« Section 2  « Médiateur de la musique
« Art. R. 214-8.-Le médiateur de la musique est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
« Il est choisi parmi les membres ou anciens membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes ou parmi des personnalités qualifiées, à raison de leur compétence dans le secteur de la musique ou des industries culturelles.
« La fonction de médiateur est incompatible avec le fait d’avoir exercé au cours des trois dernières années les fonctions de dirigeant, d’associé, de mandataire social ou de salarié d’une entreprise ou d’un organisme relevant d’une des catégories prévues au sixième alinéa du I de l’article L. 214-6.
« Le médiateur ne peut, directement ou indirectement, détenir d’intérêt dans une entreprise ou un organisme relevant d’une des catégories prévues au sixième alinéa du I de l’article L. 214-6 ou disposer d’un contrat de prestation de services avec une telle entreprise ou avec un tel organisme.
« Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

« Art. R. 214-9.-Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture. Celui-ci met à sa disposition les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

« Art. R. 214-10.-I.-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de cette saisine et comporte :
« 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom et domicile ; s’il est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’identité de son représentant légal. La personne morale annexe une copie de ses statuts ;
« 2° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son mandataire et le mandat donné à ce dernier ;
« 3° Les pièces justifiant que le demandeur relève d’une des catégories prévues au sixième alinéa du I de l’article L. 214-6 ;
« 4° L’objet de la demande avec un exposé du litige et les pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
« 5° Si la ou les autres parties au litige sont des personnes physiques, leurs nom, prénom et domicile ; si elles sont des personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
« II.-Si la saisine ne satisfait pas aux prescriptions du I du présent article, le médiateur adresse une demande de régularisation sous un délai d’un mois au demandeur ou le cas échéant à son mandataire. En l’absence de régularisation, ou si les éléments produits à la suite de la demande de régularisation ne permettent pas d’établir que le litige entre dans le champ du I de l’article L. 214-6, le médiateur déclare irrecevable la demande.
« III.-Lorsque le litige dont le médiateur est saisi relève du champ de compétence d’une autre instance de conciliation créée par une convention ou un accord collectif de travail, le médiateur saisit cette instance pour avis. L’avis est réputé rendu si l’instance n’a pas répondu au médiateur dans un délai d’un mois à compter de la réception de la saisine de celui-ci. Le médiateur se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande.
« IV.-Le médiateur informe de sa saisine, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande, la ou les autres parties par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette information.
« La ou les parties disposent alors d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations au médiateur et au demandeur par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de ces observations. Ce délai peut être renouvelé une fois sur décision du médiateur, qui en informe la ou les mêmes parties par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette information.

« Art. R. 214-11.-Pour l’exercice de sa mission, le médiateur dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, de la date de réception des observations de la ou des parties que le médiateur a informées de la demande ou de la date d’expiration du délai imparti pour produire ces observations.
« Le délai de trois mois peut être prolongé une fois, pour une même durée, à l’initiative du médiateur et avec l’accord des parties.

« Art. R. 214-12.-Le médiateur entend les parties et toute personne dont l’audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix, dont elles communiquent l’identité préalablement à leur audition.
« Le médiateur établit un compte rendu de ces auditions.

« Art. R. 214-13.-Lorsqu’une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur les informations, documents ou partie de documents qu’elle estime, à l’occasion de leur communication, couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics.
« Le médiateur ne peut porter à la connaissance de la ou des autres parties ces informations ou documents ou partie de documents couverts par le secret des affaires qu’avec l’accord de la partie qui s’en prévaut.

« Art. R. 214-14.-Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, la teneur de l’accord est consignée dans un procès-verbal de conciliation qui est signé par les parties ainsi que par le médiateur et qui précise, d’une part, les mesures à prendre pour mettre en œuvre cet accord, d’autre part, le délai fixé par le médiateur pour son exécution.
« Une copie du procès-verbal de conciliation est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un délai de dix jours.

« Art. R. 214-15.-Si, à l’issue du délai prévu à l’article R. 214-11, aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige, qui est notifiée dans un délai de dix jours aux parties par lettre remise contre émargement ou par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette notification.
« Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la recommandation, les parties informent le médiateur, par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette information, des suites qu’elles comptent donner à la recommandation. Faute d’avoir procédé à cette information, les parties sont réputées avoir accepté la recommandation.

« Art. R. 214-16.-L’échec de la conciliation résulte de l’une des situations suivantes :
« 1° Aucun accord n’est trouvé entre les parties dans le délai prévu à l’article R. 214-11 ;
« 2° La recommandation du médiateur, mentionnée au premier alinéa de l’article R. 214-15, a été rejetée par une au moins des parties.
« Cet échec donne lieu à l’établissement par le médiateur d’un procès-verbal de constat de la non-conciliation, dont une copie est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un délai de dix jours.

« Art. R. 214-17.-Le médiateur peut, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l’article R. 214-13, décider de la publication de l’accord de conciliation ou de la recommandation, en intégralité ou par extraits, dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne, qu’il désigne et selon les modalités qu’il précise.

« Art. R. 214-18.-Les constatations du médiateur, autres que celles rendues publiques par lui, les déclarations qu’il a recueillies et les informations qui ont été portées à sa connaissance ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l’accord de l’autre ou des autres parties dans le cadre d’une autre procédure de médiation, d’une procédure d’arbitrage ou d’une instance juridictionnelle. » (Extrait de legifrance.gouv.fr )

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034195269&categorieLien=cid

Tourisme : bond de 59% des requêtes auprès du Médiateur du Tourisme en 2016


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« Les demandes de médiation émanant de voyageurs français, facilitées par la mise en ligne des formulaires depuis 2016, ont bondi de 59% et visent majoritairement des avaries de transport aérien, selon un rapport publié jeudi.

L’an dernier, la Médiation Tourisme et Voyage a reçu un total de 4.310 demandes de médiation, soit une progression de 59% en un an contre +20% l’année précédente, a-t-elle indiqué lors d’un point presse au Salon mondial du Tourisme de Paris (16-19 mars).

Le principal facteur de cette hausse « est la saisine électronique mise en place depuis le 1er janvier 2016, alors qu’il n’y avait jusqu’à présent que la possibilité de procéder par voie postale », a commenté le médiateur Jean-Pierre Teyssier.

Ce nouveau canal de dépôt de requêtes a ainsi représenté 42% des demandes totales.

Sur l’ensemble des requêtes reçues, 73% ont été déclarées recevables. Parmi elles, le médiateur a rendu 2.102 avis, tandis que 693 autres litiges ont pu être résolus à l’amiable.

« Sur l’ensemble des dossiers reçus, 47% des griefs concernaient une avarie de transport aérien, 10% une annulation de contrat, 9% une modification de contrat, 7% des problématiques de facturation ou affichage de prix », est-il précisé.

Dans un contexte marqué par l’impact des attentats dans plusieurs pays, le grief « sécurité » n’a concerné que 0,96% des requêtes, a relevé le médiateur.

« Si la part globale des griefs liés au transport aérien a légèrement baissé en 2016, la part des réclamations relatives à une avarie de transport (annulation, retard, refus d’embarquement…) augmente et représente près de deux tiers des dossiers concernant l’achat d’un billet d’avion seul », résume la Médiation.

Jean-Pierre Teyssier a précisé que parmi les requêtes non recevables par ses services, figuraient des demandes visant « les compagnies aériennes étrangères qui ne font pas partie de notre dispositif, et on est donc obligés de se déclarer incompétents ».

Tout consommateur ayant un litige concernant une prestation ou un forfait touristique avec une agence de voyage, un tour-opérateur ou une compagnie aérienne peut saisir ce médiateur. » (Extrait de notretemps.com du 16/03/2017)

En savoir plus sur http://www.notretemps.com/droit/litiges-bond-de-59-des-requetes,i136779

Santé : Lutte contre la maltraitance des personnels hospitaliers : une médiation impuissante ?


« Début décembre, le ministre de la Santé annonçait la constitution prochaine d’une mission de médiation pour la prévention des risques psychosociaux dans les établissements de santé. Cette mission devait être confiée au conseiller maître honoraire à la cour des comptes, Edouard Couty. Trois mois plus tard, ce dernier a déjà commencé à travailler et notamment à examiner certains dossiers transmis par des professionnels hospitaliers potentiellement victimes de maltraitance et de harcèlement. Cependant, la nomination d’Edouard Couty n’a pas encore été officialisée, privant ce dernier d’une « légitimité qui lui permettrait de remplir efficacement sa mission » déplore dans un communiqué publié aujourd’hui, l’Association Jean-Louis Mégnien. De la même manière, Edouard Couty ne dispose pas des moyens humains et matériels suffisants. « Ceux-ci lui permettront, si nécessaire, de demander et d’obtenir du centre national de gestion et des agences régionales de santé qu’ils donnent une suite concrète, positive et durable aux préconisations qu’il leur adressera »,  estime l’association. En l’absence de ces évolutions, l’efficacité de la mission de médiation est remise en question. Or, la situation est urgente, considère l’Association Jean-Louis Mégnien qui indique avoir reçu une centaine de signalements supplémentaires de cas probables de maltraitance « ce qui porte à plus de trois cents le nombre de cas figurant sur la carte de France ». (Extrait de jim.fr/medecin/ du 14:03:2017)

En savoir plus sur http://www.jim.fr/medecin/actualites/pro_societe/e-docs/lutte_contre_la_maltraitance_des_personnels_hospitaliers_une_mediation_impuissante__164322/document_actu_pro.phtml

Médiation scolaire : À l’école primaire de Brécé (35) les élèves apprennent à résoudre les conflits


Le conseil des délégués vient de s’achever dans l'école publique de Brécé (Ille-et-Vilaine).

« Après plusieurs épisodes de violence et d’incivilités, le corps enseignant a créé, il y a un an, un conseil d’élèves, à Brécé (Ille-et-Vilaine). Ces médiateurs sont chargés d’apaiser les tensions entre élèves.

« Brécé (Ille-et-Vilaine) n’a qu’une école, elle est publique et compte 256 élèves répartis en dix classes, explique Patrick Normand, son directeur. Pour répondre à des épisodes de violence et d’incivilités, un conseil d’élèves et des médiateurs de cour ont été créés lors de la dernière année scolaire. Un an après, on peut dire que ça marche plutôt bien. »

Dès le mois d’octobre, les délégués au conseil sont élus pour un an, après avoir fait campagne, à raison d’un binôme paritaire par classe, du CP au CM2.

Ce conseil se réunit tous les deux mois. Il est préparé par un ordre du jour où sont évoqués les problèmes et fait l’objet d’un compte rendu ramené dans les classes et rediscuté et dont les effets et décisions seront repris lors du conseil suivant. Les langues se délient, la parole se libère. Des élèves des classes maternelles y sont invités pour une sensibilisation. » (Extrait ouest-france.fr du 15/03/2017)

En savoir plus sur http://www.ouest-france.fr/bretagne/brece-35530/brece-l-ecole-ils-apprennent-resoudre-les-conflits-4861142

Québec : création d’un service de médiation citoyenne pour la population de la MRC de Rivière-du-Loup


« L’organisme Justice alternative du KRTB lance officiellement le service de médiation citoyenne pour la population de la MRC de Rivière-du-Loup.

Un différend vous oppose à un voisin, à une connaissance, à un commerçant, etc. ? La médiation citoyenne peut s’avérer une option intéressante. En faisant appel à ce service, vous trouverez des médiateurs disposés à vous aider à rétablir la communication, à dénouer l’impasse et à vous accompagner dans la recherche de solutions à l’amiable.

Les citoyens peuvent appeler dès maintenant au 418-816-0660 pour rejoindre les médiateurs bénévoles qui se feront un plaisir de vous accompagner dans votre démarche de résolution de conflits. En laissant votre nom et vos coordonnées sur la boite vocale, un médiateur entrera en contact avec vous dans les plus brefs délais. Les médiateurs bénévoles sont formés et encadrés par les intervenants de l’organisme communautaire Justice alternative du KRTB.

Notons finalement que le maintien des services dépend entièrement du dévouement des précieux collaborateurs que sont les médiateurs bénévoles. L’unité de médiation citoyenne de Rivière-du-Loup est toujours à la recherche de citoyens intéressés à intégrer l’équipe de médiateurs. Si vous avez du temps à offrir et que le mieux-être des membres de votre communauté vous tient à cœur, vous avez peut-être tout ce qu’il faut pour devenir un bon médiateur citoyen ! Une formation gratuite est offerte pour les citoyens intéressés. » (Extrait de infodimanche.com du 14/03/2017)

En savoir plus sur http://www.infodimanche.com/actualites/actualite/308818/une-nouvelle-facon-de-penser-et-de-regler-un-conflit

Evaluation de la médiation : 9 consommateurs sur 10 ayant fait appel au médiateur national de l’énergie déclarent qu’ils le recommanderaient à leur entourage


« 9 consommateurs sur 10 ayant fait appel au médiateur national de l’énergie déclarent qu’ils le recommanderaient à leur entourage. C’est l’un des résultats de l’enquête de satisfaction, réalisée par l’institut Market Audit en février dernier, qui confirme que la médiation est un mode alternatif de règlement des litiges efficace et appréciée.

La médiation de la consommation est une alternative au règlement judiciaire des litiges qui se développe en France, conformément à la directive européenne du 21 mai 2013 relative au « règlement extra judiciaire des litiges de consommation », transposée en droit français par l’ordonnance du 20 août 2015.

Son objectif est de régler à l’amiable les différends entre les consommateurs et les professionnels. Cette solution est encore peu connue du grand public, alors qu’elle est pourtant gratuite et rapide. Seul 1 Français sur 5 sait qu’il peut saisir le médiateur national de l’énergie en cas de litige avec une entreprise du secteur de l’énergie. Et pourtant, les indicateurs de satisfaction mesurés chaque année par l’institut Market Audit pour le compte du médiateur sont très positifs.

Le médiateur national de l’énergie a été créé par le législateur français il y a déjà 10 ans. L’institution publique est perçue comme accessible, réactive, transparente et dynamique par plus de 90% des consommateurs1. Jugé expert par 89% des personnes interrogées, et compétent par 88%, le médiateur national de l’énergie est reconnu par son efficacité pour régler les litiges.

75% des consommateurs estiment que le recours au médiateur a été utile pour trouver une solution satisfaisante à leur litige ou mieux le comprendre, 79% sont satisfaits de sa médiation. Les solutions amiables sont recommandées dans un délai – 2 mois en moyenne – qui convient à 90% des consommateurs. A noter que près de la moitié des médiations ont été menées en 2016 de façon totalement dématérialisée dans SOLLEN (SOlution en Ligne aux Litiges d’ENergie), la plateforme de résolution en ligne du médiateur national de l’énergie. 73% des consommateurs qui y ont eu recours estiment que cet outil a facilité le règlement de leur litige.

« La médiation est un temps nécessaire pour apaiser certains conflits durant lequel, après avoir écouté le point de vue de chacune des parties prenantes et à partir de notre expertise juridique et technique, nous proposons une solution équitable. Cette alternative à la justice permet de désengorger les tribunaux en parvenant gratuitement et rapidement à une réponse adaptée. Un médiateur public, c’est également un acteur incontournable du secteur capable d’informer les consommateurs sur leurs droits, de rappeler aux professionnels les bonnes pratiques ou d’alerter les politiques lorsque cela s’avère nécessaire.» (Extrait de newspress.fr du 14/03/2017)

En savoir plus sur http://www.newspress.fr/Communique_FR_301600_6900.aspx

 

Circulaire du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique


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2 − Rétribution du médiateur

La rétribution du médiateur peut intervenir dans le cadre d’une médiation judiciaire ou d’une saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord conventionnel. Dans le cadre d’une médiation conventionnelle, la rétribution du médiateur ne concerne que la phase de saisine du juge en vue de l’homologation de l’accord trouvé entre les parties. En aucun cas, le médiateur ne pourra percevoir de rétribution au titre de l’aide juridictionnelle pour la médiation conventionnelle en tant que telle. 2.1 − Montant de la rétribution L’intervention du médiateur dans le cadre d’une médiation judiciaire est désormais rétribuée selon les dispositions de l’article 118-11 du décret du 19 décembre 1991 qui prévoit un tarif fixé par le juge en fonction du nombre de parties à la médiation et de l’importance et du sérieux des diligences accomplies par le médiateur. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions, le 29 décembre 2016, dans le cadre d’une médiation judiciaire, la rétribution du médiateur est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle mais n’est pas tarifée. A compter du 29 décembre 2016, le médiateur peut désormais percevoir une rétribution tarifée par le juge en cas de saisine pour homologation d’un accord à l’issue d’une médiation conventionnelle. Dans cette hypothèse, la rétribution est subordonnée à la transmission au juge par le médiateur d’un rapport exposant les termes de l’accord trouvé entre les parties et permettant au juge d’apprécier l’importance et le sérieux des diligences qu’il a accomplies. Ce rapport est remis au juge par le médiateur, lorsque les parties saisissent le juge et avant la tenue de l’audience d’homologation de l’accord. Il peut être établi à partir du modèle type annexé à la présente dépêche (annexe 4). Le greffe tient à la disposition des médiateurs le modèle type de rapport. Ce rapport est établi par le médiateur et doit permettre au juge de connaître les modalités du déroulement de la médiation qui a conduit à l’accord et ses termes exacts. Il formalise expressément l’accord soumis à l’homologation du juge. Il mentionne le nombre de rendez-vous de médiation. Conformément à l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995, ce rapport ne doit pas entrer en contradiction avec l’obligation de confidentialité qui s’impose au médiateur. Il ne peut donc pas révéler le contenu des discussions. A compter du 29 décembre 2016, en application de l’article 118-11 du décret du 19 décembre 1991 le montant de la rétribution des médiateurs est fixé par le juge taxateur à 256 euros HT maximum pour chaque partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle dans la limite de 512 euros HT pour l’ensemble des parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Si seule l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, le montant de la rétribution du médiateur sera au maximum fixé à 256 euros HT par le juge taxateur. Par contre, si trois parties bénéficient de l’aide juridictionnelle au sein d’une même médiation, le montant de cette rétribution sera limité à 512 euros HT. Néanmoins, lorsque le médiateur est déjà rétribué totalement ou partiellement par un tiers (par exemple par la CAF dans le cadre d’une médiation en matière familiale), le montant de la rétribution du médiateur au titre de l’aide juridictionnelle fixée par le magistrat taxateur ne peut être supérieur à la part restant à la charge des parties. Ainsi, pour calculer le montant maximum de la prise en charge de la rétribution du médiateur au titre de l’aide juridictionnelle, le magistrat taxateur déduira au préalable les sommes que le médiateur aura déjà perçues de la part de tiers. (Extrait de circulaires.legifrance.gouv.fr )

Circulaire à télécharger sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=41875