Québec : création d’un service de médiation citoyenne pour la population de la MRC de Rivière-du-Loup


« L’organisme Justice alternative du KRTB lance officiellement le service de médiation citoyenne pour la population de la MRC de Rivière-du-Loup.

Un différend vous oppose à un voisin, à une connaissance, à un commerçant, etc. ? La médiation citoyenne peut s’avérer une option intéressante. En faisant appel à ce service, vous trouverez des médiateurs disposés à vous aider à rétablir la communication, à dénouer l’impasse et à vous accompagner dans la recherche de solutions à l’amiable.

Les citoyens peuvent appeler dès maintenant au 418-816-0660 pour rejoindre les médiateurs bénévoles qui se feront un plaisir de vous accompagner dans votre démarche de résolution de conflits. En laissant votre nom et vos coordonnées sur la boite vocale, un médiateur entrera en contact avec vous dans les plus brefs délais. Les médiateurs bénévoles sont formés et encadrés par les intervenants de l’organisme communautaire Justice alternative du KRTB.

Notons finalement que le maintien des services dépend entièrement du dévouement des précieux collaborateurs que sont les médiateurs bénévoles. L’unité de médiation citoyenne de Rivière-du-Loup est toujours à la recherche de citoyens intéressés à intégrer l’équipe de médiateurs. Si vous avez du temps à offrir et que le mieux-être des membres de votre communauté vous tient à cœur, vous avez peut-être tout ce qu’il faut pour devenir un bon médiateur citoyen ! Une formation gratuite est offerte pour les citoyens intéressés. » (Extrait de infodimanche.com du 14/03/2017)

En savoir plus sur http://www.infodimanche.com/actualites/actualite/308818/une-nouvelle-facon-de-penser-et-de-regler-un-conflit

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Evaluation de la médiation : 9 consommateurs sur 10 ayant fait appel au médiateur national de l’énergie déclarent qu’ils le recommanderaient à leur entourage


« 9 consommateurs sur 10 ayant fait appel au médiateur national de l’énergie déclarent qu’ils le recommanderaient à leur entourage. C’est l’un des résultats de l’enquête de satisfaction, réalisée par l’institut Market Audit en février dernier, qui confirme que la médiation est un mode alternatif de règlement des litiges efficace et appréciée.

La médiation de la consommation est une alternative au règlement judiciaire des litiges qui se développe en France, conformément à la directive européenne du 21 mai 2013 relative au « règlement extra judiciaire des litiges de consommation », transposée en droit français par l’ordonnance du 20 août 2015.

Son objectif est de régler à l’amiable les différends entre les consommateurs et les professionnels. Cette solution est encore peu connue du grand public, alors qu’elle est pourtant gratuite et rapide. Seul 1 Français sur 5 sait qu’il peut saisir le médiateur national de l’énergie en cas de litige avec une entreprise du secteur de l’énergie. Et pourtant, les indicateurs de satisfaction mesurés chaque année par l’institut Market Audit pour le compte du médiateur sont très positifs.

Le médiateur national de l’énergie a été créé par le législateur français il y a déjà 10 ans. L’institution publique est perçue comme accessible, réactive, transparente et dynamique par plus de 90% des consommateurs1. Jugé expert par 89% des personnes interrogées, et compétent par 88%, le médiateur national de l’énergie est reconnu par son efficacité pour régler les litiges.

75% des consommateurs estiment que le recours au médiateur a été utile pour trouver une solution satisfaisante à leur litige ou mieux le comprendre, 79% sont satisfaits de sa médiation. Les solutions amiables sont recommandées dans un délai – 2 mois en moyenne – qui convient à 90% des consommateurs. A noter que près de la moitié des médiations ont été menées en 2016 de façon totalement dématérialisée dans SOLLEN (SOlution en Ligne aux Litiges d’ENergie), la plateforme de résolution en ligne du médiateur national de l’énergie. 73% des consommateurs qui y ont eu recours estiment que cet outil a facilité le règlement de leur litige.

« La médiation est un temps nécessaire pour apaiser certains conflits durant lequel, après avoir écouté le point de vue de chacune des parties prenantes et à partir de notre expertise juridique et technique, nous proposons une solution équitable. Cette alternative à la justice permet de désengorger les tribunaux en parvenant gratuitement et rapidement à une réponse adaptée. Un médiateur public, c’est également un acteur incontournable du secteur capable d’informer les consommateurs sur leurs droits, de rappeler aux professionnels les bonnes pratiques ou d’alerter les politiques lorsque cela s’avère nécessaire.» (Extrait de newspress.fr du 14/03/2017)

En savoir plus sur http://www.newspress.fr/Communique_FR_301600_6900.aspx

 

Circulaire du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique


Legifrance - Le service public de l�accès au droit

2 − Rétribution du médiateur

La rétribution du médiateur peut intervenir dans le cadre d’une médiation judiciaire ou d’une saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord conventionnel. Dans le cadre d’une médiation conventionnelle, la rétribution du médiateur ne concerne que la phase de saisine du juge en vue de l’homologation de l’accord trouvé entre les parties. En aucun cas, le médiateur ne pourra percevoir de rétribution au titre de l’aide juridictionnelle pour la médiation conventionnelle en tant que telle. 2.1 − Montant de la rétribution L’intervention du médiateur dans le cadre d’une médiation judiciaire est désormais rétribuée selon les dispositions de l’article 118-11 du décret du 19 décembre 1991 qui prévoit un tarif fixé par le juge en fonction du nombre de parties à la médiation et de l’importance et du sérieux des diligences accomplies par le médiateur. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions, le 29 décembre 2016, dans le cadre d’une médiation judiciaire, la rétribution du médiateur est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle mais n’est pas tarifée. A compter du 29 décembre 2016, le médiateur peut désormais percevoir une rétribution tarifée par le juge en cas de saisine pour homologation d’un accord à l’issue d’une médiation conventionnelle. Dans cette hypothèse, la rétribution est subordonnée à la transmission au juge par le médiateur d’un rapport exposant les termes de l’accord trouvé entre les parties et permettant au juge d’apprécier l’importance et le sérieux des diligences qu’il a accomplies. Ce rapport est remis au juge par le médiateur, lorsque les parties saisissent le juge et avant la tenue de l’audience d’homologation de l’accord. Il peut être établi à partir du modèle type annexé à la présente dépêche (annexe 4). Le greffe tient à la disposition des médiateurs le modèle type de rapport. Ce rapport est établi par le médiateur et doit permettre au juge de connaître les modalités du déroulement de la médiation qui a conduit à l’accord et ses termes exacts. Il formalise expressément l’accord soumis à l’homologation du juge. Il mentionne le nombre de rendez-vous de médiation. Conformément à l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995, ce rapport ne doit pas entrer en contradiction avec l’obligation de confidentialité qui s’impose au médiateur. Il ne peut donc pas révéler le contenu des discussions. A compter du 29 décembre 2016, en application de l’article 118-11 du décret du 19 décembre 1991 le montant de la rétribution des médiateurs est fixé par le juge taxateur à 256 euros HT maximum pour chaque partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle dans la limite de 512 euros HT pour l’ensemble des parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Si seule l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, le montant de la rétribution du médiateur sera au maximum fixé à 256 euros HT par le juge taxateur. Par contre, si trois parties bénéficient de l’aide juridictionnelle au sein d’une même médiation, le montant de cette rétribution sera limité à 512 euros HT. Néanmoins, lorsque le médiateur est déjà rétribué totalement ou partiellement par un tiers (par exemple par la CAF dans le cadre d’une médiation en matière familiale), le montant de la rétribution du médiateur au titre de l’aide juridictionnelle fixée par le magistrat taxateur ne peut être supérieur à la part restant à la charge des parties. Ainsi, pour calculer le montant maximum de la prise en charge de la rétribution du médiateur au titre de l’aide juridictionnelle, le magistrat taxateur déduira au préalable les sommes que le médiateur aura déjà perçues de la part de tiers. (Extrait de circulaires.legifrance.gouv.fr )

Circulaire à télécharger sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=41875

Belgique : 14ème Carrefour de la médiation à Namur le 9 mai 2017 de 9 à 13h.


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14ème Carrefour de la Médiation : La médiation dans les quartiers

 

Poursuivant l’objectif de permettre à chacun d’apprendre de chacun par l’échange de pratiques professionnelles, nous vous invitons au 14ème Carrefour de la médiation à Namur ce mardi 9 mai 2017 de 9 à 13h.

A l’affiche : des médiateurs de quartier, des voisins qui racontent leur médiation et des ateliers interactifs. Une matinée ludique, pédagogique et participative. (Exrait de universitedepaix.org )

Programme et inscription sur http://www.universitedepaix.org/invitation-au-14e-carrefour-de-la-mediation

Belgique : « Évolution du nombre de médiateurs agréés de 2005 à fin 2016 » par Pierre-Paul RENSON (la médiation pour tous)


« Entre 2005 et 2011

A l’expiration de la période transitoire postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation, le nombre de médiateurs agréés temporairement s’élevait à 1.857[1]. Entre le 30 septembre 2006 et 2011, la commission fédérale de médiation a agréé, sans limitation temporelle, 1.347 médiateurs dont 744 en matière familiale, 490 en matière civile et commerciale et 113 en matière sociale[2]. Par la suite, 181 médiateurs familiaux, 101 médiateurs civils et commerciaux, ainsi que 7 médiateurs en matière sociale se sont vus retirer leur agrément pour cause de défaut de formation permanente[3].

En 2015

Au 14 septembre 2015, le nombre de médiateurs agréés a diminué par rapport à 2011 : 1.275 médiateurs étaient agréés dont 795 en matière familiale (316 avocats, 62 notaires et 417 tiers), 630 en matière civile et commerciale (325 avocats, 25 notaires et 280 tiers) et 185 en matière sociale (65 avocats et 120 tiers)[4].

Au 21 décembre 2016

Nombre total de médiateurs agréés

Il ressort du listing étatique des médiateurs agréés que le nombre de médiateurs agréés augmente à nouveau. Ainsi, 1502 médiateurs agréés étaient actifs fin 2016.

Médiateurs agréés en toutes matières

80 médiateurs sont agréés en matières familiale, civile et commerciale, et sociale.

Médiateurs agréés en matières familiale, civile et commerciale

183 médiateurs sont agréés en matières familiale, civile et commerciale

Médiateurs agréés en matières familiale et sociale

33 médiateurs sont agréés en matières familiale et sociale.

Médiateurs agréés en matières sociale, civile et commerciale

62 médiateurs sont agréés en matières sociale, civile et commerciale.

Médiateurs exclusivement agréés en matière familiale

642 médiateurs agréés sont exclusivement agréés en matière familiale.

Médiateurs exclusivement agréés en matière civile et commerciale

436 médiateurs agréés sont exclusivement agréés en matière sociale.

Médiateurs exclusivement agréés en matière sociale

66 médiateurs agréés sont exclusivement agréés en matière sociale.

Notes de bas de page

[1] P.-P. Renson, « Les avocats et la médiation », in P.-P. Renson (dir.), Etats généraux de la médiation, Limal, Anthemis, 2015, pp. 91 à 116, n° 1.

[2] Ibid.

[3] Ibid.

[4] Ibid.

(extrait de .mediation-pour-tous.be  du 15/02/2017)

En savoir plus sur https://www.mediation-pour-tous.be/evolution-nombre-de-mediateurs-agrees/

Médiation et entreprises : La pratique de la médiation gagne du terrain dans la résolution des conflits par les entreprises


 negociations3

« La pratique de la médiation gagne du terrain dans la résolution des conflits par les entreprises. C’est ce qui ressort du nouvel Observatoire des Stratégies de Médiations 2017 de l’Institut d’étude Squaremetric en partenariat avec le CMAP et Baro Alto.

Selon l’Observatoire des Stratégies de Médiations 2017 de l’Institut d’étude Squaremetric en partenariat avec le CMAP et Baro Alto, près de 90% des entreprises ont été impliquées dans au moins une médiation ou davantage au cours de l’année passée. « C’est également une tendance de fond que nous observons. En suivant l’historique de nos données, nous remarquons un usage croissant de la médiation au sein des entreprises, notamment par le biais des avocats qui la proposent à leurs clients. » souligne Sophie Henry, Déléguée Générale du CMAP, qui indique être le seul centre français à publier ses statistiques complètes sur les traitements des médiations et leurs typologies sectorielles.

La majorité des acteurs impliqués dans les médiations se sont déclarés satisfaits des résultats obtenus au terme de leurs actions. 3 entreprises sur 4 déclarent que leurs procédures alternatives de règlements des différends ont été efficaces et très efficaces. Il en est de même pour leurs avocats qui se montrent satisfait des résultats obtenus.enquete mediation2017

 

Des résistances au changement pour la médiation

Selon l’étude, des résistances au changement subsistent : 36% des avocats estiment que leur rôle est moins bien valorisé s’ils proposent de la médiation à leurs clients.
Une perception en décalage avec les résultats des entreprises. 42% des organisations déclarent en effet que le rôle des avocats est plus important et mieux valorisé quand ils les assistent au cours d’une médiation. Et près d’une entreprise sur trois (36% selon l’étude) considère que la médiation n’affecte pas l’importance de la mission accordée à l’avocat.
« En médiation, le rôle de l’avocat est crucial. Les entreprises clientes, elles, ne s’y trompent pas et considèrent, à l’inverse des avocats interrogés, que les avocats sont davantage valorisés en médiation que dans le processus judiciaire… Elles n’attendent pas ‘d’effets de manche’ mais une assistance au plus près de leurs intérêts.” observe Caroline Joly, Associée Baro Alto.

Des perspectives de croissance

Les perspectives des entreprises et des avocats sont optimistes pour la médiation pour les années à venir : une organisation sur deux (49% exactement selon les résultats de l’étude) prévoit une augmentation du nombre de médiations dans leur domaine d’activité propre, même si elles ne sont que 13% à imaginer qu’il s’agira d’un développement important. (Extrait de lemondedudroit.fr du 3/03/2017)

En savoir plus sur http://www.lemondedudroit.fr/le-monde-du-droit-le-quotidien-des-juristes-daffaires/avocat/etudes-et-documents/194-documents/226063-mediation-la-croissance-se-confirme.html