Suisse : La création d’un médiateur administratif à Genève est toujours bloqué pour des raisons financières


« Selon la loi, l’élection du médiateur aurait dû avoir lieu «sans délai» en 2015. Mais, rappelle la Cour, on ignorait alors si on obtiendrait le financement nécessaire dans le cadre du budget cantonal 2016, lequel a d’ailleurs fini par capoter. Ayant estimé que la création d’un Bureau de médiation administrative nécessiterait 3,3 postes, représentant des salaires annuels de 750 000 francs, le Conseil d’Etat a proposé de confier cette mission de médiation à une instance déjà en place: le préposé à la protection des données et à la transparence. A cette fin, il a transmis en octobre un projet de loi aux députés. Réfutant la thèse du blocage intentionnel de la part du Conseil d’Etat que dénonçait le député, la Cour estime que ce sera au parlement de trancher. Elle renonce à un examen approfondi et ne voit rien d’illégal dans la situation présente.

La Cour juge en outre impossible de jauger les économies qui pourraient découler du travail d’un médiateur, comme le demandait Boris Calame. Qui dit sa déception: «Un tel organe fonctionne dans le canton de Vaud et permet d’économiser de l’argent en évitant des procédures judiciaires.» (extrait de tdg.ch du 22/2/2017)

En savoir plus sur  http://mobile2.tdg.ch/articles/58ad5275ab5c373112000001

Advertisements

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s