Suisse : La création d’un médiateur administratif à Genève est toujours bloqué pour des raisons financières


« Selon la loi, l’élection du médiateur aurait dû avoir lieu «sans délai» en 2015. Mais, rappelle la Cour, on ignorait alors si on obtiendrait le financement nécessaire dans le cadre du budget cantonal 2016, lequel a d’ailleurs fini par capoter. Ayant estimé que la création d’un Bureau de médiation administrative nécessiterait 3,3 postes, représentant des salaires annuels de 750 000 francs, le Conseil d’Etat a proposé de confier cette mission de médiation à une instance déjà en place: le préposé à la protection des données et à la transparence. A cette fin, il a transmis en octobre un projet de loi aux députés. Réfutant la thèse du blocage intentionnel de la part du Conseil d’Etat que dénonçait le député, la Cour estime que ce sera au parlement de trancher. Elle renonce à un examen approfondi et ne voit rien d’illégal dans la situation présente.

La Cour juge en outre impossible de jauger les économies qui pourraient découler du travail d’un médiateur, comme le demandait Boris Calame. Qui dit sa déception: «Un tel organe fonctionne dans le canton de Vaud et permet d’économiser de l’argent en évitant des procédures judiciaires.» (extrait de tdg.ch du 22/2/2017)

En savoir plus sur  http://mobile2.tdg.ch/articles/58ad5275ab5c373112000001

Emploi : médiateur social F/H – Lyon


ALTM
« Spécialiste de la Médiation Sociale depuis plus de 10 ans, l’Agence Lyon Tranquillité Médiation (ALTM) assure une présence de proximité par des professionnels sur les territoires prioritaires de l’agglomération lyonnaise.
Sa mission s’oriente sur la réparation ou la création du lien social entre les populations et sur l’apport d’une réponse mutualisée aux problématiques de prévention de la délinquance et de cohésion sociale.
POSTE A POURVOIR :
L’ALTM recherche un(e) Médiateur(rice) Social(e), sur : poste en CDI, à Lyon, à pourvoir au 1er mars 2017.
MISSIONS ET PROFIL
Le-la médiateur-rice social-e à l’ALTM oriente ses activités sur 5 axes principaux :
  • La présence active de proximité : assure une présence régulière, dissuasive et rassurante auprès des habitants ou usagers, par l’accueil, l’information, l’accompagnement des personnes en situation de détresse sociale, l’assistance en cas d’urgence vitale et la sécurisation des espaces publics
  • La gestion des conflits : met en œuvre le processus de gestion des conflits en temps réel et en temps différé (navette et/ou table ronde).
  • La mise en relation et développement du partenariat : analyse, diagnostique, oriente les habitants ou usagers, vers les lieux ou structures adaptés à leurs besoins. Rencontre régulièrement, entretient et développe le réseau des acteurs locaux.
  • La veille technique « intelligente » : observe, repère et recense les dysfonctionnements ou dégradations susceptibles de troubler le bon ordre ou de créer un danger, évalue leurs degrés de gravité et les transmet aux services concernés. Assure des actions de sensibilisation auprès des publics, à titre individuel et collectif, en lien avec des problématiques de territoires récurrentes et les projets de bailleurs sociaux.
  • Reporting : renseigne la base de données informatique de suivi d’activité et échange les informations avec l’équipe. (Extrait de rhone-alpesolidaires.org du 22/02/2017)

En savoir plus sur http://www.rhone-alpesolidaires.org/offres-emploi/l-altm-recrute-un-mediateur-social-fh-lyon-cdi

Québec : pas de fusion entre entre les partis politiques Renouveau Brossard et Brossard Ensemble malgré une médiation


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« POLITIQUE MUNICIPALE. Le projet de fusion entre les deux partis d’opposition à Brossard n’aura finalement pas lieu. Les dirigeants de Renouveau Brossard ont officiellement mis fin, le 17 février, aux discussions avec l’équipe du parti Brossard Ensemble dirigé par la conseillère municipale indépendante Doreen Assad. Une discussion qu’ils avaient eux-mêmes amorcée au début du mois de janvier. (…)

« À l’évidence, après trois rencontres sous la supervision d’un médiateur, nous avons estimé que Renouveau Brossard n’avait rien à gagner avec une telle fusion», ajoute le chef de Renouveau Brossard Antoine Assaf. » (Extrait de brossardeclair.ca du 23/02/2017)

En savoir plus sur http://www.brossardeclair.ca/actualites/politique/2017/2/23/pas-de-fusion-entre-renouveau-brossard-et-brossard-ensemble.html

Régime Social des Indépendants (RSI) et paradis fiscaux: la réponse du médiateur du RSI


Un nouvel exemple d’une conception particulière de la médiation et de son instrumentalisation : 

Décider et Entreprendre

« Notre article sur le RSI et les paradis fiscaux a suscité de nombreuses réactions. Nous en profitons pour déplorer sans la moindre ambiguïté la confusion qui peut exister dans l’esprit de certains lecteurs entre la responsabilité personnelle des salariés du RSI et les problèmes de structure.

Nous publions aujourd’hui une interview de Jean-Philippe Naudon, médiateur du RSI, sur ces sujets. Compte tenu du climat très passionnel qui règne sur ces dossiers, nous rappelons notre position sur le sujet: le monopole du RSI est, de notre point de vue, l’un des symptômes du déclin français. Il ne peut en aucun cas justifier des attaques ad personas contre les salariés du régime (dont on me dit qu’elles auraient également porté contre leurs enfants, ce qui est inadmissible).

Le RSI est représenté au sein de la gouvernance d’un OPCVM d’Amundi. Cette représentation signifie-telle que le RSI investit dans cet OPCVM? Quelle est la pertinence, pour le RSI, d’être représenté dans cette structure financière?

Non, le RSI n’investit pas cet OPCVM d’Amundi dont il est, par ailleurs, administrateur.

L’intérêt pour le RSI d’assister aux séances du CA de cette structure financière est uniquement de bénéficier d’informations de marché sur les actifs sous-jacents (obligations convertibles), dans le cadre de la gestion de nos réserves. Il s’agit d’un canal d’informations parmi d’autres. Enfin, les jetons de présence perçus par la participation à ce CA sont intégralement reversés au  régime complémentaire retraite des artisans et des commerçants. » (Extrait de entreprise.news du 23/02/2017)

En savoir plus sur https://www.entreprise.news/rsi-paradis-fiscaux-reponse-mediateur-rsi/

Rapport public « L’avenir de la profession d’avocat » Rapport confié par Monsieur Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à Monsieur Kami Haeri, Avocat au Barreau de Paris , février 2017, La documentation Française, 138 p.


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« Elaboré par un groupe de travail paritaire et représentatif des diversités de la profession, mené par Kami Haeri, Avocat associé, ce nouveau rapport est construit sur la base de plus de 130 auditions d’avocats et d’acteurs de l’économie et des nouvelles technologies et propose des réflexions sur les domaines et les modalités d’exercice de la profession. Le rapport a été demandé par le Ministre de la justice dans le but de faire un état des lieux de ce que sera le métier d’avocat à l’avenir, visant donc avant tout étudiants et jeunes avocats.

LISTE DES PROPOSITIONS (extraits)

« Donner force exécutoire à l’acte authentique d’avocat dans le cadre des transactions conclues à la suite d’une médiation ou d’une procédure participative (Extrait de ladocumentationfrancaise.fr p.124)

Rapport à télécharger sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/174000100-l-avenir-de-la-profession-d-avocat?xtor=EPR-526