« Le règlement des différends commerciaux franco-japonais » par Jean-Claude BEAUJOUR, avocat au barreau de Paris, Smith D’Oria et Laurent DUBOIS, avocat au Barreau de Paris et de Tokyo, TMI Associates (Médium.com)


Smith D'Oria

« Comment gérer au mieux le différend commercial franco-japonais lorsqu’il survient ?

Alors que les relations commerciales bilatérales franco-japonaises repartent à la hausse, la question se pose avec une nouvelle acuité.

Au pays du Soleil Levant, le règlement amiable des litiges est très généralement privilégié dans la relations d’affaires. En effet, les solutions par jugement d’un tribunal, technique tranchante empruntée des Occidentaux, sont perçues comme ayant des conséquences trop lourdes. C’est pour cette raison qu’à la différence de la France, le recours à la médiation est très souvent le préalable obligatoire à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ou quand il ne l’est pas, la médiation reste une option ouverte et à vrai dire, systématique tout au long des procédures contentieuses.

Une forte tradition culturelle du règlement amiable

La préférence pour le règlement amiable a pour origine une conception moins antagoniste des relations sociales et humaines qu’en Occident. Elle prend sa source principalement dans les doctrines confucianistes e bouddhiste au travers desquels les concepts de vérité et de justice sont perçus de manière moins absolue. L’idée qu’il puisse n’y avoir qu’une vérité n’est pas privilégiée. C’est au contraire une conception plus pragmatique, qui tend à faire prévaloir l’idée de “torts partagés”; la question n’étant plus de savoir qui a raison ou tort, mais quel pourcentage attribuer à la vérité de l’un par rapport à la vérité de l’autre. Le médiateur ou le conciliateur est donc d’emblée bien compris comme celui qui par son intervention va susciter sans forcément l’imposer un équilibre acceptable par les parties concernées.

Les mécanismes de règlement amiable

Le règlement amiable peut être extrajudiciaire, nécessitant alors l’intervention d’un organisme reconnu par les Pouvoirs Publics japonais, ou judiciaire lorsque le juge intervient en tant que médiateur ou conciliateur.

Le règlement amiable extrajudiciaire a été favorisé par une loi du 1er décembre 2004 en faisant agréer par le ministère de la Justice des professionnels dans les fonctions de conciliateurs ou de médiateurs privés.

S’agissant des mécanismes de règlement amiable judiciaire, il en existe trois, deux qui précèdent l’action contentieuse et un qui peut intervenir en cours de procédure contentieuse :

– La procédure de conciliation ou kisozen no wakai

Cette procédure peut être engagée par toute partie devant le tribunal d’instance du lieu de la future partie défenderesse, quels que soient les montants en jeu et la nature de la demande. Le juge, après avoir convoqué les deux parties, les encourage à trouver une solution amiable. Lorsque les parties parviennent à s’entendre, un accord est établi et inscrit au registre du tribunal, ce qui lui donne les mêmes effets qu’un jugement.

– La médiation judiciaire ou chôtei

cette médiation est organisée par le comité de conciliation du tribunal de district (l’équivalent de notre TGI). Le comité qui n’est pas obligé d’observer les règles de droit substantiel et de procédure, sauf celles d’ordre public, suggère un projet de solution. Si les parties acceptent la proposition faite par le comité, un accord est établi et inscrit au registre du tribunal avec les mêmes effets qu’un jugement. Si aucun accord n’est trouvé, le juge rédigera lui-même une proposition de règlement qui vaudra jugement si aucune partie ne s’y oppose.

– Au termes de l’article 89 du code de procédure civile japonais,

le juge a la faculté d’initier une procédure de conciliation ou wakai à tous les stades de la procédure. En usant de toute son autorité, il aura un rôle essentiel dans la réalisation de l’accord. Ce juge conciliateur est, dans ce cas, celui qui jugera si la conciliation échoue, ce qui a inévitablement pour effet d’exercer une forte pression sur les parties et leurs conseils.

On voit bien que tout est mis en oeuvre au Japon pour qu’un différend soit réglé amiablement et notamment par la voie de la médiation. Tout partenaire étranger dans une relation franco-japonaise doit se préparer, au nom du respect d’une forme d’équilibre dans la relation entre les parties, à ce que l’on cherche à concilier plutôt qu’à trancher le litige par un juge. Par souci d’efficacité, nous ne pouvons qu’inciter tout partenaire étranger à y prêter la plus grande attention et à inclure la médiation dans sa stratégie de gestion contentieuse pour le cas où un différend commercial viendrait surgir. » (Extrait de medium.com du 13/02/2017)

En savoir plus sur https://medium.com/@SO_SmithDOria/le-r%C3%A8glement-des-diff%C3%A9rends-commerciaux-franco-japonais-c28313033f55#.y5wy2qosb

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