La médiation : un nouvel objectif pour la juridiction administrative de La Réunion


« A l’occasion d’une conférence sur la médiation organisée ce mercredi 1er février 2017, en partenariat avec le Centre de médiation du barreau de Saint-Denis, le tribunal administratif présente aux avocats et représentants des administrations le nouveau dispositif de médiation institué par la loi du 18 novembre 2016.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a créé un régime complet de la médiation dans les litiges administratifs. Les membres de la juridiction administrative au premier chef, mais aussi tous les acteurs qui interviennent devant elle (particuliers, avocats, administrations), sont concernés par ces nouvelles dispositions qui ouvrent une voie alternative au règlement des litiges.

Dans la perspective de la mise en œuvre concrète de ces dispositions, le Tribunal administratif de La Réunion, en partenariat avec le Centre de médiation du barreau de Saint-Denis, CMB & solutions amiables, représenté par sa présidente Me Caroline Chane Meng Hime, a organisé ce mercredi 1er février 2017 dans la salle d’audience de la juridiction, une conférence sur le thème de « La médiation : un nouvel objectif pour la juridiction administrative », en présence de Me Hirbod Dehghani-Azar, membre du comité « justice administrative et médiation » (JAM) institué par le Conseil d’Etat.

Après avoir rappelé le contexte historique qui, depuis le pouvoir de conciliation reconnu dès 1986 aux tribunaux administratifs, a progressivement conduit la juridiction administrative a reconnaître la place de la médiation dont la définition est précisée au nouvel article L. 213-1 du code de justice administrative, le président Bernard Chemin a exposé les modalités et garanties de cette voie moderne et efficace de règlement des litiges, susceptible d’intervenir à l’initiative des parties, à l’initiative du juge ou en préalable obligatoire à la saisine du juge, dont les justiciables ont tout intérêt à faire usage, dans les contentieux qui s’y prêtent.

Me Dehghani-Azar a complété cet exposé en évoquant les travaux du comité JAM, ainsi que par son vécu d’avocat et médiateur associé au sein du cabinet RSDA, médiateur, et de président de l’Association des médiateurs européens (AME) centre de médiation du Barreau de Paris. C’est à un auditoire attentif composé de représentants d’administrations de l’Etat et des collectivités territoriales, d’avocats, de médiateurs et de futurs médiateurs potentiels, qu’il a prodigué conseils et recommandations. Les échanges qui ont suivi ont permis aux invités de débattre des interrogations, inquiétudes et espoirs que soulève le nouveau dispositif de la médiation, dont certains aspects seront précisés par les décrets à venir. » (extrait de la-reunion.tribunal-administratif.fr du 1/02/2017)

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Québec : Déclaration de la ministre de la Justice à propose de la 7e Journée québécoise de la médiation familiale


« La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, a souligné aujourd’hui la 7e Journée québécoise de la médiation familiale. Instaurée par le gouvernement du Québec, cette journée se tient le premier mercredi de février et elle vise à sensibiliser les parents qui se séparent à l’utilisation de ce mode amiable de résolution des conflits.

« Le processus de médiation familiale invite les parents à faire partie de la solution et à convenir des modalités de leur séparation. Le respect de l’entente établie est ainsi plus fréquent, pour le bien-être de toute la famille et dans l’intérêt fondamental des enfants. Outre les bénéfices personnels, les avantages sont nombreux, notamment la réduction des frais associés à un jugement devant les tribunaux, puisque ces frais sont en moyenne deux fois moins élevés pour les parents ayant utilisé les services de médiation », a déclaré la ministre Vallée.

Au Québec, plus de 80 % des parents arrivent à conclure une entente grâce à la médiation familiale. D’ailleurs, pour les encourager dans cette voie, le gouvernement du Québec couvre les honoraires des médiateurs accrédités travaillant au tarif gouvernemental de 110 $ l’heure, et ce, jusqu’à concurrence de cinq heures, comme le précise la loi. Il offre également une séance d’information sur la parentalité après la rupture. Celle-ci s’effectue en groupe et les ex-conjoints ont le choix d’y assister ensemble ou séparément. Depuis le 1er janvier 2016, les parents qui ne s’entendent pas sur les questions touchant leur séparation ont l’obligation légale d’assister à cette séance s’ils désirent être entendus par le tribunal.

« Près de 1 130 médiateurs familiaux sont accrédités au Québec, qu’ils soient issus du milieu juridique ou du domaine psychosocial. Ces professionnels font un travail remarquable chaque année pour guider et soutenir plus de 30 000 parents en situation de rupture. Ils mettent ainsi à profit leurs qualités professionnelles et personnelles et contribuent à rendre la justice plus efficace et plus accessible pour nos citoyennes et nos citoyens », a conclu la ministre. » (Extrait de newswire.ca du 1/02/2017)

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