La médiation : un nouvel objectif pour la juridiction administrative de La Réunion


« A l’occasion d’une conférence sur la médiation organisée ce mercredi 1er février 2017, en partenariat avec le Centre de médiation du barreau de Saint-Denis, le tribunal administratif présente aux avocats et représentants des administrations le nouveau dispositif de médiation institué par la loi du 18 novembre 2016.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a créé un régime complet de la médiation dans les litiges administratifs. Les membres de la juridiction administrative au premier chef, mais aussi tous les acteurs qui interviennent devant elle (particuliers, avocats, administrations), sont concernés par ces nouvelles dispositions qui ouvrent une voie alternative au règlement des litiges.

Dans la perspective de la mise en œuvre concrète de ces dispositions, le Tribunal administratif de La Réunion, en partenariat avec le Centre de médiation du barreau de Saint-Denis, CMB & solutions amiables, représenté par sa présidente Me Caroline Chane Meng Hime, a organisé ce mercredi 1er février 2017 dans la salle d’audience de la juridiction, une conférence sur le thème de « La médiation : un nouvel objectif pour la juridiction administrative », en présence de Me Hirbod Dehghani-Azar, membre du comité « justice administrative et médiation » (JAM) institué par le Conseil d’Etat.

Après avoir rappelé le contexte historique qui, depuis le pouvoir de conciliation reconnu dès 1986 aux tribunaux administratifs, a progressivement conduit la juridiction administrative a reconnaître la place de la médiation dont la définition est précisée au nouvel article L. 213-1 du code de justice administrative, le président Bernard Chemin a exposé les modalités et garanties de cette voie moderne et efficace de règlement des litiges, susceptible d’intervenir à l’initiative des parties, à l’initiative du juge ou en préalable obligatoire à la saisine du juge, dont les justiciables ont tout intérêt à faire usage, dans les contentieux qui s’y prêtent.

Me Dehghani-Azar a complété cet exposé en évoquant les travaux du comité JAM, ainsi que par son vécu d’avocat et médiateur associé au sein du cabinet RSDA, médiateur, et de président de l’Association des médiateurs européens (AME) centre de médiation du Barreau de Paris. C’est à un auditoire attentif composé de représentants d’administrations de l’Etat et des collectivités territoriales, d’avocats, de médiateurs et de futurs médiateurs potentiels, qu’il a prodigué conseils et recommandations. Les échanges qui ont suivi ont permis aux invités de débattre des interrogations, inquiétudes et espoirs que soulève le nouveau dispositif de la médiation, dont certains aspects seront précisés par les décrets à venir. » (extrait de la-reunion.tribunal-administratif.fr du 1/02/2017)

En savoir plus sur http://la-reunion.tribunal-administratif.fr/Actualites/Communiques/La-mediation-un-nouvel-objectif-pour-la-juridiction-administrative

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Québec : Déclaration de la ministre de la Justice à propose de la 7e Journée québécoise de la médiation familiale


« La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, a souligné aujourd’hui la 7e Journée québécoise de la médiation familiale. Instaurée par le gouvernement du Québec, cette journée se tient le premier mercredi de février et elle vise à sensibiliser les parents qui se séparent à l’utilisation de ce mode amiable de résolution des conflits.

« Le processus de médiation familiale invite les parents à faire partie de la solution et à convenir des modalités de leur séparation. Le respect de l’entente établie est ainsi plus fréquent, pour le bien-être de toute la famille et dans l’intérêt fondamental des enfants. Outre les bénéfices personnels, les avantages sont nombreux, notamment la réduction des frais associés à un jugement devant les tribunaux, puisque ces frais sont en moyenne deux fois moins élevés pour les parents ayant utilisé les services de médiation », a déclaré la ministre Vallée.

Au Québec, plus de 80 % des parents arrivent à conclure une entente grâce à la médiation familiale. D’ailleurs, pour les encourager dans cette voie, le gouvernement du Québec couvre les honoraires des médiateurs accrédités travaillant au tarif gouvernemental de 110 $ l’heure, et ce, jusqu’à concurrence de cinq heures, comme le précise la loi. Il offre également une séance d’information sur la parentalité après la rupture. Celle-ci s’effectue en groupe et les ex-conjoints ont le choix d’y assister ensemble ou séparément. Depuis le 1er janvier 2016, les parents qui ne s’entendent pas sur les questions touchant leur séparation ont l’obligation légale d’assister à cette séance s’ils désirent être entendus par le tribunal.

« Près de 1 130 médiateurs familiaux sont accrédités au Québec, qu’ils soient issus du milieu juridique ou du domaine psychosocial. Ces professionnels font un travail remarquable chaque année pour guider et soutenir plus de 30 000 parents en situation de rupture. Ils mettent ainsi à profit leurs qualités professionnelles et personnelles et contribuent à rendre la justice plus efficace et plus accessible pour nos citoyennes et nos citoyens », a conclu la ministre. » (Extrait de newswire.ca du 1/02/2017)

En savoir plus sur http://www.newswire.ca/fr/news-releases/la-ministre-vallee-souligne-la-7e-journee-quebecoise-de-la-mediation-familiale-612422313.html

Point de vue : « La médiation et la prise en charge juridique » par Agnès Tavel, Avocat (Village de la Justice)


La médiation et la prise en charge juridique. Par Agnès Tavel, (...)

« Le ministère de la Justice vient de publier un texte qui encadre les conditions de rémunération des professionnels, avocats et médiateurs lorsque le juge ordonne une médiation. Il va même plus loin, puisqu’il prévoit également une rémunération pour les médiations conventionnelles dont les accords seraient soumis au juge. Mais toutes les formes de médiation n’ont pas les mêmes objectifs, tout en intervenant sur des situations identiques : les conflits. Les médiateurs professionnels sont dubitatifs quant à la manière dont les textes sont adoptés, sur les choix officiels et les moyens consacrés pour encourager la médiation.

La médiation professionnelle n’est pas une instrumentation liée au recours judiciaire. Si l’objectif peut paraître identique pour le système judiciaire et la médiation professionnelle, la finalité est différente :

  • le recours judiciaire consiste à abandonner le fondement de la liberté individuelle en s’en remettant à la décision d’un tiers ;
  • le recours à la médiation professionnelle consiste à maintenir la libre décision et s’engager dans la réalisation d’un projet relationnel. Les principes qui régissent l’un et l’autre ne sont pas du même ordre. Le premier est associé à la morale et au droit pour gérer l’adversité, le second à l’éthique pour promouvoir l’altérité.

La médiation judiciaire, une action citoyenne

L’intervention dans le contexte judiciaire est une possibilité de prestation de service, mais ne constitue pas le cœur de métier des médiateurs professionnels. Pour intervenir en matière judiciaire, les médiateurs professionnels doivent être motivés par l’accomplissement d’une action citoyenne. A défaut, ce contexte d’intervention pourrait bien être sans intérêt et n’intéresser que des acteurs des conceptions gestionnaires des conflits.

Les médiateurs incités à judiciariser les accords amiables

Une étonnante mesure incite à transformer des accords amiables en actes contrôlés par le juge. Le législateur a inventé un moyen pour inciter les médiateurs à judiciariser les accords. Les médiateurs deviennent ainsi plus que des auxiliaires de justice, des pourvoyeurs de soumission à l’autorité judiciaire. Un total paradoxe ! Les médiateurs qui devraient conduire des processus avec les personnes pour leur libre décision, devraient proposer aux parties de faire homologuer leur accord amiable et toucheraient des honoraires pour cette action. De quoi y perdre sa neutralité !

« La rétribution du médiateur peut intervenir dans le cadre d’une médiation judiciaire ou d’une saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord conventionnel. Dans le cadre d’une médiation conventionnelle, la rétribution du médiateur ne concerne que la phase de saisine du juge en vue de l’homologation de l’accord trouvé entre les parties. En aucun cas, le médiateur ne pourra percevoir de rétribution au titre de l’aide juridictionnelle pour la médiation conventionnelle en tant que telle. »

Ce texte est extrait d’une dépêche du ministère de la Justice diffusée le 20 janvier, concernant la médiation judiciarisée. Il s’agit de fournir aux magistrats une feuille de route et une grille tarifaire pour l’intervention des avocats et des médiateurs dans le cadre judiciaire.

Une médiation sous contrôle et démunie

Le tarif des médiations pour lesquelles les justiciables bénéficient de l’aide juridictionnelle n’est pas attractif, c’est le moins que l’on puisse dire. Pour conduire une médiation avec seulement deux personnes qui s’opposent, il faut compter au plus approximativement dix heures, sans comparaison avec la procédure judiciaire. Calcul fait, le gouvernement propose une tarification à 51,20 euros HT maximum /heure. Est-ce à dire que la médiation est le parent pauvre du système judiciaire ?

« 256 euros HT maximum pour chaque partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle dans la limite de 512 euros HT pour l’ensemble des parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Si seule l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, le montant de la rétribution du médiateur sera au maximum fixé à 256 euros HT par le juge taxateur. Par contre, si trois parties bénéficient de l’aide juridictionnelle au sein d’une même médiation, le montant de cette rétribution sera limité à 512 euros HT. Néanmoins, lorsque le médiateur est déjà rétribué totalement ou partiellement par un tiers (par exemple par la CAF dans le cadre d’une médiation en matière familiale), le montant de la rétribution du médiateur au titre de l’aide juridictionnelle fixée par le magistrat taxateur ne peut être supérieur à la part restant à la charge des parties. Ainsi, pour calculer le montant maximum de la prise en charge de la rétribution du médiateur au titre de l’aide juridictionnelle, le magistrat taxateur déduira au préalable les sommes que le médiateur aura déjà perçues de la part de tiers. »

Dans ces conditions financières, seules des personnes en quête d’un complément de ressources peuvent être motivées à apporter leur concours aux justiciables.
Autrement dit, les médiateurs professionnels ne peuvent intervenir que pour la gloire de leur citoyenneté. Les rémunérations ne peuvent pas concerner des professionnels qui consacreraient leur temps à des interventions de ce type. A moins que l’une des parties aient une assurance recours juridique qui permettrait d’avoir une rémunération adaptée… Et dans ce cas, la médiation serait déjudiciarisée et le médiateur pourrait revenir devant le juge pour ajouter la prise en charge de la demande d’homologation… Que de bureaucratie, alors qu’on est dans l’ère du numérique !

La confidentialité mise à mal

Le formulaire du rapport standardisé proposé par le ministère de la justice incite le médiateur à enfreindre le principe de confidentialité. A priori, on peut se dire qu’il respecte les textes du législateur lui-même. Mais ce n’est pas tout à fait exact. Il est indiqué que le médiateur est tenu à la confidentialité, c’est-à-dire qu’il ne doit pas faire savoir ce qui s’est passé entre les parties. Cependant, le formulaire lui fait obligation de communiquer aux juges le contenu de l’accord. Or, le principe est que cet accord ne regarde que les parties, lesquelles peuvent décider de le tenir secret. Si le médiateur le fait connaître au juge, il viole le principe de confidentialité. » (Extait de village-justice.com du 3/01/2017)

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/mediation-prise-charge-juridique,24150.html#UI1qXFCcSSuzhdP6.99

 
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