PROJET DE LOI relatif à l’égalité et à la citoyenneté. (Texte définitif) L’article 220 définit les médiateurs sociaux


Article 220

Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« TITRE VIII

« MÉDIATEURS SOCIAUX

« Chapitre unique

« Art. L. 481-1. – La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, par l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose. Elle a vocation à s’articuler avec l’action des travailleurs sociaux.

« Les référentiels métiers et les référentiels de compétences relatifs à l’exercice des activités de médiation sociale s’articulent avec ceux du travail social.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Formation (Belgique): Certificat en Médiation locale, scolaire, pénale et en soins de santé (MLSPSS) à l’université Saint-Lousi Bruxelles


« Vous avez envie d’ajouter une corde à votre arc ou de changer d’horizon professionnel. La médiation vous intéresse ? L’une des quatre formations du Certificat interuniversitaire en médiation débute au mois de février. Et si ce programme était fait pour vous ?

En quelques années, la médiation s’est imposée comme nouveau modèle de règlement des conflits que ce soit en matière familiale, civile, commerciale, sociale (conflits individuels et collectifs), pénale, administrative, interculturelle, scolaire, hospitalière… Elle permet un autre type de rapport à la règle et à l’autorité. Elle tend à faciliter la communication en cas de différend.

La médiation demande quelques qualités : la diplomatie, l’empathie et la pédagogie, notamment mais elle s’apprend aussi. L’Université Saint-Louis – Bruxelles organise, en collaboration avec ses partenaires l’Université catholique de Louvain et l’Université de Namur, un certificat en médiation.

Quatre programmes différents sont proposés. L’un d’eux, d’une durée d’un an, débute le 8 février 2017 : il s’agit d’un cycle interdisciplinaire de formation à la médiation locale, la médiation scolaire et la médiation pénale, auquel nous avons ajouté un module de médiation en soins de santé.

La formation est universitaire, théorique et axée sur les pratiques de médiation. Orientée par une approche transformative de la médiation, elle propose de découvrir et d’analyser ces dispositifs alternatifs pour résoudre les conflits présents dans divers lieux de la cité. Elle fait le pari d’éclairer les enjeux qui traversent ces différents espaces de médiation, à la fois voisins et différents, l’un à la lumière des autres, en questionnant principalement la posture du médiateur en situation. Elle s’organise, à l’Université Saint-Louis – Bruxelles, de février à fin novembre 2017, avec remise d’un travail au mois de janvier 2018.

Le Certificat est ouvert aux enseignants, travailleurs sociaux, psychologues, sociologues, juristes, criminologues, éducateurs, animateurs, médiateurs, etc., s’ils sont diplômés de l’enseignement universitaire ou de l’enseignement supérieur non universitaire (de type long ou court) ou aux candidats non titulaires de tels diplômes, mais pouvant faire valoir 5 années d’expérience professionnelle utile. » (Extrait de usaintlouis.be )

En savoir plus sur http://www.usaintlouis.be/sl/actu/31808.html

Colloque : PROMOUVOIR LA MÉDIATION FAMILIALE à Ajaccio le 3 février 2017


Colloque : PROMOUVOIR LA MÉDIATION FAMILIALE
Vendredi 3 Février 2017, 09:00 – 12:00
Espace Diamant, Bd Pascal Rossini
20000 Ajaccio

Colloque : L’entreprise et Les modes alternatifs de règlement des différends à Nantes le 2 février 2017


« En partenariat avec l’association Atlantique Médiation, l’Association de droit collaboratif de Nantes, la Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest

Le Barreau de Nantes, l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) et les Avocats Conseils d’Entreprise (ACE) vous invitent à assister à leur prochain colloque sur le thème :

« L’entreprise et les modes alternatifs de règlement des différends »
le Jeudi 2 février 2017 de 13h30 à 18h30
à la Maison de l’Avocat de Nantes (25 rue La Nouë Bras de Fer). 

Au cœur de la réforme « justice du XXIème siècle », les modes amiables de règlement des différends sont devenus incontournables de toute réflexion précontentieuse et contentieuse. Tant l’évolution de la Société que le législateur incitent de plus en plus les justiciables à recourir à des voies alternatives pour la résolution de leurs litiges.

Il peut toutefois sembler difficile de s’y retrouver entre les différentes procédures existantes et sur ce qui pourrait s’apparenter à un phénomène de mode ou constituer une voie réservée aux litiges entre particuliers. Il est donc apparu nécessaire d’apporter un éclairage sur ces dispositifs.

Ce colloque sera donc l’occasion de présenter ces modes alternatifs et amiables de résolution des différends et leurs spécificités, et d’échanger sur l’intérêt que peuvent trouver les entreprises à y avoir recours. » (Extrait de entreprisemard.gipco-adns.com )

Programme et inscription sur http://entreprisemard.gipco-adns.com/

Algérie : La médiation familiale à partir de cette année pour certains conflits familiaux


La médiation familiale à partir de cette année pour certains conflits familiaux

« La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Mounia Meslem a annoncé jeudi à Alger l’entrée en application à partir de l’année en cours des mesures de la médiation familiale.

        Le ministère a mobilisé des équipes composées notamment de sociologues, de psychologues et de juristes en prévision de l’entrée en application à partir de l’année en cours des mesures de la médiation familiale pour résoudre des conflits familiaux et garantir la cohésion familiale et sociale, a indiqué Mme Meslem lors d’une rencontre avec les directeurs des établissements spécialisés de son secteur.

        En 2016, un service de médiation familiale et sociale a été ouvert au niveau de chaque direction de l’action sociale (DAS) à travers les différentes wilayas pour contribuer à la réduction du nombre des divorces et pour la protection des personnes âgées en les maintenant dans leur environnement familial, a rappelé la ministre.

        La médiation familiale est une mesure préventive visant à régler les conflits pouvant survenir en milieu familial et éviter le recours à la justice, a expliqué Mme Meslem, annonçant des campagnes de sensibilisation en vue d’expliquer cette procédure et son rôle dans le règlement des conflits familiaux. » (Extrait de aps.dz du 27/1/2017)

En savoir plus sur http://www.aps.dz/societe/52505-la-m%C3%A9diation-familiale-%C3%A0-partir-de-cette-ann%C3%A9e-pour-certains-conflits-familiaux

Québec : reprise des négociations entre les employés et la Société de transport de l’Outaouais (STO) en présence d’un médiateur.


Le Droit

« Après une semaine de perturbations sur le réseau de la Société de transport de l’Outaouais (STO) en raison des moyens de pression exercés par les chauffeurs et employés de l’entretien, les négociations reprendront dès lundi entre les deux parties en présence d’un médiateur. Ce sera alors l’amorce d’un blitz de discussions.

Pas plus tard que le lendemain, ils s’asseoiront de nouveau ensemble, un exercice qui devrait se répéter à 13 autres reprises au cours du mois de février, a-t-on appris jeudi soir en marge d’une réunion du conseil d’administration du transporteur public.

La STO n’a pas été en mesure d’indiquer si les rencontres auraient pu avoir lieu plus tôt, s’en remettant à ce que les procureurs des deux parties ont convenu d’un commun accord la semaine passée.

«Ce sont les dates (confirmées cette semaine par le médiateur) qui ont été convenues entre les deux parties pour faire débloquer le dossier. Les parties se sont parlés en présence du médiateur pour confirmer le calendrier. […] On arrive à un tournant des négociations où les sujets qui seront abordés sont importants. Donnons-nous la chance de discuter et de trouver des solutions ensemble, mais bien sûr qu’on ne se mettra pas à négocier sur la place publique, ça nuirait au dossier en cours», a indiqué le directeur général adjoint Jean Brunet.  » (Extrait de lapresse.ca du 26/1/2017)

En savoir plus sur http://www.lapresse.ca/le-droit/actualites/ville-de-gatineau/201701/26/01-5063325-sto-15-dates-pour-negocier.php

Madagascar : l’arbitrage et la médiation préconisés pour le règlement des litiges dans l’entreprise


NewsMada

« Le Centre d’arbitrage et de médiation de Madagascar (CAMM), avec l’appui de l’Union européenne par le biais du Programme d’appui à l’emploi et à l’intégration régionale (Procom) entreprend une étude sur les possibilités de renforcer l’utilisation de l’arbitrage et de la médiation comme outil de règlement des conflits au sein du secteur privé à Madagascar. Un atelier de lancement de cette nouvelle étude  a été organisé hier à Ankorondrano. La rencontre a réuni les acteurs dans ce domaine et permis de poser ce qui servira de base à cette étude.

La médiation et l’arbitrage restent peu adoptés par les entreprises malgaches. Alors que le développement des Modes alternatifs de règlement de litiges (MARL) aide à améliorer le climat des affaires et la sécurité juridique des investisseurs tant nationaux qu’étrangers, selon le Camm. D’après  Me Gérard Ramangaharivony, secrétaire général du centre, « La médiation et l’arbitrage doivent être encouragés et facilités à Madagascar. Ces processus sont caractérisés par l’accord de volonté des parties, la rapidité, la spécialisation et la confidentialité sont non seulement une alternative crédible à la justice étatique mais surtout permettent aux entreprises et aux opérateurs économiques de régler rapidement et efficacement les litiges qui affectent leurs transactions ».

20 affaires traitées chaque  année

Le Camm a été  créé en 2001, puis restructuré et rattaché à la Chambre de commerce et d’industrie d’Antananarivo depuis 2012. Ce centre propose le moyen de sécuriser les échanges et les affaires grâce à l’institutionnalisation des procédures MARL. Conçu pour le secteur privé et incluant à cet effet tous les groupements économiques, le centre aide les entreprises à prévenir et régler les litiges des entreprises.  Depuis sa restructuration en 2012, le Camm traite près de 20 affaires par an. « Ce sont surtout  les entreprises étrangères qui font appel au centre pour résoudre les cas de litige. Les entreprises malgaches sont encore réticentes à cette procédure. Pourtant 90% des affaires traitées par le centre ont été tous réglés », a avancé le Sg du Camm. » (Extrait de newsmada.com du 26/01/2017)

En savoir plus sur http://www.newsmada.com/2017/01/26/vie-dentreprise-reglement-de-litiges-larbitrage-et-la-mediation-preconises/

Emploi : Agent de Médiation et de Proximité H/F à Rennes


« Poste

Groupe Immobilier de l’Ouest depuis plus de 60 ans. Acteur dans tous les métiers de l’habitat (450 salariés).
Espacil recherche en CDI un(e) Agent de Médiation et de Proximité H/F.

Intégré à l’agence locative Rennes Ouest, vous êtes chargé(e) de :
– Effectuer le contrôle des interventions et prestations dans les parties communes.
– Contrôler la propreté des parties communes suivant la procédure existante et jusqu’à l’animation des collectifs de propreté.
– Gérer la relation avec les prestataires de service de nettoyage.
– Participer aux permanences administratives de l’agence.

Et dans une moindre mesure :
– Installer le locataire dans son nouveau logement.
– Gérer les situations de conflits de voisinage et rechercher les solutions pour assurer un climat paisible dans nos résidences.

Profil recherché

Profil :
De niveau Bac +2, vous justifiez d’une première expérience réussie dans un poste similaire et de connaissances sur les techniques du bâtiment, du réseau social et des procédures de résolution des troubles de voisinage. Vous êtes doté d’une capacité d’écoute et de médiation. Vous maîtrisez également les outils bureautiques (Word/Excel).

Permis B indispensable.
Poste basé à Rennes en CDI à pourvoir au plus vite.

Merci d’adresser votre candidature (CV, lettre de motivation, prétentions) sous la référence AMP/R35 à Espacil – DRH – 1 rue du Scorff – 35042 Rennes Cedex, en cliquant sur le bouton pour postuler ou sur http://www.espacil.com.

Informations complémentaires

Salaire : Non précisé.

Merci d’adresser votre candidature (CV, lettre de motivation, prétentions) sous la référence AMP/R35 à Espacil – DRH – 1 rue du Scorff – 35042 Rennes Cedex, en cliquant sur le bouton pour postuler ou sur www.espacil.com (Extrait de ouestjob.com du 26/01/2017

En savoir plus sur http://www.ouestjob.com/emplois/agent-de-mediation-et-de-proximite-h-f-1287086.html

Vidéo : »La médiation : une solution aux différends familiaux »sur France 3 Picardie


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« Pour trouver un accord entre plusieurs parties, un juge peut ordonner ou suggérer une médiation dès le début de la procédure en justice. Une étape juridique qui intervient avant d’aller au tribunal.

On parle souvent de « médiation » mais attention à ne pas confondre avec « la conciliation » et « l’arbitrage ».
Concilier c’est apporter des idées de solutions, trouver un terrain d’entente auxquels les parties pourraient adhérer. Quant à l’arbitrage, c’est trouver une solution et trancher. Dans ce cas, les parties arrivent avec un probleme et repartiront avec une solution qui n’est pas vraiment la leur

Une médiation peut intervenir dans tous les domaines : une succession, un divorce, un problème de voisinage, une difficulté dans le travail entre le patron et le salarié, entre deux entreprises également (dans le cadre de l’execution d’un contrat par exemple), entre l’artisan/commerçant et son client, ou entre associés. » (Extrait france3-regions.francetvinfo.fr du 26/01/2017)

Vidéo à consulter sur http://france3-regions.francetvinfo.fr/picardie/emissions/picardie-matin/mediation-solution-aux-differends-familiaux-1183655.html

Audio : « Utiliser la médiation pour dénouer les conflits » par Thierry Noëllec sur Moodstep


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« Retrouvez cette interview sur www.moodstep.com Sa bio : Thierry Noëllec est praticien certifié de la médiation des conflits en entreprises depuis 2013, spécialisé dans les PME, PMI et TPE. Auparavant, il a exercé différentes fonctions managériales dans des domaines aussi variés que l’hôtellerie internationale, la restauration, le sport et les loisirs ou la recherche et l’exploitation pétrolière. Son parcours professionnel l’a conduit à vivre et travailler autant en France qu’à l’étranger (U.S.A., Allemagne, Afrique de l’Ouest) ; aussi bien dans des structures commerciales qu’industrielles, voire associatives. Son message :  Pour Thierry Noëllec, la médiation des conflits s’exerce au bénéfice de l’entreprise entendue comme l’ensemble »