Le 3 janvier 1973 : Loi instituant un Médiateur de la République


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 « La fonction de Médiateur de la République est instituée par le gouvernement Messmer sous la présidence de Georges Pompidou, le 3 janvier 1973. Un an après, à l’occasion de la publication de son premier rapport annuel, Antoine Pinay, premier Médiateur de la République, fait le point sur cette institution nouvelle dans une plaquette d’information préfacée par lui, que l’on aperçoit ici.

Mais qu’est-ce que le Médiateur ?

Inspiré de l’“Ombudsman” (“protecteur du citoyen”) suédois, le Médiateur de la République constitue une novation dans le droit français. Autorité publique indépendante “ne recevant d’instruction d’aucune autorité”, il intervient gratuitement à la demande des usagers pour les aider à régler leurs différends avec l’administration et les services publics. Mais son rôle est entièrement distinct des juridictions. Il reçoit les réclamations des usagers, précisément “contre des décisions ou même des comportements qui, sans être contraires au droit, n’en sont pas moins critiquables du point de vue de l’équité ou de l’humanité”.

La réclamation est adressée à un député ou un sénateur. Au vu des réclamations qui lui parviennent, le Médiateur a alors pour mission, par le dialogue et des “recommandations adressées à l’autorité responsable”, d’inciter l’organisme mis en cause à reconsidérer son attitude ou à remettre en cause des règles, des pratiques ou des décisions qui gagneraient à être modifiées. “À défaut de réponse satisfaisante, ces recommandations peuvent être rendues publiques.” Par ailleurs, au vu des dysfonctionnements constatés, le Médiateur peut faire des propositions de réforme au gouvernement.

Depuis la loi du 29 mars 2011, les compétences du Médiateur de la République sont exercées par le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante née de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Le Défenseur des droits a pour double mission de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés, et de permettre l’égalité de toutes et de tous dans l’accès aux droits. » (Extrait archivesgouv.tumblr.com )

En savoir plus sur http://archivesgouv.tumblr.com/post/155348440716/3-janvier-1973-loi-instituant-un-m%C3%A9diateur-de-la

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