Journée d’étude : Quelles perspectives pour la médiation en droit public ? vendredi 27 janvier 2017 à la Faculté de Droit de Lille


Quelles perspectives pour la médiation en droit public ?

Programme

Les contours de la médiation dans la procédure administrative

Sous la présidence de M. Bernard Foucher, Conseiller d’État

Les dispositifs de médiation opérationnels en droit privé : quels enseignements en tirer ? 

Mme Paule Dambry Voisin, Présidente de l’IXAD, école des avocats Nord Ouest

La place des dispositifs de médiation institués par le Code de justice administrative et leur singularité par rapport aux modes de résolution des conflits
M. Xavier Libert, Président honoraire des tribunaux administratifs et référent médiation pour la juridiction administrative

Les périmètres de la médiation en droit public
Mme Georgina Benard-Vincent, Doctorante, ERDP, CRDP, Université de Lille Droit et Santé

La perception de la médiation par les acteurs des procès : avocats, élus locaux, administrateurs de l’État territorial, magistrats administratifs.

11h00 : Table ronde avec :

M. Manuel Gros, Avocat au barreau de Lille, Professeur à l’Université de Lille Droit et Santé
Mme Joëlle Adda, Présidente du Tribunal administratif de Lille
M. Benjamin Dumortier, Maire de Cysoing, membre du bureau del’association des maires du Nord

Débats avec la salle

12h30 : Pause déjeuner libre

La recherche des modalités financières concrètes de médiation en droit public

Sous la présidence de M. Pierre André Lecocq, professeur émérite de l’Université de Lille Droit et Santé, membre de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux Nord Pas de Calais

L’adaptation des techniques de médiation aux spécificités du droit public

14h00 : Table ronde avec :

M. Stephen Bensimon, Directeur de l’institut universitaire de formation à la médiation et à la négociation (IFOMENE)

Maître Hirbod Dehghani Azar, Président de l’Association des médiateurs européens

Mme Dominique Lopez-Eychenie, Déléguée régionale des Hauts de France de l’Association nationale des médiateurs

Retour d’expériences sur le règlement non juridictionnel des litiges en droit public

14h45 : La mise en place d’outils pour favoriser la médiation : l’expérience d’un chef de juridiction
M. Étienne Quencez, Conseiller d’État, Président de la Cour administrative d’appel de Doua

Les pratiques de transaction et de conciliation : les exemples de l’Agent judiciaire de l’État et le domaine particulier de la commande publique
Mme. Céline Frackowiak, Chef de bureau à la réglementation générale de la commande publique
Mme Jocelyne Amouroux, Sous-directrice du droit privé et du droit pénal, de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

Les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux
M. Pierre André Lecocq, Professeur émérite de l’Université de Lille Droit et Santé, Membre de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux Nord Pas de Calais

Les profils de médiateurs : quelles réalités professionnelles ?

15h45 : Table ronde avec :

M. Jean Jacques Treels, Directeur général du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord
M. Jean Jacques Fiems, Délégué du Défenseur des droits
Mme Anne Ratayzyk, Médiatrice régionale des entreprises (DIRECCTE Nord Pas de Calais)
M. Jean Pierre Polvant, Médiateur de l’Académie de Lille Hauts de France
M. Cyril Suquet, Médiateur de Pôle Emploi, Direction régionale des Hauts de France

Débats avec la salle

16h30 : Propos conclusifs sur la pratique de la médiation en droit belge
M. Ivan Verougstraete, Président honoraire de la Cour de cassation belge, ancien Président du Groupe Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME)

L’inscription préalable est obligatoire avant le vendredi 20 janvier 2017
Pour les avocats s’adresser à l’IXAD, école des avocats du Nord Ouest
Pour les autres publics : inscriptions auprès de Mme Agnès Pakosz, secrétariat de l’équipe de recherches en droit public au 03.20.90.75.62

En savoir plus sur http://univ-droit.fr/actualites-de-la-recherche/manifestations/22014-quelles-perspectives-pour-la-mediation-en-droit-public

Conflit à la clinique de L’Ormeau de Tarbes (suite) : Rejet par la direction des propositions du médiateur et la grève continue


Les manifestants dans la cour de la délégation territoriale de l'ARS, à Tarbes. / Photo Michaël Louit.

« Au 50e jour de conflit, et après le rejet des propositions du médiateur par la direction de la clinique, les grévistes viennent chercher des réponses auprès de ce service de l’état, accusé de silence, d’inaction pour résoudre le conflit, voire de complicité avec le groupe Médipôle. (…)

«La clinique doit négocier… Si le personnel reprend sans avoir gagné, ça se passera mal à la clinique», prédit Viviane Debarge, représentante de la fédération CGT santé. Marie-Pierre Vieu, conseillère municipale (PCF) de Tarbes, abonde dans le même sens : «Il faut une fin heureuse au conflit… L’état doit appuyer dans le sens des salariés et interpeller Marisol Touraine».

à Montpellier, Monique Cavalier, directrice de l’ARS, a reçu longuement la délégation. «Nous lui avons demandé d’activer tous les leviers : le médiateur, le P.-D.G. du groupe Médipôle et la ministre. Nous souhaitons que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités et fassent entendre raison à ce groupe financier. Nous voulons la reprise des négociations et la signature d’un protocole. La situation sanitaire ne peut pas perdurer ainsi» indique Laurence Charroy, déléguée CGT Ormeau.  » (Extrait de ladepeche.fr du 28/12/2016)

En savoir plus sur http://www.ladepeche.fr/article/2016/12/28/2486555-l-ars-mise-sous-pression.html

10ème anniversaire de la création du médiateur national de l’énergie


Début décembre c’était le 10ème anniversaire de la création du médiateur national de l’énergie. Depuis sa mise en place, le médiateur a informé plus de 10 millions de personnes sur le fonctionnement du marché de l’énergie. Il est intervenu dans la résolution amiable de 115 000 litiges en orientant les consommateurs dans leurs démarches ou en proposant des solutions en médiation. Il a émis près de 15 000 recommandations de solutions qui, bien que non contraignantes, sont suivies par les opérateurs dans la grande majorité des cas. Enfin, le médiateur a émis près de 300 recommandations dites « génériques », incitant les fournisseurs et distributeurs d’énergie à améliorer leurs pratiques.

Les 10 avancées auxquelles le médiateur a contribué

Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante instituée par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Depuis sa création, en complément de la résolution de litiges individuels, il a porté et soutenu auprès des pouvoirs publics des mesures fortes pour renforcer la protection et les droits des consommateurs d’énergie, parmi lesquelles :

1. Le principe de réversibilité : depuis décembre 2010, les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent revenir à tout moment et sans délais aux tarifs réglementés après avoir souscrit une offre de marché.

2. La clarification de la présentation des factures et la facturation au plus juste grâce aux auto-relevés : les préconisations faites par le médiateur au ministre en charge de l’énergie dans son « Rapport sur la facturation des fournisseurs, l’information des consommateurs et le traitement des réclamations » ont été reprises dans un arrêté d’avril 2012 relatif aux factures d’énergie.

3. Le remboursement automatique des trop-perçus de facturation : depuis le même arrêté d’avril 2012, les fournisseurs d’énergie ont l’obligation de rembourser rapidement et automatiquement les trop-perçus.

4. L’amélioration des pratiques des opérateurs d’énergie : les recommandations du médiateur incitent les entreprises du secteur de l’énergie à mieux traiter les réclamations de leurs clients, ce qui a contribué à faire baisser le nombre de litiges dont le médiateur a été saisi (-20% entre 2011 et 2015).

5. Le renforcement de la protection des consommateurs d’énergie en cas de litige : le champ de compétences du médiateur a été élargi à plusieurs reprises : depuis 2013, il peut intervenir dans la résolution des litiges avec les gestionnaires de réseaux de distribution. Et depuis août 2015, il est compétent pour toutes les énergies domestiques (y compris le fioul, le GPL, le bois…).

6. Le droit à l’énergie pendant l’hiver, avec la trêve hivernale des coupures d’électricité et de gaz : depuis la loi dite « Brottes » du 15 avril 2013, entre novembre et mars, les fournisseurs d’énergie n’ont plus le droit d’interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz naturel des particuliers pour non-paiement des factures.

7. L’élargissement du nombre de foyers éligibles aux tarifs sociaux : le médiateur par ses propositions a contribué à l’amélioration du système d’attribution des tarifs sociaux. Le législateur en a tenu compte en l’automatisant, en permettant à tous les fournisseurs d’électricité d’en faire bénéficier leurs clients et en modifiant les conditions de ressources pour y être éligible.

8. La mise en place du chèque énergie : Testé dans 4 départements, le chèque énergie se substituera aux tarifs sociaux, qui ne concernent que l’électricité et le gaz naturel, à partir du 1er janvier 2018. Le médiateur est de ceux qui plaident depuis l’origine pour ce nouveau dispositif d’aide au paiement des factures d’énergie, plus simple, plus juste et plus équitable.

9. L’interdiction, en l’absence de faute du consommateur, de facturer des consommations d’électricité ou de gaz naturel remontant à plus de quatorze mois : cette mesure légale, dont le médiateur est à l’initiative, est entrée en vigueur le 17 août 2016.

10. L’accès au suivi des consommations facilité avec les compteurs communicants : le médiateur s’est engagé pour que les intérêts des consommateurs ne soient pas oubliés des projets de compteurs communicants. (Extrait de newspress.fr du 26/12/2016)

En savoir plus sur http://www.newspress.fr/Communique_FR_300293_6900.aspx

 

Algérie : plaidoyer de l’Association nationale des médiateurs judiciaires pour une formation de qualité au standard académique de type européen


« Aujourd’hui, le maître-mot de l’Association nationale des médiateurs judiciaires est la formation. Seule celle-ci peut permettre aux médiateurs agréés l’acquisition de véritables compétences professionnelles et, pour une large part, reposer sur l’analyse des pratiques et l’intégration d’éléments relatifs à la déontologie et à l’éthique”, a estimé notre interlocuteur pour qui “le volet de la formation occupe une place importante dans la stratégie menée par le bureau national”.
Pour cela, le bureau des médiateurs judiciaires de la wilaya de Béjaïa a, depuis plusieurs mois déjà, entamé les préparatifs de cette formation qui tend à donner au médiateur un standard académique de type européen, notamment belge et français, où un cursus de 40 heures au minimum est requis pour devenir médiateur professionnel, a souligné M. Khimoum.
Enfin, il faut noter que la formation des médiateurs a débuté depuis six ans déjà, à l’initiative du ministère de la Justice et avec l’aide de l’Union européenne. C’est ainsi qu’une première session de formation d’un groupe de 14 médiateurs judiciaires et de 4 magistrats chercheurs du Centre de recherche juridique et judiciaire s’est déroulée en 2010. Un deuxième cycle de formation aux techniques de la médiation a regroupé 17 médiateurs issus des différentes régions du pays, et a eu lieu en 2013, sous la houlette de l’ANMJ. » (Extrait de liberte-algerie.com du 27/12/2016)

En savoir plus sur http://www.liberte-algerie.com/actualite/m-khimoum-il-faut-donner-au-mediateur-un-standard-academique-europeen-261282

Médiation et aide juridictionnelle : art. 18 du Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique


Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil
« Article 18

Il est inséré, après le chapitre IV, un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis
« De l’aide à la médiation

« Art. 118-9. – Dès lors qu’un avocat assiste un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partie à une médiation judiciaire, une majoration est appliquée à sa rétribution au titre de l’aide juridictionnelle. Cette majoration est déterminée en application du barème figurant à l’article 90.
« Dès lors qu’un avocat, ayant assisté un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, saisit une juridiction aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation conventionnelle, la rétribution qui lui est due au titre de l’aide juridictionnelle est déterminée en fonction du coefficient prévu à la ligne IV.4 du barème figurant à l’article 90.

« Art. 118-10. – Dès lors que l’une des parties à la médiation bénéficie de l’aide juridictionnelle, une rétribution est versée par l’Etat au médiateur, en cas de médiation ordonnée par le juge ou en cas de saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation conventionnelle.
« Cette rétribution est versée après transmission par le médiateur au juge d’un rapport de présentation exposant les termes de l’accord et permettant à ce dernier d’apprécier l’importance et le sérieux des diligences accomplies.

« Art. 118-11. – Lorsque toutes les parties bénéficient de l’aide juridictionnelle, la rétribution du médiateur relevant de l’aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur au maximum à :
« 1° Lorsque toutes les parties bénéficient de l’aide juridictionnelle : 512 € hors taxes ;
« 2° Lorsque toutes les parties ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle : 256 € hors taxes pour chaque partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle, dans la limite de 512 € hors taxes pour l’ensemble des parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

« Art. 118-12. – Lorsque les parties bénéficient de l’aide juridictionnelle et que la médiation est financée en partie par un tiers, la rétribution du médiateur relevant de l’aide juridictionnelle fixée par le magistrat taxateur ne peut être supérieure à la part restant à la charge des parties. » (Extrait de legifrance.gouv.fr )

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033703200&categorieLien=cid