Dossier Vie Publique sur la politique pénitentiaire : les mesures alternatives à la prison


Vie publique - au coeur du débat public

« Les peines de substitution à la prison

Le code pénal met à la disposition du juge plusieurs peines alternatives à la prison dites aussi « de substitution » ou « de remplacement ». Ces peines concernent les auteurs de délits et non de crimes. Elles visent notamment à prévenir le risque de récidive, le caractère désocialisant de l’incarcération et le surpeuplement des prisons.

Il en existe plusieurs. Les premières peines alternatives datent des lois du 11 juillet 1975 et du 10 juin 1983 : il s’agit des peines restrictives ou privatives de droits (restrictions affectant le permis de conduire, etc.), du travail d’intérêt général (TIG) et des jours-amende. Dans les années 2000, deux nouvelles peines sont instituées : le stage de citoyenneté par la loi du 9 mars 2004 et la sanction-réparation par la loi du 5 mars 2007.

En 2013, la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, initiée par la garde des Sceaux, et les auteurs d’un rapport parlementaire sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale préconisent une nouvelle peine alternative. Cette préconisation, également défendue par des spécialistes du monde pénitentiaire, aboutit à la création de la peine de contrainte pénale par la loi du 15 août 2014 dite « loi Taubira » sur l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La contrainte pénale s’inscrit dans la droite ligne des règles européennes relatives à la probation, adoptées par le Conseil de l’Europe le 20 janvier 2010. Elle est applicable aux auteurs de délits passibles de 5 ans maximum de prison. A compter du 1er janvier 2017, elle concernera tous les auteurs de délits punis d’une peine de prison. L’article 131-4-1 du code pénal qui la définit prévoit qu’elle « emporte pour le condamné l’obligation de se soumettre (…) à des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières » (à savoir celles du sursis avec mise à l’épreuve ou l’obligation d’effectuer un TIG ou l’injonction de soins).

Toutefois, malgré le principe énoncé par la loi pénitentiaire de 2009 et réaffirmé par la loi « Taubira » de 2014 selon lequel l’emprisonnement doit être le dernier recours en matière correctionnelle, les peines alternatives prononcées par les juges sont rares. L’emprisonnement reste la peine correctionnelle de référence avec l’amende. Ainsi, sur l’ensemble des condamnations prononcées en 2014 en matière de délits, 11,3% seulement sont des peines alternatives contre 50,8% pour les peines de prison et 32,8% pour les amendes. La contrainte pénale, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, est aussi pour l’instant peu utilisée. Depuis deux ans, 2 287 mesures ont été prononcées alors que l’étude d’impact du projet de loi en escomptait 8 000 à 20 000 par an. La moitié des contraintes pénales prononcées l’ont été par 24 tribunaux correctionnels. Dans le même temps, 11% des tribunaux correctionnels n’en ont octroyé aucune. Dans son rapport du 21 octobre 2016 sur l’application de la loi « Taubira », le garde des Sceaux considère que l’extension du champ d’application de la contrainte pénale à tous les délits au 1er janvier 2017 devrait permettre son essor. En revanche, il juge inopportun, comme l’avait envisagé le législateur en 2014, de sanctionner certains délits d’une contrainte pénale à titre de peine principale en supprimant la peine de prison encourue. (Extrait de vie-publique.fr du 14/12/2016)

En savoir plus sur http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/alternatives-prison/

Le droit au logement opposable (DALO) : un rapport préconise la réforme du fonctionnement des COMED (commissions de médiation)


Ministère du Logement et de l'Habitat durable

« Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD) et du Comité de suivi de la loi Droit au logement opposable (Dalo) a remis, le 13 décembre 2016, un rapport de mission sur l’effectivité du droit au logement opposable à la ministre en charge du logement. L’objectif de la mission était d’obtenir une vision d’ensemble du fonctionnement des commissions de médiation, ainsi que de dresser le bilan de l’accès au logement des ménages reconnus au titre du Dalo en particulier à travers l’utilisation du contingent préfectoral. (…)

Pour assurer un respect effectif du Dalo, le rapport formule 40 propositions parmi lesquelles la réforme du fonctionnement des COMED, la simplification des modalités d’attribution et d’appréciation des critères de priorité, la fiabilisation de l’identification du contingent de logement préfectoral et le développement d’une politique de construction de logement par l’État. (Extrait de vie-publique.fr )

« comed : un mode de nomination des membres  et une composition ne permettant pas de garantir l’impartialité

La mission Carlotti a constaté un certain déséquilibre dans la composition des commissions de médiation : La majorité des membres y siégeant se trouvent impliqués dans le futur accès au logement des ménages qu’ils seraient amenés à reconnaître. Même en toute bonne volonté, le risque de restreindre l’accès au Dalo  est amplifié du fait de ce déséquilibre. L’usager n’étant ni présent ni représenté, la garantie d’un vrai débat contradictoire n’est pas toujours assurée. De plus la nomination par le préfet du département de l’ensemble des membres, dont le président, crée un rapport de dépendance pouvant nuire à l’impartialité de la commission.  » (Extrait du rapport)

Rapport à télécharger sur http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/dalo-40-propositions-pour-ameliorer-son-application-20161216.html?xtor=EPR-56