Agriculture : Le médiateur des relations commerciales agricoles aux côtés des éleveurs pour faire appliquer la loi


« Contractualisation laitière, de trop petits pas dans le bon sens ? »

« Le médiateur est à la disposition des filières agricoles pour les aider dans la mise en œuvre de la loi Sapin 2 », a réagi vendredi 16 décembre 2016 le médiateur des relations commerciales dans un communiqué.

« La loi du 9 décembre 2016 dite Sapin 2 impose aux opérateurs des filières agricoles et alimentaires des obligations nouvelles visant à apporter aux agriculteurs de meilleures conditions pour la vente de leurs produits aux transformateurs et aux distributeurs, ainsi que le Ministre de l’Agriculture l’a souligné dans son communiqué du 9 décembre dernier.

Le médiateur souhaite revenir sur les dispositions concernant les produits dont la vente est soumise à contractualisation obligatoire (lait de vache notamment) pour inviter l’ensemble des opérateurs concernés à engager sans délai les travaux permettant leur mise en application.

Les modalités de fixation du prix figurant au contrat doivent désormais tenir compte :

  • des coûts de production agricole,
  • des prix des produits agricoles ou alimentaires,
  • des prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur.

Ces prix et coûts concernés sont pris en compte uniquement sous la forme d’un indice ou d’une combinaison d’indices publics. Cela signifie que la formule de prix ne peut pas prendre en compte directement les coûts ou les prix propres aux producteurs ou à l’acheteur signataires du contrat, mais doit utiliser les données moyennes d’un échantillon suffisamment vaste de producteurs ou de transformateurs.

Les indices sont choisis librement par les parties et peuvent être établis à partir de données régionales, nationales ou européennes.

Un indice est considéré comme public s’il est librement consultable par tout producteur, organisation de producteurs ou acheteur intéressé et si ses données sont suffisamment agrégées pour exclure d’identifier les résultats propres à un producteur ou à un acheteur. (Extrait de web-agri.fr du 16/12/2016)

En savoir plus sur http://www.web-agri.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/le-mediateur-aux-cotes-des-eleveurs-pour-faire-appliquer-la-loi-1145-124460.html

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