Médiation santé : 1ère action de groupe en France engagée par les victimes de la Dépakine


Action de groupe, pour la santé aussi

« Quatorze famille se sont regroupées afin de faire reconnaître la responsabilité de Sanofi qui a commercialisé la Dépakine, responsable de malformations et de troubles du développement de leurs enfants. C’est la première fois qu’une action de groupe est menée en matière de santé. Une démarche rendue possible par l’entrée en application de la récente Loi Santé (…)

Une médiation en cas de refus d’indemnisation
Si les dommages et intérêts déterminés par le jugement ne sont pas versés par le professionnel condamné, la victime pourra saisir le juge
individuellement. Lequel décidera, en accord avec les parties, que le règlement de l’indemnisation intervienne au terme d’une médiation. » (Extrait de femmeactuelle.fr du 13/12/2016)

En savoir plus sur http://www.femmeactuelle.fr/actu/vie-pratique/action-de-groupe-pour-la-sante-aussi-34954

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