« Epargne : mode d’emploi de la médiation  » Dossier réalisé par Les Echos le 9/12/2016


« Parce qu’un bon arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès, en matière d’épargne aussi, il est souvent préférable de recourir à un médiateur plutôt que de porter l’affaire en justice. Comment procéder ?

Une étape historique pour la médiation et surtout pour les clients ! » Près d’un an après l’entrée en vigueur des textes relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le médiateur de l’assurance, Philippe Baillot, continue à se féliciter de cette volonté accrue des pouvoirs publics de « conforter la ­confiance des consommateurs en leur offrant une nouvelle voie de recours dans des dossiers dont la complexité ou la modicité des sommes engagées les décourageaient de porter l’affaire en justice ». Le constat est d’ailleurs sans appel : le nombre de saisines reçues par son service a augmenté de 60 % en un an (16.000 environ en 2016 contre 10.000 en 2015). Pour rappel : depuis le 1er janvier dernier, tous les secteurs marchands sont tenus de proposer un service de médiation aux consommateurs.

Le délai de prescription suspendu

Autrement dit, « de leur fournir en cas de litige une solution alternative gratuite au procès qui suspend, le temps de la procédure, les délais de prescription », précise le médiateur de l’AMF, Marielle Cohen-Branche. Et ce, quel que soit le montant sur lequel porte la discussion. Mieux encore : « Pour renforcer le crédit porté à cette procédure extrajudiciaire et garantir l’indépendance des médiateurs désignés, ceux-ci sont désormais soumis, de par la loi, à des exigences nouvelles dont le respect est dévolu en France à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) », insiste Marielle Cohen-Branche. Concrètement, pour exercer en qualité de médiateur de la consommation, il faut aujourd’hui être agréé par le CECM et répondre à des obligations d’indépendance, de transparence et d’efficacité. » (Extrait de patrimoine.lesechos.fr du 9/12/2016)

En savoir plus sur http://patrimoine.lesechos.fr/placement/epargne/0211557533761-ce-que-les-mediateurs-peuvent-faire-pour-vous-en-cas-de-litige-2049214.php#vy78CqAdevc1toKy.99

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