Publication : LA LETTRE DE LA FENAMEF n°18 – décembre 2016


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Tous les mois, l’actualité de la médiation et des espaces familiaux vue à travers les actions et prises de position de la Fenamef

Au sommaire : Temps forts – Actualités – Vie de la Fédération – Vie des adhérents – À lire, à voir, à faire – Offres d’emploi

EN BREF

Médiation familiale : état des lieux de l’offre
L’Atlas de la médiation familiale vient de paraître. Ce bilan d’activité national de l’année 2014 des associations et services de médiation familiale conventionnés, par département, présenté Caf par Caf, s’adresse à l’ensemble des acteurs de la médiation familiale : décideurs, professionnels du secteur de l’action sociale, associations, etc. Il présente une synthèse générale de l’activité des services de médiation familiale et une série de fiches présentant les principaux résultats d’activité. Il est disponible sur le site caf.fr

Rapport Synopia : « La médiation, une solution pour améliorer l’efficacité de la Justice ».
L’État ne peut assumer seul ses responsabilités, même lorsqu’il s’agit du régalien, et doit faire appel à de nouveaux partenaires. Il revient, dans cette perspective, à la justice française d’encourager le recours à la médiation, qu’elle soit judiciaire ou amiable – la loi J21 représentant, à cet égard, une étape. Le groupe de travail à l’origine de ce rapport propose ainsi, par exemple, d’instituer le recours à la médiation comme un préalable à la saisine du juge, de généraliser l’injonction judiciaire à l’information sur la médiation, de rendre obligatoire, en matière familiale, une tentative de médiation pour la résolution des conflits liés à l’autorité parentale, de créer un conseil national de la médiation, de renforcer la formation des médiateurs… Pour plus d’informations sur ce rapport : rapport synopia

Projet de loi de finances pour 2017 : une augmentation des crédits dédiés à la médiation familiale
L’action « médiation familiale et espaces de rencontre » voit ses crédits progresser sensiblement, à hauteur de 23,1 %, après une augmentation de 9 % en 2016. Cette augmentation est cohérente avec la poursuite de l’expérimentation, pour une durée de trois ans, de la tentative de médiation préalable obligatoire en matière familiale, votée par le législateur dans la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Celle-ci prévoit que la saisine du juge aux affaires familiales par les parents, aux fins de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale ou de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, doit être précédée, sous peine d’irrecevabilité, d’une tentative de médiation familiale. (Extrait de la lettre n°18)

En savoir plus sur http://www.mediation-espaces-familiaux.org

Plateforme de la Médiation Française : Position commune relative au « Conseil national de la médiation »


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En juin 2015, les membres de la Plateforme avaient apporté leur soutien à l’une des propositions majeures faite par la Mission d’évaluation de la conciliation et de la médiation, menée au premier semestre 2015, et dont la Plateforme était membre du Comité de pilotage. Il s’agissait de la création d’un « Conseil national » afin de contribuer au développement de la médiation, sans toutefois que sa composition ni ses compétences n’aient alors été précisées.

Il semble qu’aujourd’hui les orientations qui présideront à son instauration se précisent, dans le contexte particulier de la mise en place des listes de médiateurs.

La Plateforme réaffirme son attachement à la mise en place rapide et pérenne d’un Conseil national visant à promouvoir et à développer la médiation ainsi qu’à contribuer à fixer le cadre juridique de celle-ci, au sein duquel les médiateurs et leurs associations seraient présents.

De même, s’agissant des listes de médiateurs judiciaires, la Plateforme a exprimé sa volonté de contribuer à ce que les modalités de leur établissement constituent une garantie effective de qualité de la médiation pour les Pouvoirs publics, les magistrats et bien sûr pour les parties qui souhaiteront recourir à la médiation pour résoudre leurs différends.

Pour la Plateforme, la formation constitue l’un des critères objectifs majeurs pour assurer cette qualité. Elle fera d’ailleurs très prochainement des propositions concrètes en ce domaine. Il serait naturel que le Conseil valide les contenus génériques des formations.

Enfin, la Plateforme est bien évidemment favorable au rôle qui s’esquisse pour les associations représentatives de médiateurs dans le dispositif de constitution des listes, puisqu’elles constitueront le pivot des inscriptions des médiateurs dans le ressort de chaque Cour d’appel.

Un dispositif de labellisation des associations apparaît bien évidemment indispensable pour être en mesure de confier à celles-ci des responsabilités au service du public.

La Plateforme réaffirme ainsi son attachement à ce que la mise en place puis le fonctionnement du Conseil puissent associer tous les acteurs de la médiation dans la société civile, notamment aux travers de ses membres, personnalités qualifiées et organisations représentatives de l’ensemble des champs de la médiation française, qu’elle soit civile, familiale, commerciale, sociale, institutionnelle ou administrative.

Les membres de la Plateforme : l’Association Nationale des Médiateurs, (A.N.M.),
le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (C.M.A.P.),
le Club des Médiateurs de Services au Public,
la Fédération Française des Centres de Médiation, (FFCM),
la Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux, (FENAMEF),
France Médiation – Réseau d’Acteurs de la Médiation Sociale,
l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation, (IEAM).