Luxembourg : premier rapport annuel du Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé


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« Le Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé rend public son premier rapport annuel qui couvre la première année du mandat du médiateur de la santé, c’est-à-dire la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Le service dresse un bilan général positif. Il estime avoir rempli son objectif premier, qui est d’agir en faveur d’une mise en œuvre harmonieuse des droits et obligations du patient et de prévention des conflits et des plaintes.

Dans sa première partie, le rapport présente le fonctionnement et les missions du service. Il explicite également le déroulement de la médiation autour de treize questions et réponses.

115 dossiers de plaintes et de médiations ouverts par le service

La seconde partie du rapport annuel décrit les différentes activités concrètes menées au sein du service depuis sa création.

La première année de fonctionnement du service est ainsi marquée par les besoins liés au démarrage et à l’opérationnalisation de la nouvelle structure. Des étapes importantes ont vite pu être franchies: mise à disposition des locaux du service à la fin avril 2015; constitution de l’équipe (2,5 ETP) à partir du 1er mai 2015; ouverture au public dès le 15 mai 2015.

Pendant la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 le service a ouvert 115 dossiers de plaintes et de médiations: 42 concernent l’activité hospitalière (médicale, soins, organisation); 38 concernent l’activité médicale extrahospitalière (dont 32 dossiers soins dentaires); 35 dossiers concernent d’autres questions.

Dans plus de 90% des 115 dossiers ouverts, il y a eu un ou plusieurs entretiens individuels préalablement à une éventuelle médiation. Le service ne répertorie actuellement pas les sollicitations ponctuelles qui se font par téléphone ou par e-mail, lorsqu’il n’y a pas de suivi ultérieur (bref entretien unique).

Les dossiers sont en règle générale ouverts à la demande de patients, parfois à la demande de leur famille ou de leur personne de confiance. Une demande de médiation a émané directement d’un hôpital. Dans deux dossiers un accord de principe en vue d’une médiation a préexisté entre parties.

Le service s’est efforcé d’être pour ces patients et prestataires un lieu d’apaisement, d’écoute, d’information et de guidance. Il offre un lieu de rencontre, de dialogue et de recherche de solutions.

Renforcer la communication: un vrai défi à relever

La troisième partie du rapport annuel aborde les difficultés constatées et les recommandations du service résultant de celles-ci. Elle thématise en premier lieu le défi posé par la communication entre patients et prestataires et souligne le besoin de soutenir une communication ouverte. Dans cet ordre d’idées, il émet les trois recommandations suivantes:

  1. sensibiliser les patients au dialogue et mieux les impliquer dans leur prise en charge,
  2. favoriser et développer la formation en communication des professionnels de santé,
  3. adopter et favoriser une culture d’ouverture autour des évènements indésirables à effet notoire (aléas, erreurs).

Le rapport relève aussi quelques difficultés ponctuelles dans la mise en œuvre de la loi de 2014 et émet ainsi deux recommandations complémentaires:

  1. renforcer les services de gestion des plaintes en hôpital,
  2. accueillir de façon bienveillante les demandes d’accès au dossier et modérer les frais de copie mis à charge.

En parallèle avec la publication de son rapport annuel, le Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé vient d’éditer un flyer d’information à destination du grand public. Cette brochure d’information est disponible en allemand, anglais, français et portugais. » (Extrait de gouvernement.lu )

Rapport à consulter sur https://www.gouvernement.lu/6555135/05-rapport-mediateur-sante

Médiation administrative : La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle facilite le recours à la médiation par le juge administratif


Notre engagement solidaire en faveur de l’emploi s’intensifie

« La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21 facilite le recours à la médiation par le juge administratif

  • La médiation est désormais possible dans toutes les branches du droit administratif

Avant la loi, la médiation (non conventionnelle, c’est-à-dire ordonnée par le juge administratif) était circonscrite en matière administrative aux différends transfrontaliers (non régaliens).

La loi J21 rend la médiation possible dans toutes les branches du droit administratif ; il est probable que certains contentieux administratifs se prêteront davantage que d’autres à la médiation tels que « le contentieux des décisions individuelles d’urbanisme (permis de construire notamment), les dommages de travaux publics ou la responsabilité hospitalière et surtout le contentieux social (aide personnalisée au logement, aide sociale à l’enfance, carte de stationnement pour adulte handicapé, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé…)….. De la même manière, le contentieux des contrats publics (marchés publics, délégations de service public, les contrats de partenariat) pourrait voir se développer ces procédures » (Etude d’impact sur le projet de loi réalisée en juillet 2015 (paragraphe 4.1.3).

La loi prévoit qu’à « titre expérimental et pour une durée de quatre ans les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

  • La conciliation disparaît en droit administratif au profit de la médiation

Contrairement à la médiation, la conciliation était possible sans restriction avant la loi J21.

L’article 5.VI de la loi prévoit qu’à compter de sa publication, « les missions de conciliation confiées à un tiers dans la rédaction antérieure du CJA, se poursuivent avec l’accord des parties, selon le régime de la médiation administrative…résultant de la présente loi».

Il existe donc une spécificité propre aux litiges relevant de l’ordre administratif par rapport à l’ordre judiciaire où les conciliateurs de justice subsistent.

  • La loi définit le régime juridique de la médiation administrative

La médiation est définie comme « un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. »

La loi J21 reprend ainsi la définition de la médiation donnée par l’article 1 de l’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 transposant la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

La médiation peut être conventionnelle ou juridictionnelle.

Les parties peuvent en dehors de tout contentieux, organiser une médiation et désigner elles-mêmes ou demander au Président de la juridiction administrative compétente de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.

La médiation peut être ordonnée par le juge qui est saisi d’un litige après avoir obtenu l’accord des parties.

Le tiers médiateur doit accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Des dispositions spécifiques, telle que l’homologation de l’accord issu de la médiation, doivent permettre d’assurer le caractère exécutoire du processus de médiation.

Ces nouvelles dispositions devraient faciliter la tâche du juge administratif qui aspirait depuis très longtemps à cette réforme (Etude adoptée par l’assemblée générale du Conseil d’Etat (1993). Régler les conflits autrement : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative)  » (Extrait de sartorio.fr 5/12/2016)

En savoir plus sur http://www.sartorio.fr/actualites/flash-info-juridique/746-cabinet-avocat-droit-public-enfin-une-reforme-de-la-mediation-en-droit-administratif.html