Québec : « Jugement récent – Quelques risques et défis déontologiques guettant tout arbitre et tout médiateur! »


Capture.PNG« Le jugement rendu le 7 octobre dernier par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Canadian Royalties Inc. c. Neartic Nickel Mines Inc. (que vous pouvez lire en cliquant ici) illustre l’un des risques et des défis déontologiques importants de la médiation et de l’arbitrage, notamment pour un médiateur ou un arbitre qui exerce sa profession au sein d’un cabinet d’avocats.

Sans entrer dans les détails de cette importante affaire quelque peu complexe, notons que, dans un contexte hautement litigieux entre des entreprises qui avaient constitué une entreprise minière en coparticipation, l’Hon. Jean-Louis Baudouin avait été nommé comme arbitre pour trancher l’un de plusieurs litiges les opposant.

Suite au dépôt par l’Hon. Jean-Louis Baudouin de sa sentence arbitrale, Canadian Royalties Inc. en avait demandé, et obtenu, l’homologation par la Cour supérieure du Québec.

Or, environ huit mois après l’homologation de cette sentence arbitrale, les parties perdantes ont découvert que le cabinet Fasken Martineau DuMoulin, au sein duquel l’Hon. Jean-Louis Baudouin exerce sa profession, avait agi en 2007 et 2008 comme conseiller juridique de souscripteurs importants de valeurs mobilières alors émises par Canadian Royalties Inc. » (…)

Ceci n’a cependant pas empêché la Cour supérieure du Québec de conclure que l’Hon. Jean-Louis Baudouin était en conflit d’intérêts (du moins en situation de conflit d’intérêts apparent) dont les parties à cet arbitrage auraient, à tout le moins, dû être informées dès sa nomination comme arbitre, d’autant que, manifestement, Canadian Royalties Inc. connaissait cette situation. Aussi, le fait que le nom du cabinet Fasken Martineau DuMoulin apparaissait dans les prospectus de Canadian Royalties Inc. n’a pas été jugé suffisant pour soutenir que cette information était suffisamment publique pour en constituer une divulgation suffisante aux autres parties à cet arbitrage. » (Extrait de jeanhgagnon.com du 28/11/2016)

En savoir plus sur http://jeanhgagnon.com/jugement-recent-quelques-risques-et-defis-deontologiques-guettant-tout-arbitre-et-tout-mediateur

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