Mort d’Adama Traoré: des médiateurs déployés à Beaumont-sur-Oise


Des véhicules incendiés à Beaumont-sur-Oise, le 24 novembre.

« Alors que le climat reste tendu à Beaumont-sur-Oise depuis la mort d’Adama Traoré, un dispositif spécial de médiation va être mis en place. (…)

La préfecture a donc acté le lancement de plusieurs dispositifs: une brigade de médiation nomade de trois à quatre personnes qui sillonnera les quartiers les plus sensibles les soirs et week-ends, un « délégué à la cohésion gendarmerie-population » chargé de « faire remonter les irritants » et l’installation d’une assistante sociale à la gendarmerie de Persan. » (Extrait de bfmtv.com du 29/11/2016)

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Mouvement social à la CNR : les salariés grévistes acceptent une médiation


/ Photo Philippe Juste

« Au 6e jour de grève et tandis que les écluses de Pierre-Bénite et Bollène (Vaucluse) sont toujours fermées, la proposition d’une médiation présentée par la préfecture du Rhône et soumise aux salariés, ce mardi, lors d’AG tenues sur les deux sites, vient d’être acceptée.

Celle-ci débutera mercredi à 14 heures. Au même moment, les grévistes prévoient de rétablir la navigation sur le Rhône en ouvrant les écluses. Une certaine méfiance reste cependant de mise. La production hydraulique qui occasionne des pertes financières pour la CNR, restera à l’arrêt encore quelques temps.

«C’était très serré. Les gens n’avaient pas envie de céder. Ils l’ont fait par fatigue, plus que par envie d’une médiation», a souligné ce mardi soir, Alain Ruffino, délégué CGT. » (Extrait de leprogres.fr du 29/11/2016)

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Québec : « Jugement récent – Quelques risques et défis déontologiques guettant tout arbitre et tout médiateur! »


Capture.PNG« Le jugement rendu le 7 octobre dernier par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Canadian Royalties Inc. c. Neartic Nickel Mines Inc. (que vous pouvez lire en cliquant ici) illustre l’un des risques et des défis déontologiques importants de la médiation et de l’arbitrage, notamment pour un médiateur ou un arbitre qui exerce sa profession au sein d’un cabinet d’avocats.

Sans entrer dans les détails de cette importante affaire quelque peu complexe, notons que, dans un contexte hautement litigieux entre des entreprises qui avaient constitué une entreprise minière en coparticipation, l’Hon. Jean-Louis Baudouin avait été nommé comme arbitre pour trancher l’un de plusieurs litiges les opposant.

Suite au dépôt par l’Hon. Jean-Louis Baudouin de sa sentence arbitrale, Canadian Royalties Inc. en avait demandé, et obtenu, l’homologation par la Cour supérieure du Québec.

Or, environ huit mois après l’homologation de cette sentence arbitrale, les parties perdantes ont découvert que le cabinet Fasken Martineau DuMoulin, au sein duquel l’Hon. Jean-Louis Baudouin exerce sa profession, avait agi en 2007 et 2008 comme conseiller juridique de souscripteurs importants de valeurs mobilières alors émises par Canadian Royalties Inc. » (…)

Ceci n’a cependant pas empêché la Cour supérieure du Québec de conclure que l’Hon. Jean-Louis Baudouin était en conflit d’intérêts (du moins en situation de conflit d’intérêts apparent) dont les parties à cet arbitrage auraient, à tout le moins, dû être informées dès sa nomination comme arbitre, d’autant que, manifestement, Canadian Royalties Inc. connaissait cette situation. Aussi, le fait que le nom du cabinet Fasken Martineau DuMoulin apparaissait dans les prospectus de Canadian Royalties Inc. n’a pas été jugé suffisant pour soutenir que cette information était suffisamment publique pour en constituer une divulgation suffisante aux autres parties à cet arbitrage. » (Extrait de jeanhgagnon.com du 28/11/2016)

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Clause de médiation : la Cour de cassation confirme sa position rigoureuse (Civ. 3e, 6 oct. 2016)


Kostya Rilov

 – Institut Pro-Barreau

« Cass. 3ème Civ., 6 octobre 2016 (pourvoi n° 15-17.989)

Matière : procédure civile

Mots-clés : clause de médiation – fin de non-recevoir – régularisation impossible.

Commentaire : le problème de la qualification procédurale du moyen de défense tiré du non-respect d’une clause contractuelle par laquelle les parties s’engagent à recourir à la médiation ou à la conciliation avant de pouvoir s’adresser au juge a donné lieu à une jurisprudence abondante. Depuis un arrêt de la Chambre mixte du 14 février 2003, la Cour de cassation décide que la violation d’une telle clause est sanctionnée par une fin de non-recevoir. La solution s’explique par le fait que ce faisant les parties se privent, provisoirement au moins, de leur droit d’agir et parce que la liste de l’article 122 du Code de procédure civile n’est pas limitative.

Une fois la question de la nature de la sanction encourue en cas de violation d’une telle clause tranchée, la Cour de cassation en a précisé le régime. Depuis un arrêt de la Chambre commerciale du 29 avril 2014, la violation de ces clauses ne peut être sanctionnée que si les parties ont expressément précisé les conditions de sa mise en œuvre. Pour le reste, la première Chambre civile refusait que la régularisation de la fin de non-recevoir puisse intervenir en cours d’instance, alors que la deuxième Chambre civile et la Chambre commerciale l’admettaient (Cass. 1ère civ., 12 juill. 2012 ; Contra Com. 3 mai 2011). Par un arrêt en date du 12 décembre 2014, la Chambre mixte de la Cour de cassation est venue mettre un terme à cette divergence en posant en principe que « la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance ». C’est cette solution que la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient réaffirmer dans l’arrêt du 6 octobre 2016.

Si ces solutions manifestent la volonté de la Haute juridiction de privilégier une application systématique des clauses de conciliation préalable dans l’optique de favoriser la résolution amiable des litiges, c’est au prix d’une entrave excessive au droit d’accès à la justice. La rigueur de cette approche conduit en effet à doter la fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une clause de conciliation préalable d’un régime extrêmement – certains diront excessivement – rigoureux, dérogatoire du droit commun. L’application de l’article 126 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité de régulariser une fin de non-recevoir, étant radicalement écartée.

Précédents jurisprudentiels : Cass., ch mixte, 14 février 2003, pourvois n° 00-19.423 et 00-19.424 ; Cass. com. 29 avril 2014, pourvoi n° 12-27.004 ; Cass. 1ère civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 10-19.476 ; Cass. com. 3 mai 2011, pourvoi n° 10-12.18 ; Cass., ch. mixte, 12 décembre 2014, pourvoi n° 13-19.684. » (Extrait de linkedin.com

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