Médiation administrative : Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative prévoit que l’expert peut réaliser une médiation


« Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Article 23

A l’article R. 621-1, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« L’expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l’initiative, avec l’accord des parties, d’une telle médiation. » (Extrait de jo.toutelaloi.fr )

En savoir plus sur https://jo.toutelaloi.fr/eli//decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo/texte

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2 réflexions sur “Médiation administrative : Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative prévoit que l’expert peut réaliser une médiation

  1. Merci pour votre intervention d’hier auCNAM et merci pour ce blog toujours aussi intéressant et source d’informations de réflexions. Hier soir le café médiation d’IFOMENE sur la justice administrative avec messieurs Wegner et Libert a été très intéressant, ils ont bien présenté l’état de la médiation dans ce domaine, les freins… Cordialement Anne Marie Royal ( ancienne étudiante du DU de Paris Descartes)

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