Financement : PROJET DE LOI (n° 4061) de finances pour 2017 – dotation de 4,36 millions d’euros en soutien de la médiation familiale et des espaces de rencontre


Logo de l'Assemblée nationale

« IV. LE SOUTIEN À LA MÉDIATION FAMILIALE ET AUX ESPACES DE RENCONTRE TEND À FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES

L’action n° 4, intitulée « Médiation familiale et espaces de rencontre », est dotée de 4,36 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit environ 1,1 % des crédits du programme, en progression de 23 % par rapport aux crédits du PLF pour 2016.

Cette action regroupe les crédits ayant pour objet, d’une part, de développer une résolution amiable des conflits dans le domaine familial et, d’autre part, de maintenir des liens entre parents et enfants grâce à des espaces de rencontre.

La médiation familiale a été reconnue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale et par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. En 2015, 20 589 mesures de médiation familiale ont été achevées – soit une augmentation de 13,1 % sur un an – se répartissant entre 7 566 mesures judiciaires (+7,7 %) et 13 029 mesures spontanées (+ 16,5 %).

Les espaces de rencontre parents-enfants sont des lieux permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers, notamment à la suite d’une séparation, lorsque le droit de visite ne peut être exercé au domicile du parent titulaire de ce droit. Ces espaces contribuent au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers.

Les crédits de l’action n° 4 permettent de soutenir un réseau d’associations locales mettant en œuvre ces dispositifs (1). Une dotation de 4,25 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement est prévue financer le réseau des associations de médiation familiale et d’espaces de rencontre, dont :

– 1,98 million d’euros pour les associations locales de médiation familiale ;

– 2,27 millions d’euros pour les associations gérant un espace de rencontre parent/enfant.

Ces crédits sont complétés par une dotation de 110 000 euros pour le développement du partenariat avec les fédérations et les associations nationales de médiation familiale et d’espaces de rencontre. » (Extrait de assemblee-nationale.fr )

En savoir plus sur http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/budget/plf2017/a4132-tVII/%28index%29/depots#P115_17287

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s