Sport : Clause indicative de médiation du TAS (Tribunal Arbitral du Sport) à insérer dans un contrat


Tribunal Arbitral du Sport / Court of Arbitration for Sport

« Tout litige, toute controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat , ou s’y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interpétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contactuelle, sera soumis à la médiation, conformément au Règlement de médiation du TAS. La langue de la
procédure de médiation sera…… » (Extrait de tas-cas.org )

En savoir plus sur http://www.tas-cas.org/fr/mediation/modeles-de-clauses.html?backURL=http://www.tas-cas.org/mediation/standard-clauses.html%3F&cmd=infomail&cHash=0d3982e4a421702a8d751da7fd09036c

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