Emploi Belgique : médiateur de Dettes (h/f) au CPAS de Molenbeek-Saint-Jean


 

Capture.PNG« Vos missions principales:

Venir en aide de manière préventive et/ou curative à la personne surendettée, c’est-à-dire au particulier qui rencontre des difficultés ou est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes exigibles ou à échoir en lui proposant un accompagnement soutenu et pluridisciplinaire, en vue de trouver avec elle l’intervention la plus appropriée et en vue de la (re)socialiser et ce, dans le respect de sa dignité humaine et sociale.

Votre profil :

  • Vous disposez du diplôme Graduat/Bachelor assistant social ou infirmier en santé communautaire
  • Vous disposez d’une expérience probante en matière de médiation de dettes
  • Vous avez la fibre sociale et faite preuve de rigueur administrative
  • Être bilingue (fr/nl) est un atout
  • Vous êtes familiarisé avec l’utilisation de l’outil informatique » (Extrait de cpas-molenbeek.be)

En savoir plus sur http://www.cpas-molenbeek.be/fr/travailler-au-cpas/postes-vacants-1/mediateur-de-dettes-h-f-1

Vidéo : Au CO de Fully-Saxon, des élèves sont formés à la médiation. Une première en Valais (Suisse)


Capture ve.PNG« Semaine spéciale au cycle d’orientation de Fully-Saxon. Élèves et enseignants se consacrent à cinq jours de paix dans le but de mieux vivre ensemble au quotidien. Une action spéciale pour apprendre à régler les conflits et sensibiliser les jeunes à l’autre sur le long terme. Et le cycle d’orientation de Fully-Saxon est le premier établissement du Valais romand à former des élèves médiateurs. » (Extrait de canal9.ch du 30/11/2016)

Vidéo à consulter sur http://canal9.ch/au-co-de-fully-saxon-des-eleves-sont-formes-a-la-mediation-une-premiere-en-valais/

« Réflexions pour la profession de médiateur » par Jean-Louis Lascoux, CPMN


L'Officiel de la Médiation

« Quel avenir pour la profession de médiateur ? Lors de la transposition de la directive européenne de 2008, les organisations de la médiation professionnelle ont fait dix propositions, en trois thématiques, qu’il est bon de rappeler :

Développer la médiation

  • Instaurer la médiation obligatoire avant tout recours au système judiciaire ou, à défaut, promouvoir la clause de médiation dans tous les contrats.
  • Définir la médiation comme une extension de la liberté contractuelle et relationnelle
    Lever les ambiguïtés de la terminologie usuellement employée pour définir la « médiation » et le « médiateur » par rapport à la conciliation, l’arbitrage, la négociation et les procédures de réclamations des usagers
  • Retirer toutes les restrictions éventuelles faisant obstacle au recours à la médiation (par exemple loi Béteille).
  • Dispenser la discipline de la médiation dans les écoles (primaires, secondaires et supérieures), les structures de réinsertion (les centres éducatifs fermés, les prisons…)…

Organiser la profession

  • Mettre en place une Commission Nationale de la Médiation, qui aurait pour objet de :
    • Promouvoir la médiation en tant que mode de résolution des conflits fondé sur l’altérité, dans tous les champs de l’activité sociale.
    • Intervenir auprès des organisations pour les inciter à recourir à la médiation.
    • Envisager ses applications dans le système judiciaire civil et pénal, avant, pendant et après le procès.
    • Accompagner les travaux engagés sur l’observation de la médiation en France et à l’étranger (www.wikimediation.org), l’harmonisation du droit en matière de médiation (ayant donné lieu à l’élaboration du Code de la médiation, annoté et commenté en vue de l’orientation de la médiation, Médiateurs Editeurs 2009),
    • Préconiser des orientations législatives et réglementaires, notamment pour garantir l’indépendance, l’impartialité et la neutralité des médiateurs.

Cette commission serait composée, entre autres, d’organismes de formation spécialisés en matière de médiation depuis au moins 5 ans, des organisations syndicales de médiateurs, de salariés et patronales, d’associations de médiateurs avec un conseil d’administration clairement différencié, de représentants de l’association des maires de France, des médiateurs hospitaliers eux-mêmes réunis en commission de la médiation hospitalière, d’élus et de représentants ministériels…

  • Pour l’éthique et la déontologie des médiateurs, s’appuyer sur les textes existants les plus élaborés, et non sur les textes minimalistes.
  • Clarifier les postures indissociables du médiateur par rapport à l’indépendance de toute autorité, la neutralité quant à la solution et l’impartialité relativement aux parties.

Former les médiateurs

  • Abroger le Diplôme d’Etat de Médiateur Familial.
  • Stimuler la créativité en matière de formation de médiateurs pour éviter de figer cette profession encore trop récente.

Il apparait qu’un think tank Synopia s’est inspiré des 10 propositions que nous avons déjà faites en 2011, en les mettant cependant de la manière peu courtoise en une version plutôt conventionnelle.

Alors, en suivant ce think tank Synopia, quelle  médiation risquez-vous d’avoir avec le système actuellement poussé par les magistrats en poste au ministère de la justice et différents hauts fonctionnaires d’Etat ? Clairement, une médiation dont l’objectif est d’abord de faire des économies structurelles, un système moins cher que l’appareil judiciaire, avec un système judiciaire appauvri, démuni, des magistrats formés à la manière fast-food. Mais aussi et surtout, une médiation pour que les personnes ne décident par elles-mêmes que si leur décision est conforme à la morale et au droit, c’est-à-dire une médiation pour se conformer. » (Extrait de officieldelamediation.fr du 30/11/2016)

En savoir plus sur http://www.officieldelamediation.fr/2016/11/30/reflexions-pour-la-profession-de-mediateur/

« La procédure de médiation devant le juge administratif (Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) » par Margaux Caréna, Avocate


« La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Elle procède à la réforme deux dispositifs qui marque une indéniable évolution du contentieux administratif : la médiation et l’action de groupe. Présentation des dispositions relatives à la procédure de médiation.

Pour mémoire, l’introduction de l’action de groupe en contentieux administratif et en particulier en matière environnementale, a fait l’objet d’un précédent article.

Comme l’action de groupe, la procédure de médiation constitue une avancée importante et attendue du contentieux administratif.  En effet, si le code de justice administrative prévoyait déjà la possibilité de recourir à la médiation pour certains différends transfrontaliers relevant de la compétence du juge administratif, cette procédure est généralisée à l’ensemble des litiges administratifs par la loi du 18 novembre 2016.

Le législateur opère ainsi un rapprochement entre la matière administrative et la matière civile et commerciale. Surtout, il traduit la volonté affichée depuis plusieurs années de développer davantage les modes alternatifs de règlement des conflits en droit administratif.

La procédure de médiation devrait ainsi permettre de gagner en rapidité et en souplesse dans le traitement des litiges administratifs. Elle parait particulièrement adaptée aux différends de proximité, tels qu’en matière de fonction publique ou en matière contractuelle, ou ne présentant pas d’enjeux financiers importants.

I. Principe de la médiation en droit administratif

a) La procédure prévue par la loi du 18 novembre 2016 reprend en substance la procédure de médiation existante en matière civile et commerciale, qui a transposé la directive européenne n° 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Elle peut être mise en œuvre, par les juridictions du fond, par les juridictions relevant du Conseil d’Etat qui ne sont pas régies par le code de justice administrative et par le Conseil d’Etat lorsqu’il statue en premier et dernier ressort.

b) Son cadre juridique est fixé au chapitre III du Titre 1er du Livre II du code de justice administrative.

Une première section fixe les règles générales de la médiation en droit administratif.

L’article L. 213-1 du code de justice administrative définit ainsi la médiation :

« Art. L. 213-1.-La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».

L’article L. 213-2 du même code précise que la mission du médiateur doit être accomplie avec impartialité, compétence et diligence. Il pose le principe de la confidentialité de la médiation, sauf exceptions.

«Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l’accord des parties.
« Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
« 1° En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ;
« 2° Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre. »

L’article L. 213-3 précise que « l’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition ».

L’article L. 213-4 du code de justice administrative prévoit enfin que le juge administratif peut homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation :

« Art. L. 213-4.-Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation ».

II. Médiation à l’initiative des parties

a) L’article L. 213-5 du code de justice administrative prévoit la possibilité pour les parties d’organiser une mission de médiation en dehors de toute procédure juridictionnelle.

Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont précisées au deuxième alinéa. Les parties peuvent, au choix :

  • organiser elles-mêmes la médiation et désigner le ou les médiateurs,
  • organiser elles-mêmes la médiation et demander au président du TA ou de la CAA territorialement compétent – ou une personne déléguée – de désigner le ou les médiateurs,
  • demander au président du TA ou de la CAA territorialement compétent – ou une personne déléguée – d’organiser la médiation et de désigner le ou les médiateurs.  Dans ce cas, il est précisé que lorsque le président de la juridiction choisit de confier la médiation à une personne extérieure à la juridiction, il détermine s’il y a lieu d’en prévoir la rémunération et en fixe le montant.

L’article précise que les décisions prises par le président de la juridiction ou son délégataire ne sont pas susceptibles de recours. Par ailleurs, la médiation présente un caractère gratuit pour les parties lorsqu’elle constitue un préalable obligatoire au recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire.

b) L’article L. 213-6 du code de justice administrative précise les modalités de suspension et d’interruption des délais de recours contentieux, lorsqu’une procédure de médiation est engagée :

« Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d’un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation.
Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ». » (Extrait de arnaudgossement.com du 28/11/2016)

En savoir plus sur http://www.arnaudgossement.com/archive/2016/11/28/la-procedure-de-mediation-devant-le-juge-administratif-loi-d-5880223.html

Bruxelles : Workshop on The Implementation of the Mediation Directive (Atelier sur la mise en oeuvre de la Directive sur la médiation), 29/11/2016


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« On 29 November 2016 the Committee on Legal Affairs will hold a Workshop on ‘The Implementation of the Mediation Directive’. Directive 2008/52/EC on certain aspects of mediation in civil and commercial matters came into force on 13 June 2008 and aims at facilitating access to alternative dispute resolution and amicable settlement of disputes. » (Extrait de europarl.europa.eu )

Programme à consulter sur http://www.europarl.europa.eu/committees/en/juri/events-workshops.html?id=20161110WKS00101

Audio : La médiation scolaire fête ses 40 ans dans le canton de Vaud (RTS-Suisse)


InterCités - La médiation scolaire fête ses 40 ans dans le canton de Vaud

« Les médiateurs scolaires sont apparus à une période où il s’agissait d’endiguer une dérive grave qui aboutissait fréquemment en prison ou par une overdose de drogue. Depuis, les choses ont bien changé. Interview de Sophie Schubert, responsable cantonale des médiateurs scolaires vaudois. » (Extrait rts.ch/play du 29/11/2016)

Document audio à consulter sur http://www.rts.ch/play/radio/intercites/audio/intercites-la-mediation-scolaire-fete-ses-40-ans-dans-le-canton-de-vaud?id=8183213

 

Mort d’Adama Traoré: des médiateurs déployés à Beaumont-sur-Oise


Des véhicules incendiés à Beaumont-sur-Oise, le 24 novembre.

« Alors que le climat reste tendu à Beaumont-sur-Oise depuis la mort d’Adama Traoré, un dispositif spécial de médiation va être mis en place. (…)

La préfecture a donc acté le lancement de plusieurs dispositifs: une brigade de médiation nomade de trois à quatre personnes qui sillonnera les quartiers les plus sensibles les soirs et week-ends, un « délégué à la cohésion gendarmerie-population » chargé de « faire remonter les irritants » et l’installation d’une assistante sociale à la gendarmerie de Persan. » (Extrait de bfmtv.com du 29/11/2016)

En savoir plus sur http://www.bfmtv.com/societe/mort-d-adama-traore-des-mediateurs-deployes-a-beaumont-sur-oise-1064876.html

Mouvement social à la CNR : les salariés grévistes acceptent une médiation


/ Photo Philippe Juste

« Au 6e jour de grève et tandis que les écluses de Pierre-Bénite et Bollène (Vaucluse) sont toujours fermées, la proposition d’une médiation présentée par la préfecture du Rhône et soumise aux salariés, ce mardi, lors d’AG tenues sur les deux sites, vient d’être acceptée.

Celle-ci débutera mercredi à 14 heures. Au même moment, les grévistes prévoient de rétablir la navigation sur le Rhône en ouvrant les écluses. Une certaine méfiance reste cependant de mise. La production hydraulique qui occasionne des pertes financières pour la CNR, restera à l’arrêt encore quelques temps.

«C’était très serré. Les gens n’avaient pas envie de céder. Ils l’ont fait par fatigue, plus que par envie d’une médiation», a souligné ce mardi soir, Alain Ruffino, délégué CGT. » (Extrait de leprogres.fr du 29/11/2016)

En savoir plus sur http://www.leprogres.fr/rhone/2016/11/29/mouvement-social-a-la-cnr-les-salaries-grevistes-acceptent-une-mediation

Québec : « Jugement récent – Quelques risques et défis déontologiques guettant tout arbitre et tout médiateur! »


Capture.PNG« Le jugement rendu le 7 octobre dernier par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Canadian Royalties Inc. c. Neartic Nickel Mines Inc. (que vous pouvez lire en cliquant ici) illustre l’un des risques et des défis déontologiques importants de la médiation et de l’arbitrage, notamment pour un médiateur ou un arbitre qui exerce sa profession au sein d’un cabinet d’avocats.

Sans entrer dans les détails de cette importante affaire quelque peu complexe, notons que, dans un contexte hautement litigieux entre des entreprises qui avaient constitué une entreprise minière en coparticipation, l’Hon. Jean-Louis Baudouin avait été nommé comme arbitre pour trancher l’un de plusieurs litiges les opposant.

Suite au dépôt par l’Hon. Jean-Louis Baudouin de sa sentence arbitrale, Canadian Royalties Inc. en avait demandé, et obtenu, l’homologation par la Cour supérieure du Québec.

Or, environ huit mois après l’homologation de cette sentence arbitrale, les parties perdantes ont découvert que le cabinet Fasken Martineau DuMoulin, au sein duquel l’Hon. Jean-Louis Baudouin exerce sa profession, avait agi en 2007 et 2008 comme conseiller juridique de souscripteurs importants de valeurs mobilières alors émises par Canadian Royalties Inc. » (…)

Ceci n’a cependant pas empêché la Cour supérieure du Québec de conclure que l’Hon. Jean-Louis Baudouin était en conflit d’intérêts (du moins en situation de conflit d’intérêts apparent) dont les parties à cet arbitrage auraient, à tout le moins, dû être informées dès sa nomination comme arbitre, d’autant que, manifestement, Canadian Royalties Inc. connaissait cette situation. Aussi, le fait que le nom du cabinet Fasken Martineau DuMoulin apparaissait dans les prospectus de Canadian Royalties Inc. n’a pas été jugé suffisant pour soutenir que cette information était suffisamment publique pour en constituer une divulgation suffisante aux autres parties à cet arbitrage. » (Extrait de jeanhgagnon.com du 28/11/2016)

En savoir plus sur http://jeanhgagnon.com/jugement-recent-quelques-risques-et-defis-deontologiques-guettant-tout-arbitre-et-tout-mediateur

Clause de médiation : la Cour de cassation confirme sa position rigoureuse (Civ. 3e, 6 oct. 2016)


Kostya Rilov

 – Institut Pro-Barreau

« Cass. 3ème Civ., 6 octobre 2016 (pourvoi n° 15-17.989)

Matière : procédure civile

Mots-clés : clause de médiation – fin de non-recevoir – régularisation impossible.

Commentaire : le problème de la qualification procédurale du moyen de défense tiré du non-respect d’une clause contractuelle par laquelle les parties s’engagent à recourir à la médiation ou à la conciliation avant de pouvoir s’adresser au juge a donné lieu à une jurisprudence abondante. Depuis un arrêt de la Chambre mixte du 14 février 2003, la Cour de cassation décide que la violation d’une telle clause est sanctionnée par une fin de non-recevoir. La solution s’explique par le fait que ce faisant les parties se privent, provisoirement au moins, de leur droit d’agir et parce que la liste de l’article 122 du Code de procédure civile n’est pas limitative.

Une fois la question de la nature de la sanction encourue en cas de violation d’une telle clause tranchée, la Cour de cassation en a précisé le régime. Depuis un arrêt de la Chambre commerciale du 29 avril 2014, la violation de ces clauses ne peut être sanctionnée que si les parties ont expressément précisé les conditions de sa mise en œuvre. Pour le reste, la première Chambre civile refusait que la régularisation de la fin de non-recevoir puisse intervenir en cours d’instance, alors que la deuxième Chambre civile et la Chambre commerciale l’admettaient (Cass. 1ère civ., 12 juill. 2012 ; Contra Com. 3 mai 2011). Par un arrêt en date du 12 décembre 2014, la Chambre mixte de la Cour de cassation est venue mettre un terme à cette divergence en posant en principe que « la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance ». C’est cette solution que la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient réaffirmer dans l’arrêt du 6 octobre 2016.

Si ces solutions manifestent la volonté de la Haute juridiction de privilégier une application systématique des clauses de conciliation préalable dans l’optique de favoriser la résolution amiable des litiges, c’est au prix d’une entrave excessive au droit d’accès à la justice. La rigueur de cette approche conduit en effet à doter la fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une clause de conciliation préalable d’un régime extrêmement – certains diront excessivement – rigoureux, dérogatoire du droit commun. L’application de l’article 126 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité de régulariser une fin de non-recevoir, étant radicalement écartée.

Précédents jurisprudentiels : Cass., ch mixte, 14 février 2003, pourvois n° 00-19.423 et 00-19.424 ; Cass. com. 29 avril 2014, pourvoi n° 12-27.004 ; Cass. 1ère civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 10-19.476 ; Cass. com. 3 mai 2011, pourvoi n° 10-12.18 ; Cass., ch. mixte, 12 décembre 2014, pourvoi n° 13-19.684. » (Extrait de linkedin.com

A consulter sur https://www.linkedin.com/pulse/clause-de-m%C3%A9diation-la-cour-cassation-confirme-sa-position-rilov