Burkina Faso : « L’institution d’un moyen d’évitement du procès pénal : la médiation pénale, une innovation en droit pénal burkinabè »


« Pour éviter que le mineur soit confronté au juge et aux questions des avocats de la partie civile en phase de jugement, de nombreuses législations dans le monde tentent d‟éviter le procès pénal. Le législateur burkinabè a suivi le mouvement protectionniste avec sa réforme de 2014, en créant au sein de la justice pénale des mineurs, la médiation pénale ; une procédure ayant déjà cours dans plusieurs pays.

La médiation pénale est « une mesure extrajudiciaire permettant de parvenir à la conciliation entre l’enfant, auteur d’un délit ou d’une contravention, ses parents, ses représentants légaux ou encore son conseil et la victime ». Il s‟agit d‟un entretien entre auteur et victime d‟une infraction, tendant à apaiser le climat issu de la commission d‟une infraction et à trouver une solution commune, acceptable et juste au problème causé par l‟infraction.

Elle est une occasion d‟éduquer le mineur avec un espoir qu‟il ne récidivera pas. L‟objectif recherché est de parvenir à dédramatiser l‟infraction et permettre à la victime d‟apporter son pardon et d‟accepter une juste réparation de son préjudice. On peut convenir avec M. Perrier que la médiation pénale a « un objectif pacificateur » et permet à l‟auteur de l‟infraction et à la victime de régler de façon amiable et volontaire leur litige et ainsi de pouvoir se réconcilier.

Plutôt que de laisser la décision à l‟ultime conviction du juge, la médiation pénale cherche à « promouvoir la participation de la victime, du délinquant et de la communauté à la résolution du conflit ». Elle a été instituée comme une étape importante à la justice pénale des mineurs, mais son objectif est paradoxal, elle cherche à évincer la justice qu‟elle est venue aider.
Il faut noter que cette procédure existait déjà dans la justice coutumière, où la victime, ses parents et les parents de l‟auteur se retrouvaient devant le chef coutumier pour trouver une solution consensuelle et équitable sur le sort du délinquant. Cela se terminait par une indemnisation de la famille de la victime et par des sacrifices expiatoires imposés à la famille de l‟auteur. » (Extrait de lavoixdujuriste.com du 26/10/2016)

En savoir plus sur https://lavoixdujuriste.com/2016/10/26/linstitution-dun-moyen-devitement-du-proces-penal-la-mediation-penale-une-innovation-en-droit-penal-burkinabe/

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