article : « CPMN / BIOCOOP : les fondamentaux d’un dialogue (social)… du 3e type » par Thierry KIEFER (lauviKom)


Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation

« Les nouveaux fondamentaux du dialogue social en entreprise ». Tel a été pendant deux jours, les 20 et 21 octobre, le thème central du symposium annuel de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation (CPMN) organisé, cette année, au Palais des Congrès de Lyon. Un thème qui a pris un sens beaucoup plus concret dans la bouche de Jean-Louis Lascoux, le maître de cérémonie, et plus encore dans celle de l’un de ses hôtes : Gilles Piquet-Pellorce. Un Directeur général de Biocoop, fleuron de l’économie sociale et solidaire, qui s’est fait le chantre du « droit à la parole pour tous les salariés ».

« Les nouveaux fondamentaux du dialogue social en entreprise » : vaste programme ! Décliné ici en débats et en ateliers. Notamment autour du « dispositif de médiation professionnelle interne », le DMPI, que cette chambre (un syndicat professionnel, en réalité) propose désormais aux entreprises d’appliquer. Et avec derrière ce nouvel « instrument de qualité relationnelle » made in CPMN, sans doute la marque d’un glissement. D’une médiation de la résolution et de la prévention des conflits, vers une médiation de la gouvernance, de « l’ingénierie relationnelle au service des organisations ». Un peu abstrait tout ça, peut-être ? Sans doute un peu, oui, pour les non-initiés…

Fort heureusement, au cœur de ces deux jours de discussions, pour les besoins d’une interview diffusée dans l’amphithéâtre principal, il y a eu une rencontre du 3e type susceptible de remettre les pieds sur terre à tous les participants. Une rencontre entre deux « types », ou disons plus joliment, entre deux personnalités qui ont la médiation dans les gènes. Deux mutants en quelque sorte…

Ou plutôt deux militants, toujours prompts à monter en tribune pour faire des beaux discours, doublés de deux précurseurs capables, grâce à leur longue pratique, de donner chacun à leur façon une saveur toute particulière à ce dialogue social sauce médiation.

Témoin privilégié de la scène, Lauvikom a donc fini par se dire qu’il serait dommage de réserver cet échange aux seuls participants de ce symposium. Et cru bon de vous donner accès à cette vidéo à vous aussi.

L’entretien débute certes par un rappel du… conflit opposant Biocoop à Monsanto. Et de la condamnation récente de Biocoop, jugée coupable d’avoir dénigré les pommes traitées avec des pesticides de synthèse. Mais très vite, le face-à-face devient autrement plus goûtu.

A gauche, Gilles Piquet-Pellorce, Directeur général de Biocoop. 6000 salariés. Une entreprise « comme les autres ». Avec ses tensions, ses conflits, parfois. Avec des relations sociales faites de négociations obligatoires entre représentants. Certes. Mais pas que.

A droite, Jean-Louis Lascoux, Directeur de l’École professionnelle de la médiation et de la négociation et vice-Président de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation. Des organisations où l’on insiste (donc) beaucoup sur ce « professionnel », et pour faire entrer (d’abord) cette médiation-là dans les entreprises. Certes. Mais pas que.

Car à gauche, se trouve aussi un homme dont l’entreprise a signé son premier contrat de médiation dès 2003. Et qui depuis, entre des « Ateliers de la politique sociale » et un réseau de « salariés écoutants », a réussi à (s’) appliquer un « droit à la parole pour tous ». Un droit dont use par exemple une « section des salariés sociétaires ». Environ 280 salariés « qui non seulement participent à la vie de l’entreprise au quotidien, mais peuvent donner leur avis sur la stratégie de l’entreprise, voire influer sur les décisions qui vont être applicables à tous sans exception ».

Et à droite, il y a un homme qui se bat lui aussi depuis plus de 15 ans. Qui tente désormais de faire inscrire dans la constitution française un « droit à la médiation ». Au même titre que le droit à l’éducation est inscrit à l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Et qui rêve de voir créé en France d’ici 2025 un ministère de la médiation, ou un secrétariat d’État comme il a pu en être créé un pour « les droits des femmes », parce que c’était le sens de l’Histoire.

A gauche et à droite, deux expériences plutôt convaincantes sur l’intérêt de poursuivre partout la promotion de la médiation, à l’aune des bienfaits qu’elle procure déjà dans certaines entreprises. Deux « visions » de l’homme et de ses modes d’organisation qui peuvent sans doute sembler encore « révolutionnaires » aux yeux de bon nombre d’acteurs. Mais dont ces deux hommes s’accordent à penser, en regardant les changements qui s’opèrent partout dans le monde, que ce n’est plus qu’une question de temps. » (Extrait de lauvikom.fr du 21/10/2016)

En savoir plus sur http://lauvikom.fr/index.php/2016/10/21/cpmn-biocoop-lascoux-piquet-pellorce-dialogue-social-mediation-kiefer/

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Jurisprudence : nécessité d’appliquer une clause de médiation dans un bail commercial avant une procédure judiciaire


« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2015), que, le 27 mars 2008, la SCI Bordeaux-Bonnac a donné à bail à la société Casapizza France un local dépendant d’un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre effet à la date de livraison au preneur, au minimum trois mois avant l’ouverture au public ; qu’en dépit de plusieurs mises en demeure, la société Casapizza France n’a pas pris possession des locaux ; que la SCI Bordeaux-Bonnac l’a assignée en paiement de l’indemnité d’immobilisation prévue au bail ;

Attendu que, pour déclarer recevable la demande de la société Bordeaux-Bonnac, l’arrêt retient que, s’il est acquis que la clause d’un contrat instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent, il demeure que la régularisation peut intervenir devant la cour d’appel avant qu’elle ne statue, même si la fin de non-recevoir a été retenue par le tribunal ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d’instance, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Extrait de bdidu.fr du 23/10/2016)

En savoir plus sur http://www.bdidu.fr/archive/2016/10/23/clause-de-mediation-dans-un-bail-commercial-il-faut-l-appliq-5864065.html

Nomination : Roger Guédon sera le premier médiateur du Conseil départemental de la Mayenne


Roger Guédon, le médiateur et Olivier Richefou, le président du Conseil départemental.

« Le Conseil départemental de la Mayenne a choisi de se doter d’un médiateur pour faciliter les échanges entre les usagers et l’institution en cas de problème. C’est Roger Guédon qui a été choisi.

Le Conseil départemental de la Mayenne aura bientôt un médiateur. Cela existe déjà dans d’autres collectivités en France,son rôle est de répondre aux sollicitations des citoyens et de régler d’éventuels différends : problème concernant le transport scolaire, l’aide sociale à l’enfance ou encore le RSA… Un usager peut le saisir en cas de situation problématique.

En Mayenne, c’est Roger Guédon qui va assurer bénévolement cette mission deux après-midi par semaine. Roger Guédon a été choisi pour son expérience. Maire de Saint-Denis-d’Anjou depuis 33 ans, il a aussi été vice-président du Conseil général pendant 17 ans, de 1998 à 2015, et conseiller général pendant 27 ans.

Trouver des solutions

Il connait donc bien le fonctionnement de l’institution et c’est pour ça qu’il a été choisi par Olivier Richefou, le président du Conseil départemental. « Par exemple, les personnes âgées peuvent bénéficier de l’APA, l’aide personnalisée à l’autonomie, il y a plusieurs critères qui interviennent et il peut y avoir un problème de compréhension à un niveau de la chaîne donc peut-être qu’avec une écoute attentive, je trouverai une solution« , explique Roger Guédon. » (Extrait de francebleu.fr du 23/10/2016)

En savoir plus sur https://www.francebleu.fr/infos/societe/roger-guedon-sera-le-premier-mediateur-du-conseil-departemental-de-la-mayenne-1477060627

« La médiation familiale, sectorisation et méconnaissance » par Jacques KERYHUEL (Officiel de la médiation)


La médiation familiale, sectorisation et méconnaissance

« Quelques réflexions personnelles relatives à l’article sur « La médiation familiale met les femmes victimes de violence conjugale en danger » -article de M. Simon Lapierre, Professeur à l’École de service social de l’Université d’Ottawa et d’Isabelle Côté, candidate au doctorat à l’École de service social de l’UdeM publié en février dernier sur un blog de l’édition québécoise du Huffington.

Dans son propos, l’article vise la médiation familiale, c’est-à-dire sectorielle et ce faisant « normée » -s’appuyant sur un processus de rencontres du couple par le médiateur en vue de résoudre le conflit de façon amiable.

Dans sa finalité, la lecture de l’article donne envie de le renommer au regard des propos et réticences exprimées par ses auteurs. Il aurait pu aussi bien s’intituler « la médiation familiale, une pratique devenue incontournable, obligatoire…et malgré tout dangereuse ». Ses auteurs n’apportent pas vraiment d’éléments, d’exemples de nature à étayer leurs propos, sinon en renvoyant aux positionnements de « certains médiateurs … ». Et pourtant, comment ne pas s’interroger sur la pertinence du recours à la médiation familiale, en cas de violence conjugale et pourquoi pas tout simplement en tant que telle.

La médiation familiale qui n’aurait -aux dires des auteurs de l’article- comme seul fondement et avantage que d’être moins lourde et moins coûteuse que les procédures judiciaires, est une pratique très encadrée … une procédure judiciaire bis ; or ce substrat judiciaire qui devait à l’origine aider au désengorgement des juridictions, n’a pas forcément répondu aux attentes en termes de lourdeur et délais des procédures : en avril 2015, dans son rapport n° 22-15 sur les M.A.R.D, l’Inspection Générale des Services Judiciaires français (IGSJ) émet des réserves sur l’efficacité du dispositif.

Fortement encadré par les magistrats, le médiateur familial –tout comme le conciliateur (« médiateur de justice » pour l’IGSJ) est un auxiliaire de justice : il agit dans le cadre normatif de son secteur d’intervention, selon la posture qui est attendue de lui et les techniques juridictionnelles de l’audition contradictoire.

Aussi, un médiateur qui reçoit les parties en couple et non pas individuellement, ne peut guère espérer être un facilitateur de la libre expression des points de vue et, de ce fait, espérer identifier des situations de violences conjugales « cachées ». Il ne peut guère espérer faciliter l’émergence d’une résolution amiable du conflit. La pratique de la médiation familiale telle que décrite, est un mode « dégradé » de fonctionnement juridictionnel qui est plus à même de gérer patrimonialement les effets d’une rupture que d’aider à la résolution d’un conflit familial – et a fortiori lorsque la rupture se fait dans un contexte de violence familiale.

Ne nous étonnons donc pas du faible taux d’accord entre les parties dans les conflits où un médiateur familial est intervenu. Auxiliaire de justice, dans ce type de confrontation où l’émotionnel est intense, le médiateur n’a ni la compétence, ni l’autorité, ni le pouvoir de sanction du juge des affaires familiales pour imposer une décision aux parties

Sur ce point et à ces conditions, il est possible de considérer que la médiation familiale –médiation sectorielle- n’est pas un mode de résolution amiable de conflits adapté en cas de violence conjugale. Est-ce pour autant que l’on doive considérer que la médiation n’est pas un mode de règlement amiable des conflits familiaux, avec ou sans violence conjugale ? Ne seraient-ce pas plutôt le mécanisme et le déroulé de la médiation familiale, la posture du médiateur familial – substrat judiciaire- qui seraient à revoir ?

Revenons sur ce qui fait un conflit, à savoir une dégradation dans une relation affective entre deux personnes –donc relevant du domaine émotionnel. La violence verbale ou physique peut en être une des manifestations émotionnelles, mais pas la seule. La rupture de la relation peut en être une des conséquences, mais pas la seule.

Dans ce contexte, comme dans tout contexte à dominante émotionnelle, le médiateur conventionnel –du moins le médiateur professionnel- en pratiquant l’entretien individuel et l’altérocentrage, saura techniquement permettre à chacune des parties de s’exprimer librement sur les composantes du conflit, ses sources et ses manifestations…dont, s’il y a lieu, les actes de violence conjugale non encore avérés.

Le rôle du médiateur professionnel n’est pas d’entrer dans une logique de confrontation des personnes ou dans un cadre normatif ; il est de créer les conditions d’un rapport de confiance, d’accompagner chacune des personnes dans sa réflexion, son analyse, et de les faire converger vers la recherche de solutions partagées en vue de sortir du conflit. » (Extrait de officieldelamediation.fr du 23/10/2016)

En savoir plus sur http://www.officieldelamediation.fr/2016/10/23/la-mediation-familiale-sectorisation-et-meconnaissance/