Médiation administrative : « La médiation, une piste pour faire face à l’engorgement des tribunaux » par Gabriel Zignani •


« En bonne place dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIsiècle (« J21 »), récemment adopté par le Sénat en nouvelle lecture, et dans l’étude annuelle 2016 du Conseil d’Etat sur la simplification et la qualité du droit, la médiation est au cœur de l’actualité juridique administrative. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large du développement des procédures de règlement non juridictionnel des différends, et encore plus largement dans celui de la résolution amiable des litiges. La médiation permettrait ainsi de désengorger les tribunaux, ce qui est l’objectif du projet de loi « J21 ». Elle permettrait également d’améliorer le dialogue entre administrés et administrations, donc entre citoyens et collectivités, et notamment concernant l’application de la norme, objectif de l’étude annuelle du Conseil d’Etat.

Totale remise à plat

Pour le moment réservée à certains cas, la mise en œuvre de la médiation, préalablement à la saisine d’un juge, est amplement facilitée par le projet de loi « J21 ». Elle est définie à l’article 43 du texte comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».

Ce texte remet tout à plat, et la résolution amiable des litiges en droit administratif s’en voit entièrement rénovée. Il remplace les notions existantes de conciliation et de médiation par un concept unique de médiation qui sera inscrit aux articles 213-1 et suivants du même code.

Jusqu’à un quart des litiges

« Cette médiation pourrait concerner jusqu’à un quart des litiges », selon Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, dans son discours de Grenoble du 12 septembre 2016 : les décisions individuelles d’urbanisme (permis de construire), les dommages de travaux publics et les questions sociales semblent les contentieux les plus à même de faire l’objet de médiations. Jean-Marc Sauvé précisait d’ailleurs dans son intervention que « la médiation ne trouve pas sa place partout. Mais il y a beaucoup d’espace de médiation dans l’application du droit public. »

Et cette procédure enthousiasme les membres du Conseil d’Etat. Elle est vue comme un moyen de « surmonter les difficultés liées à la mise en œuvre des normes ». Ainsi, dans son étude annuelle 2016, les résidents du Palais Royal s’engagent à « soutenir le développement de la médiation au sein de la juridiction administrative ».
L’efficacité de cette procédure sera vite quantifiable. Le projet de loi « J21 » prévoit une expérimentation, pour une durée de quatre ans : une médiation préalable obligatoire pour les recours formés par les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (dont les fonctionnaires civils des administrations des régions, des départements et des communes) à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle. La médiation sera-t-elle la solution contre l’engorgement des tribunaux et la mauvaise qualité du droit ? » (Extrait de lagazettedescommunes.com du 5/10/2016)

En savoir plus sur http://www.lagazettedescommunes.com/464031/la-mediation-une-piste-pour-faire-face-a-lengorgement-des-tribunaux/

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