France : le Conseil d’Etat veut favoriser la médiation dans le contentieux administratif


« Le vice-président du Conseil d’État a plaidé lundi à Grenoble en faveur du développement de la médiation préalablement à la saisine d’un juge administratif, qui pourrait concerner jusqu’à un quart des litiges.
« On a une demande de justice qui ne cesse d’augmenter. Et nous sommes convaincus que le recours au juge n’est pas la seule forme de résolution des conflits », a souligné Jean-Marc Sauvé.
Actuellement, les outils à disposition des juges « sont largement imparfaits », a-t-il indiqué. « Le juge peut concilier les parties mais il ne peut le faire que lui-même. Pour recourir à une médiation, à un médiateur extérieur, il faut qu’on soit en présence d’un litige transfrontalier », ce qui est extrêmement rare, a noté M. Sauvé.
Le projet de loi sur la Justice du XXIe siècle, qui doit être examiné en deuxième lecture au Sénat le 27 septembre, « va favoriser la médiation en amont de la saisine du juge », a-t-il pointé. « Le juge pourra à l’avenir désigner un médiateur dans tous les litiges, pas seulement les litiges transfrontaliers », a-t-il précisé.
« Dans certains types de contentieux, le recours préalable à un médiateur pourrait être rendu obligatoire avant de saisir un juge. Mieux vaut un bon accord qu’un mauvais procès », a ajouté M. Sauvé.
Dans la dernière version adoptée par l’Assemblée nationale, le projet de loi prévoit une médiation obligatoire à titre expérimental pendant quatre ans dans les contentieux liés aux aides sociales, des aides au logement ou le contentieux de la fonction publique.
Cela pourrait représenter jusqu’à un quart des litiges. « C’est absolument énorme », a noté M. Sauvé.
Dans ce cadre, le Conseil d’État a mis en place « un comité de développement et de suivi de la médiation » pour toute la juridiction administrative, présidé par un magistrat. Ce comité aura notamment pour mission d’élaborer un guide de la médiation et de créer un vivier de médiateur.  » (Extrait leparisien.fr du 12/09/2016)

En savoir plu sur  http://www.leparisien.fr/grenoble-38000/le-conseil-d-etat-veut-favoriser-la-mediation-dans-le-contentieux-administratif-12-09-2016-6115525.php

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s