Suisse : Annuaire des organismes de médiation/conciliation compétents en cas de violation des droits du patient


Les droits du patient

GENEVE

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (CSPSDP)

Avenue de Beau-Séjour 24

1206 Genève

Tél. 022 546 89 50

 

VAUD

Bureau cantonal de médiation santé et handicap

Avenue de Montoie 36

1007 Lausanne

Permanence téléphonique du lundi au vendredi, de 9h30 à 13h

Tél. 021 316 09 86 (handicap)

Tél. 021 316 09 87 (santé)

mediation.sante@vd.ch

 

NEUCHÂTEL

Service de la santé publique

Autorité de conciliation en matière de santé

Rue Louis-Favre 39

2017 Boudry

Tél. 032 889 64 56

 

JURA

Médiatrice

Mme Aude Sauvain-Brulhart

Clos-Derniers 12

2744 Belprahon

Tél. 076 424 38 96

mediation-sante@jura.ch

 

BERNE

La seule instance de médiation existante concerne les patients hospitalisés dans les hôpitaux. Il n’y pas de médiation pour les consultations ambulatoires.

Service de médiation pour le secteur hospitalier du canton de Berne

Schloss-Strasse 1

2560 Nidau

Tel: 032 331 24 24

info@ombudsstelle-spitalwesen.ch

 

FRIBOURG

Service de la santé publique

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients

(p.a. Direction de la santé et des affaires sociales)

Route des Cliniques 17

Case postale

1701 Fribourg

Tél : 026/305 29 04

Fax : 026/305 29 09

Pas de mail

 

VALAIS

Service de la santé publique

Madame Florence Fellay

Médiatrice principale

Avenue du Crochetan 2

1870 Monthey

 

Dr. Jacques Meizoz

Médiateur Valais romand

Rue de l’hôpital 11

1920 Martigny

 

Dresse Helena Shang Meier

Médiatrice Haut-Valais

Route de Tsampriman

3974 Mollens (Extrait de planetesante.ch )

En savoir plus sur http://www.planetesante.ch/Droit-et-Sante/Autorites-competentes/Droits-du-patient-et-mediation

 

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COMMISSION EUROPÉENNE : rapport sur l’application de la directive 2008/528/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale


european flag

« La directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale 1 , y compris dans le domaine du droit de la famille, vise à faciliter l’accès à des modes alternatifs de règlement des litiges et à favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en veillant à maintenir un rapport équilibré entre médiation et procédures judiciaires. La directive, qui s’applique aux litiges transfrontières relevant du droit civil et du droit commercial, devait être transposée en droit interne au plus tard le 21 mai 2011. La présente évaluation de l’application de la directive est réalisée conformément à l’article 11 de la directive.

L’objectif de garantir un meilleur accès à la justice, qui fait partie de la politique de l’Union européenne visant à instituer un espace de liberté, de sécurité et de justice, comprend l’accès aux modes de règlement des litiges tant judiciaires qu’extrajudiciaires. La médiation permet un règlement extrajudiciaire rapide et peu coûteux des litiges relevant des droits civil et commercial grâce à des procédures adaptées aux besoins des parties. La probabilité est plus grande que les parties respectent volontairement les accords issus de la médiation. Ces avantages sont encore plus patents dans les situations transfrontières.

Si la médiation est généralement fructueuse dans les affaires civiles et commerciales, il convient de souligner son importance particulière dans le domaine du droit de la famille. La médiation peut instaurer un climat constructif, propice à la discussion, et favoriser des échanges équilibrés entre parents. En outre, les solutions à l’amiable sont susceptibles d’être durables et peuvent porter non seulement sur la résidence principale de l’enfant, mais aussi sur les accords concernant les visites ou l’entretien de l’enfant.

1.2.Contexte

La directive a été la première mesure visant à encourager la médiation de façon générale dans les litiges civils et commerciaux. À la suite de l’adoption de la directive, d’autres initiatives ayant trait à la médiation ont été menées au niveau de l’UE:

   depuis 2012, l’amélioration de la qualité, de l’indépendance et de l’efficience des systèmes judiciaires est un thème central du Semestre européen. Le tableau de bord de la justice dans l’UE, qui est une source de données pour le Semestre européen, aide les États membres à améliorer l’efficacité de leurs systèmes judiciaires. Le tableau de bord contient également des données sur les activités entreprises par les États membres pour promouvoir le recours volontaire à des modes alternatifs de règlement des litiges. La Commission encourage la collecte et l’échange d’informations relatives aux pratiques et méthodes visant à promouvoir le recours volontaire aux modes alternatifs de règlement des litiges. La promotion de ces modes de règlement comprend la publicité sur mesure (brochures, séances d’information), la collecte et la publication de données et l’évaluation de l’efficacité des modes alternatifs de règlement des litiges et de la disponibilité de l’aide juridictionnelle pour ces modes de règlement 2 ;

   dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, un groupe de travail a formulé un ensemble de recommandations destinées à accroître le recours à la médiation familiale dans un contexte transfrontière, notamment dans les affaires d’enlèvement d’enfant. Une section distincte consacrée à la médiation transfrontière 3 dans les affaires familiales a été créée sur le portail européen e-Justice pour fournir des informations sur les systèmes nationaux de médiation;

   en outre, par son programme «Justice» 4 , la Commission cofinance divers projets ayant trait à la promotion de la médiation et de la formation des juges et des praticiens du droit;

   enfin, la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (la «directive relative au RELC) 5 et le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (le «règlement RLLC») 6 veillent à ce que les consommateurs puissent s’adresser à des entités de règlement extrajudiciaire des litiges de bonne qualité pour tout type de litiges contractuels avec des professionnels et mettent en place une plateforme en ligne à l’échelle de l’UE pour les litiges de consommation qui surviennent à la suite de transactions en ligne avec des professionnels ( www.ec.europa.eu/odr ). (Extrait de eur-lex.europa.eu )

En savoir plus sur http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52016DC0542&from=IT

Rappel : Le forum ouvert de Médiation 21 : trouvons notre voix commune ! Jeudi 15 septembre, de 9 h à 18 h, Salle des Colonnes à Bourg la Reine (92)


le logo de Médiation 21

 

 

« Alors que s’ouvrent au Sénat les débats sur le projet de loi Justice 21, c’est le moment pour le monde de la médiation de parler d’une seule et même voix.  C’est pourquoi, 12 structures se sont regroupées sous le vocable de « Médiation 21 ». Le 15 septembre prochain, de 9 h à 17 h, un forum ouvert permettra à la grande famille de la médiation et ses grands témoins de co-rédiger les propositions pour contribuer significativement au projet de loi.

« Apporter notre pierre à l’édifice d’un meilleur dialogue, rapprocher les points de vue pour co-créer les conditions d’une médiation d’excellence au service des citoyens ! » Lance Didier Morfoisse, le tout nouveau président de l’Association nationale des médiateurs et le porte-parole de « Médiation 21 »

Car, la médiation offre non seulement un moyen essentiel de prévenir et de résoudre les conflits de la société contemporaine par voie amiable, mais aussi de définir ensemble des solutions durables.

C’est pourquoi le législateur, européen, national, en a pris conscience et a souhaité s’assurer de l’excellence des prestations de médiation offertes aux citoyens dans le cadre des différents Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC).

Un secteur en pleine mutation

Le secteur de la médiation représente plus de 4000 médiateurs, actifs dans près d’une soixantaine de structures (associations, plateformes & groupements).  La famille de la médiation est diverse et touche à de très nombreux domaines. C’est pourquoi, les médiateurs souhaitent aujourd’hui parler d’une voix commune pour accroître leur influence sur le projet législatif et réglementaire « Justice du 21ème siècle », en cours de finalisation. Les débats s’ouvrent en effet au Sénat le 25 septembre prochain.

Médiation 21,  le Forum ouvert pour accueillir la parole des praticiens et du public

Partir du terrain et co-construire un recueil des pratiques en s’appuyant sur la démocratie participative, tel est le fondement de ce forum ouvert.

Le principe

Le forum ouvert est conçu comme un processus permettant à des groupes de se réunir afin de créer une dynamique de réflexion profonde sur des questions simples ou complexes » (Extrait de mp-c.eu )

En savoir plus sur http://mp-c.eu/agence/forum-ouvert-de-mediation21/

Emploi : Médiateur adulte relais H/F à VAUVERT, 30 Gard , Languedoc Roussillon


Offre d'emploi

« Le médiateur est chargé des missions suivantes : – Assurer des permanences d’accès aux droits tous les matins : accueillir, informer et orienter les habitants vers les services compétents, transmettre les doléances des habitants aux institutions concernées (bailleurs, CAF, mairie), exercer la fonction d’écrivain public (lire, traduire, écrire) – Favoriser l’accès aux soins et à des activités physiques et sportives contribuant à une meilleure santé (dispositif en cours d’élaboration) : assurer le 1er accueil, accompagner les personnes non autonomes vers des relais ou à des points de rendez-vous, participer à la construction d’outils de pratique autonome d’activités physiques (repérage minuté de parcours de marche, relevés topographiques, édition d’un guide), participer à la préparation du dispositif et au suivi des bénéficiaires. Expérience souhaitée dans le domaine de l’action éducative, sociale, sanitaire, ou sportive. *** Vérifiez votre éligibilité au contrat Adulte Relais*** » (Extrait de 1taf.com)

En savoir plus sur http://www.1taf.com/annonce/offre-emploi-cdd/mediateur-adulte-relais-h-f/gard-30/AN1647911

Emploi : Médiateur de ville H/F à YZEURE, 03 Allier , Auvergne


Offre d'emploi

« Dans le cadre d’un contrat Civique, vous serez en charge de: *La rédaction de documents de synthèse sur les ateliers existants. *L’élaboration, mise en place et apprentissage de documents pour les expositions et ateliers. *La consultation, compréhension et apprentissage de documents pour les expositions et ateliers. *L’élaboration et tenue de visites guidées sur les expositions. *Le développement de la partie scientifique. *L’accueil et les permanences sur les expositions. » (Extrait de 1taf.com )

En savoir plus sur http://www.1taf.com/annonce/offre-emploi-cdd/mediateur-de-ville-h-f/allier-03/AN1653009

Consommation : JHUMANISE, un nouveau site à Lyon pour le règlement des litiges de la consommation


les tarifs de lauvikom, agence de médiation à Lyon

« JHUMANISE est d’abord un nom. Celui d’une nouvelle application, ou disons plus justement d’une interface, que « Lyon médiation » propose depuis 15 jours sur son site. Pour permettre aux acteurs de la consommation de régler leurs litiges… sur internet ! 

JHUMANISE, c’est donc un nom, mais aussi un nouveau service d’une entreprise lyonnaise. Visant à répondre à une nouvelle loi qui dispose que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Et qui impose à ces professionnels de « [garantir] au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation »

JHUMANISE, c’est donc un nom, un service, mais aussi tout un symbole.  » (Extrait de lauvikom.fr)

En savoir plus sur http://lauvikom.fr/index.php/2016/03/06/jhumanise-application-mediation-consommation-thierry-kiefer/

 

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