Note du 10 août 2016 relative à la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation (BOMJ n°2016-08 du 31 août 2016)


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« Il convient de souligner que si les conciliateurs sont nommés par l’autorité judiciaire, ils exercent d’une manière autonome leur mission extrajudiciaire. Le nouveau dispositif de médiation de la consommation, issu de la directive européenne, s’inscrit dans les missions extrajudiciaires des conciliateurs, la France ayant choisi la gratuité pour le consommateur dans ce domaine juridique (cf. article R.152-1 du code de la consommation). En effet, le RELC impose aux professionnels de proposer aux consommateurs un mécanisme gratuit ou à faible coût pour régler leur différend, les consommateurs restant libres d’y recourir ou non.

« Il est à noter que la directive ne mentionne pas expressément la qualité de conciliateurs de justice pour remplir cette mission de résolution de justice mais fait usage du terme « entité » pour ne pas restreindre l’organe institutionnel susceptible d’intervenir entre les parties.

L’absence de mention des conciliateurs dans l’ordonnance du 20 août 2015 s’inscrit dans la même perspective. Dès lors, le conciliateur de justice a pleine vocation à remplir personnellement cette nouvelle mission au titre du bénévolat, la gratuité du dispositif permettant notamment de justifier de son intervention étant précisé que les conciliateurs de justice connaissent déjà, dans le cadre d’une conciliation extrajudiciaire, de litiges relevant du droit de la consommation. Il convient de constater la différence de statut entre les conciliateurs de justice et les « médiateurs d’entreprise », ces derniers facturant en effet leurs prestations aux professionnels des secteurs considérés, alors que les conciliateurs proposent bénévolement leur service. Cette différence de statut existe déjà pour les contentieux relevant des tribunaux de commerce sans qu’elle ne pose de difficultés car la conciliation et la médiation à titre onéreux ne visent pas les mêmes publics et les mêmes litiges. Le nouveau texte est dès lors compatible avec les missions des conciliateurs de justice.

L’homogénéisation des pratiques sur l’ensemble du territoire est nécessaire pour assurer le succès du nouveau dispositif et renforcer de manière équitable la confiance des consommateurs, en tenant compte des droits des parties. Les expertises juridiques des directions du ministère de la justice et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont également conclu à l’absence d’incompatibilité entre le statut de conciliateur de justice et le dispositif mis en place par l’ordonnance de 2015.

En conséquence, il n’existe aucun obstacle juridique pour un conciliateur de justice de présenter sa candidature à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation instituée par l’ordonnance précitée, celui-ci pouvant intervenir en qualité de médiateur dans le règlement extrajudiciaire des litiges liés au droit de la consommation. » (Extrait textes.justice.gouv.fr du 31/08/2016)

En savoir plus sur http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSB1623065N.pdf

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