Consommation : le service du Médiateur du e-commerce de la Fevad a reçu l’agrément de la la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECM) concernant les litiges du e-commerce entre un professionnel et un particulier.


« Depuis la fin du mois de juillet, le dispositif de médiation e-commerce réservé aux adhérents de la Fevad, après audit de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECM), mise en place par la Ministre de la Consommation, est notifié et fait partie de la liste officielle des médiations reconnues par les Pouvoirs Publics français et européen. Désormais, un consommateur désireux de recourir à la médiation en vue d’un règlement amiable de son litige trouvera, sur le site du e-marchand, sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation et sur le site de la Commission européenne, les coordonnées du site du Médiateur du e-commerce de la Fevad et les modalités d’accès au dispositif de médiation, répondant ainsi aux exigences réglementaires. » (Extrait de fevad.com du 29/08/2016)

En savoir plus sur http://www.fevad.com/mediation/le-service-du-mediateur-du-e-commerce-de-la-fevad-notifie-aux-niveaux-francais-et-europeen

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