Le renouveau de la médiation entre administrés et collectivités territoriales


« Une nouvelle définition de la médiation

La résolution amiable des litiges en droit administratif est totalement rénovée par le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ainsi, l’article L. 221-4 et les articles 771-3 et suivants du code de justice administrative seront abrogés. Le législateur remet tout à zéro. Plus de conciliation ni de médiation dédiée aux litiges transfrontaliers. Elles seront remplacées par une unique notion de médiation, qui sera inscrite aux articles 213-1 et suivants du même code. L’instauration d’un cadre juridique précis devrait en tout cas faciliter le recours au règlement amiable des litiges. L’avantage premier de cette procédure est son faible coût.  » (Extrait de la Gazette des Communes du 28/07/2016)

En savoir plus sur
http://www.lagazettedescommunes.com/455240/des-changements-a-venir-dans-le-contentieux-des-collectivites/

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