Québec : un projet pilote de médiation obligatoire fonctionne à la Cour des petites créances des districts judiciaires de Terrebonne et de Gatineau depuis mai 2015.


ICI INFO

« Depuis un peu plus d’un an, les consommateurs et les commerçants québécois qui saisissent la Cour des petites créances dans certains districts judiciaires sont forcés de se parler.

Ils doivent tenter de s’entendre à l’amiable avant d’être entendus par un juge. Ce nouveau modèle de justice participative fonctionne dans la moitié des cas.

Le ministère de la Justice du Québec a lancé en mai 2015 un projet pilote de médiation obligatoire à la Cour des petites créances des districts judiciaires de Terrebonne et de Gatineau.

Les parties qui y déposent un recours concernant un contrat de consommation sont tenues de participer à une séance avec un médiateur, soit un avocat ou un notaire accrédité par son ordre professionnel. Le service est gratuit.

(…) Si la médiation échoue, l’affaire est tranchée par un juge de la Cour des petites créances.

Jusqu’à présent, des ententes ont été conclues dans près de la moitié des quelque 230 litiges soumis à une médiation obligatoire.  » (Extrait de ci.radio-canada.ca du 18/07/2016)

En savoir plus sur ci.radio-canada.ca/regions/Montreal/2016/07/18/001-mediation-obligatoire-cour-des-petites-creances-consommation.shtml

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