« La responsabilité professionnelle des médiateurs … professionnels » (suite) un commentaire de Jean-Louis Lascoux, Président de l’EPMN, à l’article Jean H. Gagnon « Un médiateur peut-il être poursuivi en responsabilité professionnelle?


« Dans quelles circonstances la responsabilité d’un médiateur intervenant dans des relations conflictuelles pourrait être mise en cause ? Un avocat québécois, Jean H. Gagnon, s’est lancé dans l’exercice délicat, voire polémique, de l’identification des situations où la responsabilité professionnelle des médiateurs pourrait être mise en cause. Il est question de préserver la confidentialité tout en ayant une définition quelque peu équivoque de cette garantie en médiation. Evidemment, le sujet n’est pas simple. La responsabilité professionnelle du médiateur, explique l’avocat québécois, pourrait être mise à l’épreuve lors d’entretiens privés – les fameux « caucus » – avec la révélation de confidences dont l’absence de connaissance pourrait conduire la partie adverse à une décision qui nuirait à ses intérêts. Et c’est là que commence une confusion. Selon le juriste, le médiateur tenu par la confidentialité serait alors complice d’un dol, en raison d’un accord qu’il laisserait signer sans informer un protagoniste berné qui découvrirait ensuite le pot aux roses. Accessoirement, on se demande comment la victime apporterait la preuve de ce que le médiateur pourrait avoir été informé.Poursuivant son article, l’auteur pointe des conflits d’intérêts non divulgués, des pressions exercées par le médiateur et l’incapacité de décider de l’une des parties que le médiateur aurait connue sans en tenir compte. Ca fait beaucoup, mais en réalité, ça ne fait rien. Le propos peut sembler complet, mais la vertu théorique ne répond pas aux exigences de la pratique. On perçoit clairement la confusion des rôles entre médiateur et arbitre, un manque de référentiel pour exercer avec compétence la profession de médiateur. L’arbitrage ne se combine pas avec la médiation professionnelle. Cette médiation présentée par Jean H. Gagnon est une médiation qui ne sort pas des habitudes des prétoires. Elle n’apporte rien de nouveau par rapport à la conciliation. Elle fonctionne d’une manière similaire au système judiciaire.  » (Extrait de viamediation.fr du 15/07/2016)

En savoir plus sur http://www.viamediation.fr/la-responsabilite-professionnelle-des-mediateurs-professionnels.html

 

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