Compte-rendu de la journée d’étude : « frontières du droit, frontières de la justice » par le Ministère de la Justice et l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS) le 27/05/2016


« Porosité des frontières de la Justice

Il y a également une porosité des frontières au niveau de la justice. Mariana Valverde, professeur à l’Université de Toronto évoque ainsi les commissions justice et vérité, formes de justice restaurative mise en place ces dernières années au Canada afin de faire la lumière sur les souffrances des enfants autochtones envoyés de force dans des pensionnats. Objectif de la justice restaurative : permettre aux victimes de se reconstruire, aux auteurs de prendre conscience de la gravité de leurs actes et à la société de s’apaiser. Pour Sandrine Lefranc, chargée de recherche au CNRS, Université Paris Ouest la Défense, cette justice restaurative, appelée également justice transitionnelle, contourne la justice pénale. « Cette forme de justice permet de retrouver une stabilité quand la justice pénale n’a ni les moyens humains, ni les moyens politiques de régler la situation » explique-t-elle, en appuyant notamment son argumentation sur son usage en Afrique du Sud au milieu des années 1990.

Emmanuel Dockès, professeur à l’Université de Paris Ouest Nanterre la Défense, souligne ensuite que les modes alternatifs de règlement des litiges ont le plus souvent pour but d’éviter d’aller en justice et que l’apaisement proposé risque de se faire au préjudice de la partie la plus faible dans bien des cas. Dans les relations de travail en particulier,  « en remplaçant le recours au juge par des méthodes contractuelles, on restreint l’accès au juge et on prend le risque que les relations soient déséquilibrées ». Pour Emmanuel Dockès, « il ne faut pas que les alternatives à la justice deviennent des justices alternatives » qui protègent le plus fort au détriment du plus faible. Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, chargé de recherche au CNRS, Centre Max Weber, Université de Lyon, présente ensuite ses travaux et sa réflexion sur les effets des processus de médiation. Après avoir expliqué la diversité des médiateurs et des types de médiations, il résume : « en France, le réflexe est le recours au juge, le recours à la médiation est une contre-culture ». Cette stratégie d’évitement du tribunal se manifeste également dans le conseil que donne l’écrivain Goethe au souverain face à l’auteur d’une publication infamante, comme l’explique Paolo Napoli, directeur d’études à l’EHESS.  » (Extrait de justice.gouv.fr du13/06/2016)

En savoir plus http://www.justice.gouv.fr/justice-etat-des-savoirs-12700/journee-detude-frontieres-du-droit-frontieres-de-la-justice-29076.html

Emploi : Médiateur social et culturel / Médiatrice sociale et culturelle à MONTFERMEIL  (93)


accès à l'accueil - Pôle emploi

« ARIFA recrute dans le cadre de son développement:

Vos missions:
– Accueillir.
– Informer et orienter le public.
– Accompagner le public dans ses démarches administratives.
– Participer aux évènements du quartier ainsi qu’aux réunions de partenaires locaux et institutionnels.
– Accompagner le montage, la mise en oeuvre et l’animation de projets ou d’actions.
– Suivre les statistiques de son activité.
– Etude et connaissance de l’environnement associatif, institutionnel.

Prérequis :
– Expérience en médiation ou accompagnement des personnes en difficulté exigé.

– Déplacements à prévoir sur Clichy Sous Bois, Montfermeil ainsi qu’en Région Parisienne.
– Présence occasionnelle en soirée et weekend.

Actions de formation propres au métier prévues en Interne.

Important: Assurez-vous de votre éligibilité au Contrat Adulte Relais pour postuler à ce poste :
-> Critères:
Avoir au moins 30 ans, résider dans un quartier prioritaire et être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE.

Entreprise

Rapport 2015 de la médiatrice de Paris-Habitat


Photo Paris Habitat

« La généralisation de la médiation des litiges de consommation constitue une évolution forte de la relation entre les “professionnels” et les “consommateurs”, suivant les termes de l’ordonnance du 20 août 2015 qui transpose en droit français les obligations définies par l’Union européenne en la matière. Pour les organismes Hlm, j’y vois avant tout une opportunité de poursuivre l’amélioration de la qualité de service. Le médiateur, positionné comme recours ultime du traitement de la réclamation, permet en effet à l’organisme de repérer et de traiter les éventuels dysfonctionnements du service rendu. Il est ainsi le gage d’une amélioration de la relation client. La médiation est par ailleurs une autre manière d’envisager la relation au locataire, plus en phase avec leurs attentes d’arbitrage, de réactivité et de contact. Les récents textes permettent aux organismes Hlm de disposer d’un médiateur interne. Les textes ouvrent également la possibilité d’un médiateur dédié à un secteur d’activité. L’Union sociale pour l’habitat et les Fédérations Hlm ont souhaité proposer cette possibilité aux organismes qui le souhaitent. Un groupe de travail composé de juristes et de médiateurs travaille activement à ce projet qui devrait aboutir dans les mois à venir. L’expérience de Paris Habitat en matière de médiation, conduite par Danièle Aguanno-Promonet, est d’un grand apport pour la réflexion collective.”

(…) La visibilité de la médiation auprès des locataires de Paris Habitat a été développée par l’information donnée aux nouveaux arrivants, dans le livret d’accueil, par la page rénovée du site internet et la mise en place d’une messagerie dédiée médiateur du locataire qui permet la saisine directe.
Ces évolutions facilitent les démarches des locataires, les saisines par mail représentant 30 % de l’ensemble. Cependant, les demandes sont fréquemment formulées de façon incomplète et succincte et nécessitent un complément d’information (cf. encadré ci-dessous). Cette tendance explique également que la part des demandes instruites par la médiation, donc recevables après épuisement des recours préalables et incluses dans le champ de compétence, soit en baisse (64 % en 2015 contre 73 % en 2014).

En outre, l’information, adressée à l’origine en 2011 aux 120 000 locataires, sur le processus et le champ de compétence de la médiation, n’est plus totalement aujourd’hui réellement maîtrisée par les locataires qui passent assez rapidement sur les informations du site. Des actions sont envisagées en vue d’améliorer la qualité des saisines, par un formulaire électronique et par une communication auprès des locataires sur leurs modalités.

La mise en place courant 2015 d’un nouvel outil de traitement des saisines, spécifique à la médiation, permet d’améliorer le suivi des étapes de traitement tout au long du processus. » (Extrait de2015_RAmediatrice_web_PH)

En savoir plus sur https://clubdesmediateurs.fr/mediatrice-de-paris-habitat-publie-rapport-annuel-2015/

Belgique: un médiateur des plaintes dans le domaine de la santé au CHU Tivoli de La Louvière


CHU Tivoli

« Bien que le CHU TIVOLI place votre santé au centre de ses préoccupations et soit attentif à tous les aspects relatifs à votre bien-être, il se peut cependant, que malgré ses efforts, il ne parvienne pas toujours à répondre à vos attentes. Vos questions, vos suggestions sont importantes pour améliorer la qualité des soins et du service que vous êtes en droit d’attendre. Le CHU TIVOLI vous encourage à faire part de vos remarques directement auprès des équipes soignantes qui vous ont pris en charge ou auprès du médecin qui vous a soigné, et il vous encourage également à répondre aux enquêtes de satisfaction que vous recevez lors de votre admission, en vue de recueillir votre avis.

Si toutefois, vous ne deviez pas obtenir de réponses satisfaisantes à vos griefs, vous pouvez également faire appel au Médiateur des plaintes.

Monsieur Grégory SIMON

Adresse postale : CHU TIVOLI, 34 Avenue Max Buset, 7100 La Louvière

E-mail : gregory.simon@chu-tivoli.be (Extrait de chu-tivoli.be )

En savoir plus sur http://www.chu-tivoli.be/patients/mediation/