Médiation et/ou Justice : problème de compatibilité pour la fonction de juge?


Le président du tribunal de commerce ne voulait plus d’une juge.fdouchet

« Le président du tribunal de commerce, Richard Cassel, doit s’attendre à un sérieux désaveu par la justice. Ce mardi 28 juin, une juge du tribunal de commerce attaquait devant le tribunal administratif d’Amiens sa décision de l’écarter des audiences. Le motif du président : la fonction de dirigeante de la société Thémis médiation, à La Croix-Saint-Ouen, société de médiation judiciaire, est incompatible avec le poste de juge.

Martine Miquel s’en défend depuis le début, ne comprend pas cette décision, et elle a décidé de ne pas en rester là. Pour elle, «  la question du droit  » est en jeu. Elle estime en effet que cette sanction n’est basée sur aucun motif, mais que surtout, le président n’avait pas le droit de la prendre. Hier, le rapporteur public lui a donné raison. Il a estimé que le président du tribunal de commerce a outrepassé le pouvoir de ses fonctions, que seul le ministre de la Justice pouvait prendre une telle décision.

Sans avocat, Martine Miquel se défend seule. Elle n’aura pas manqué de rappeler aux juges le mensonge du président qui lui a certifié par écrit, en juillet 2014, qu’il avait saisi la commission nationale de discipline pour demander sa radiation. Or la cour de cassation a répondu en novembre de la même année qu’il n’en a rien été.

Devant les juges du tribunal administratif, Martine Miquel avait d’autres cordes à son arc. Comme le fait que le président lui-même a déclaré lors de l’audience de rentrée en janvier 2015, que «  seule la Garde des Sceaux peut prendre une mesure de suspension, ce que j’ignorais évidemment.  » Ces paroles ont été actées par huissier.

La justice rendra sa décision d’ici 15 jours. Martine Miquel a réclamé 7 000 euros de préjudice moral et d’image dans cette affaire. » (Extrait de courrier-picard.fr du 30/06/2016)

En savoir plus sur http://m.courrier-picard.fr/region/compiegne-la-juge-devrait-gagner-en-justice-ia190b0n806278

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