Le renouveau de la médiation entre administrés et collectivités territoriales


« Une nouvelle définition de la médiation

La résolution amiable des litiges en droit administratif est totalement rénovée par le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ainsi, l’article L. 221-4 et les articles 771-3 et suivants du code de justice administrative seront abrogés. Le législateur remet tout à zéro. Plus de conciliation ni de médiation dédiée aux litiges transfrontaliers. Elles seront remplacées par une unique notion de médiation, qui sera inscrite aux articles 213-1 et suivants du même code. L’instauration d’un cadre juridique précis devrait en tout cas faciliter le recours au règlement amiable des litiges. L’avantage premier de cette procédure est son faible coût.  » (Extrait de la Gazette des Communes du 28/07/2016)

En savoir plus sur
http://www.lagazettedescommunes.com/455240/des-changements-a-venir-dans-le-contentieux-des-collectivites/

La Lettre de la Fenamef n°15 juin juillet 2016


Accueil

« Médiation Familiale dans les situations de vieillissement
La commission qui suit cette question a décidé de proposer aux adhérents de la Fédération une journée de travail sur cette démarche de développement des services. A la fois journée d’information et d’échanges, elle sera ouverte aux administrateurs des associations gestionnaires afin de les sensibiliser à cette question et de leur permettre de se positionner sur l’ouverture de la médiation à ces questions. Cette journée est prévue le 10 Octobre 2016.

10 octobre
Journée de sensibilisation : « L’ouverture de la médiation familiale aux situations de vieillissement » (Paris)
Public : adhérents FENAMEF

17-18 novembre
Journée de formation : « Découverte de la démarche de médiation en situation de vieillissement » (Paris)
Public : travailleurs sociaux, médicaux, personnels des services gérontologiques, aides à domiciles… amenés à intervenir auprès des personnes âgées et de leurs familles  » (Extrait de La Lettre de la Fenamef n°15)

En savoir plus sur http://www.fenamef.asso.fr/component/users/?view=login

Médiation citoyenne au Québec : régler à l’amiable les chicanes de voisins


« Que ce soit un arbre envahissant, du bruit incessant ou une clôture mal posée, les sources de conflits entre voisins sont nombreuses dans une métropole comme Montréal. Pour les régler sans recourir aux instances juridiques, parfois lentes et coûteuses, un organisme de justice alternative propose des séances de médiation citoyenne. Un service utile qui peine pourtant à se faire connaître.

Depuis près de six ans, l’organisme Trajet fait de la médiation afin de régler des chicanes de clôtures. Au fil des années, ce service gratuit a évité à plusieurs Montréalais des visites désagréables chez la Régie du logement ou des démarches juridiques dispendieuses.

«Notre rôle est celui de faciliter les échanges lorsqu’il y a un conflit afin que les parties se sentent écoutées. Lorsque les gens viennent ici, personne ne leur fait la morale. C’est un moment pour se parler et tenter de résoudre les problèmes. Nous sommes des facilitateurs, pas des arbitres», explique Julie Pouliot, intervenante sociale et médiatrice chez Trajet.

Cet organisme fait appel à une vingtaine d’intervenants bénévoles et impartiaux. Leur objectif, trouver un terrain d’entente qui fera l’affaire de tous.

Les causes des tensions sont multiples, mais parmi les plus récurrentes, selon l’organisme, on compte les arbres envahissants, les enfants turbulents, la musique trop forte et la clôture de l’un qui empiète sur le terrain de l’autre.

Des problèmes qui ne sont pas forcément dramatiques, mais qui peuvent certainement saper la vie de quartier. » (Extrait de journalmetro.com le 18/07/2016)

En savoir plus sur http://journalmetro.com/local/saint-leonard/actualites-saint-leonard/995277/mediation-citoyenne-regler-a-lamiable-les-chicanes-de-voisins/

Conflit malien: signature d’un accord de paix entre les mouvements armés sous la médiation du Niger


« La Coordination des mouvements de l’Azawad (CMA) et la Plate-forme du 14 juin, deux mouvements maliens opposés, ont signé dimanche à Niamey un document d’entente intitulé « La Déclaration de Niamey » prévoyant le retour du calme à Kidal et dans le nord du Mali en général, a-t-on appris à Niamey de source officielle.

Cet accord est intervenu sous la médiation du Niger, à la faveur d’un intense travail d’échanges mené avec le soutien du ministre nigérien de l’Agriculture Albadé Abouba.

Le document d’entente a été paraphé par Alghabass Ag Mohamed Ali et Hanoune Ag Intalla au nom de la CMA et de la Plate-forme du 14 juin en présence du Premier ministre nigérien Brigi Rafini et de l’ambassadeur d’Algérie au Niger Ballal Azzouz, également facilitateur.

Pour Brigi Rafini, la signature de ce document consacre une entente très forte entre ces deux mouvements en conflit dans le nord du Mali. « C’est extrêmement important pour vous-mêmes, pour le Mali, pour le Niger et pour toute la sous-région », a-t-il déclaré aux représentants des mouvements. » (Extrait de maghrebemergent.info du 18/07/2016)

En savoir plus sur http://www.maghrebemergent.info/component/k2/61421-conflit-malien-signature-d-un-accord-de-paix-entre-les-mouvements-armes-sous-la-mediation-du-niger.html

Dispositif de médiation par les pairs partiellement autogéré au collège REP+ Prévert de Marseille 13e


 - OZP - Observatoire des Zones Prioritaires

« Si les conflits sont normaux lorsque l’on est confronté à ses pairs, leur gestion par la violence ne l’est pas. Les élèves doivent apprendre à s’écouter et dialoguer, à comprendre l’autre pour réussir à s’entendre. Cet apprentissage ce fait à travers l’exemple d’élèves médiateurs qui ouvrent un espace de paroles aux élèves qui rencontrent des conflits. L’explication verbale prend le pas sur le règlement violent du conflit.

Plus-value de l’action
Apaisement des relations entre enseignants et élèves dans les classes qui ont des élèves médiateurs. Raccrochage à la scolarité pour certains élèves. Les élèves participants se sentent nettement valorisés au sein de l’établissement. Libération de la parole constatée par les adultes du collège. Développement « professionnel » des élèves – grade de Médiateur Moniteur : Diplôme acquis à la suite d’une évaluation basée sur l’interaction avec ses pairs dans le domaine de la médiation. L’élève devra montrer des qualités dans ce domaine (force de proposition, autonomie, écoute et partage…). L’élève participe aux retours d’expériences et assume une posture de conseil dans les échanges de pratique.

Nombre d’élèves et niveau(x) concernés
• 15 élèves de 5ème, 4ème et 3ème
• Equipe pédagogique : Mme PIQUE (coordinatrice REP Plus), Mme CASTAGNE (APS), Mme MILENKOVITCH (CPE), M CHEROUTE (CPE). » (Extrait de ozp.fr du 18/07/2016)

En savoir plus sur http://www.ozp.fr/spip.php?article19239

Québec : un projet pilote de médiation obligatoire fonctionne à la Cour des petites créances des districts judiciaires de Terrebonne et de Gatineau depuis mai 2015.


ICI INFO

« Depuis un peu plus d’un an, les consommateurs et les commerçants québécois qui saisissent la Cour des petites créances dans certains districts judiciaires sont forcés de se parler.

Ils doivent tenter de s’entendre à l’amiable avant d’être entendus par un juge. Ce nouveau modèle de justice participative fonctionne dans la moitié des cas.

Le ministère de la Justice du Québec a lancé en mai 2015 un projet pilote de médiation obligatoire à la Cour des petites créances des districts judiciaires de Terrebonne et de Gatineau.

Les parties qui y déposent un recours concernant un contrat de consommation sont tenues de participer à une séance avec un médiateur, soit un avocat ou un notaire accrédité par son ordre professionnel. Le service est gratuit.

(…) Si la médiation échoue, l’affaire est tranchée par un juge de la Cour des petites créances.

Jusqu’à présent, des ententes ont été conclues dans près de la moitié des quelque 230 litiges soumis à une médiation obligatoire.  » (Extrait de ci.radio-canada.ca du 18/07/2016)

En savoir plus sur ci.radio-canada.ca/regions/Montreal/2016/07/18/001-mediation-obligatoire-cour-des-petites-creances-consommation.shtml

La médiation scolaire par les pairs à l’école élémentaire de Lespinasse (31)


Les élèves qui souhaiteront faire appel aux jeunes médiateurs pourront maintenant résoudre sans violence leurs conflits.

« En mai, la médiation par les pairs a été mise en œuvre à la fois à l’école élémentaire et à l’accueil périscolaire pour la première fois à Lespinasse. On parle de «médiation par les pairs» quand les médiations sont assurées, sans l’intervention de l’adulte, par des enfants pour d’autres enfants du même âge ou à peine plus âgés. Elle permet aux enfants de jouer un rôle actif dans la prévention et la gestion des conflits et de leur montrer qu’il est possible de réagir autrement que par la violence verbale ou physique en cas de conflit.

Ce projet a émergé suite à la demande du Conseil des enfants. En effet, ils ont émis le souhait que les petits conflits qu’ils pouvaient rencontrer quotidiennement soient gérés par d’autres enfants. Cette proposition a été accueillie très favorablement par Stéphanie Cros, directrice de l’école élémentaire, et Patrick Thirion, coordonnateur du projet éducatif local. Ils se sont mobilisés pour que ce projet voie le jour sur les temps scolaire et périscolaire de l’enfant. » (Extrait de ladepeche.fr du 18/07/2016)

En savoir plus sur http://www.ladepeche.fr/article/2016/07/18/2386363-la-mediation-a-l-ecole-une-premiere-dans-la-commune.html

La réponse du Médiateur de l’Information de France 2 à la suite de la réaction des téléspectateurs de France 2 sur la diffusion de certaines images de l’attentat de Nice.


« Il est tout simplement incroyable qu’une chaine (de surcroît publique) diffuse des images aussi insoutenables que celles diffusées lors de l’attentat survenu à Nice.Les images « au ralenti » du camion sont totalement imbuvables ! Ou est l’information ?(…)Je suis profondément scandalisé. Il en est de même pour l’interview d’un homme ayant perdu un proche … Stop! S’il vous plaît stop! Cessez de diffuser de telles images tout simplement par respect ». Ce courriel de Jeann-Philippe M. résume assez bien l’ensemble des courriels reçus par la médiation depuis l’attentat.

Les termes employés sont très durs:  « Est-ce-que vous, médiateur de France 2, vos équipes, vos rédacteurs en chef, vos responsables divers et variés vous rendez bien compte de ce que vous avez diffusé cette nuit sur l’antenne de la première chaîne du service public de notre pays ? Vous avez diffusé AU RALENTI la camion qui roule vers la foule; et surtout, surtout… Lisez bien cette phrase : vous avez diffusé une interview sur le vif d’un homme assis à côté du cadavre de sa femme !! Je n’ai pas de mots pour dire toute la honte et la colère que vous m’inspirez. Je suis citoyenne, contribuable française, et si j’en avais le pouvoir, je demanderais les sanctions les plus fermes contre les responsables de ce traitement, de ces choix (…) écrit Betty M. Jeanne L. nous demande, elle, « si vous êtes fiers des images que vous avez diffusées, et notamment de cette question fabuleuse d’un journaliste « monsieur, vous avez perdu votre femme, une réaction ? ». A ce niveau là, moi aussi je peux être journaliste. Est-il possible que vous soyez moins cons à l’avenir? Merci d’avance.

Fiers? Personne ne l’est dans la rédaction de France 2. Il y a eu au petit matin du 15 juillet des images et des sons que nous n’aurions jamais du utiliser. Vous trouverez, ci-dessous, un communiqué de la Direction de l’information de France 2 qui ne laisse aucun doute à ce sujet. Des excuses indispensables: il en va de l’honneur du service public. Une notion quasi-systématiquement mise en avant par nos correspondants que l’on peut résumer par « pas ça sur le service public ».

Nicolas Jacobs

Médiateur de l’Information de France 2 (Extrait de blog.francetvinfo.fr du 15/07/2016)

En savoir plus sur http://blog.francetvinfo.fr/mediateur-info-france-2/2016/07/15/pas-ca.html

« La responsabilité professionnelle des médiateurs … professionnels » (suite) un commentaire de Jean-Louis Lascoux, Président de l’EPMN, à l’article Jean H. Gagnon « Un médiateur peut-il être poursuivi en responsabilité professionnelle?


« Dans quelles circonstances la responsabilité d’un médiateur intervenant dans des relations conflictuelles pourrait être mise en cause ? Un avocat québécois, Jean H. Gagnon, s’est lancé dans l’exercice délicat, voire polémique, de l’identification des situations où la responsabilité professionnelle des médiateurs pourrait être mise en cause. Il est question de préserver la confidentialité tout en ayant une définition quelque peu équivoque de cette garantie en médiation. Evidemment, le sujet n’est pas simple. La responsabilité professionnelle du médiateur, explique l’avocat québécois, pourrait être mise à l’épreuve lors d’entretiens privés – les fameux « caucus » – avec la révélation de confidences dont l’absence de connaissance pourrait conduire la partie adverse à une décision qui nuirait à ses intérêts. Et c’est là que commence une confusion. Selon le juriste, le médiateur tenu par la confidentialité serait alors complice d’un dol, en raison d’un accord qu’il laisserait signer sans informer un protagoniste berné qui découvrirait ensuite le pot aux roses. Accessoirement, on se demande comment la victime apporterait la preuve de ce que le médiateur pourrait avoir été informé.Poursuivant son article, l’auteur pointe des conflits d’intérêts non divulgués, des pressions exercées par le médiateur et l’incapacité de décider de l’une des parties que le médiateur aurait connue sans en tenir compte. Ca fait beaucoup, mais en réalité, ça ne fait rien. Le propos peut sembler complet, mais la vertu théorique ne répond pas aux exigences de la pratique. On perçoit clairement la confusion des rôles entre médiateur et arbitre, un manque de référentiel pour exercer avec compétence la profession de médiateur. L’arbitrage ne se combine pas avec la médiation professionnelle. Cette médiation présentée par Jean H. Gagnon est une médiation qui ne sort pas des habitudes des prétoires. Elle n’apporte rien de nouveau par rapport à la conciliation. Elle fonctionne d’une manière similaire au système judiciaire.  » (Extrait de viamediation.fr du 15/07/2016)

En savoir plus sur http://www.viamediation.fr/la-responsabilite-professionnelle-des-mediateurs-professionnels.html

 

Sénégal : Une médiation dans le conflit qui oppose les ex-salaris de la société de nettoiement Ama-Sénégal à l’Etat.


« Faisant la genèse de ce conflit, qui les oppose à l’Etat du Sénégal, consécutivement à la résiliation, en 2006, à l’initiative de l’Etat, du contrat de prestation d’Ama-Sénégal, les mandataires des ex-travailleurs ont réitéré leur ferme volonté de rentrer dans leurs fonds, et jugent insignifiant le montant de 130 millions de francs que l’Agent judiciaire a récemment viré à leur conseil, Me Massokhna Kane. Ils considèrent que cette somme risque de leur causer plus de problèmes qu’elle est censée en résoudre.

Comme en atteste la zizanie qu’elle a suscitée dans les rangs des 1777 ex-agents, dont la désillusion a été grande en apprenant qu’ils ne recevront, après répartition, pas plus de 60.000 frs chacun ! Alors que les espoirs des familles sont immenses, à quelques encablures de la fête de Tabaski. Aussi, ont-ils tenu à préciser que c’est en parfait accord avec leur avocat qu’ils avaient décidé de restituer cet acompte dérisoire à l’Agent judiciaire de l’Etat.

Dans sa réponse, le médiateur de JAMRA leur a suggéré de privilégier le dialogue, à la place de la stratégie revendicative maximaliste du «tout ou rien», qui est souvent contre-productive. D’autant qu’il est indéniable que l’Etat, au moment de se séparer d’Ama-Sénégal (pour «insuffisance de résultats»), avait convenu avec celle-ci d’une résiliation à l’amiable, par le biais d’un avenant, annexé au protocole, dûment signé par les deux parties, le 22 janvier 2007. Et dans lequel l’Etat s’engage (article 4 du protocole) à payer l’intégralité des droits légaux des travailleurs, qui s’élèvent à 3 milliards 98 millions. En conséquence, le médiateur de JAMRA leur a suggéré de revenir à la table de négociation, dans le mesure surtout qu’ils sont dans leur bon droit. Et que l’Etat n’a jamais fermé ses portes au dialogue. Ce que les délégués d’Ama ont accepté. » (Extrait de sen360.fr du 15/07/2016)

En savoir plus sur http://www.sen360.fr/actualite/apres-avoir-boude-l-039-acompte-de-130-millions-les-grevistes-d-039-ama-senegal-reviennent-sur-leur-decision-jamra-531791.html