Rapport annuel 2015 du Médiateur de l’Eau


Rapport Médiateur eau

L’année 2015 de la Médiation de l’eau a été principalement marquée par les évolutions de l’environnement règlementaire avec la publication des textes de transposition de la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le professionnel a désormais l’obligation de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, ce qui a conduit de nouveaux membres institutionnels (Fédération des Etablissements Publics Locaux et Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) à adhérer à la Médiation de l’eau aux côtés des membres fondateurs (Association des Maires de France, Assemblée des Communautés de France, Fédération Professionnelles des Entreprises de l’Eau et Fédération des Distributeurs d’Eau Indépendants) ; (…)

Le Médiateur de son côté doit apporter des garanties quant à son indépendance, ses compétences, la durée de son mandat, sa rémunération : le Médiateur de l’eau, directement concerné par ces nouvelles conditions et obligations a été auditionné par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) et notifié auprès de la Commission Européenne fin janvier 2016 comme faisant partie de la liste des médiateurs de la consommation répondant à la législation. Ce nouveau cadre règlementaire a également entraîné une évolution de la charte et des procédures mises en œuvre par le Médiateur de l’eau ainsi qu’une refonte du site internet et des modifications dans la présentation du rapport annuel du Médiateur.

En terme d’activité, l’année 2015 a été marquée par une nouvelle augmentation du nombre de saisines passant de 1847 en 2014 à 2114 en 2015 (+14%).

Enfin, le mandat de Marc CENSI venant à échéance fin octobre 2015, Dominique BRAYE a été désigné comme nouveau Médiateur de l’eau pour lui succéder.  » (Extrait de apport-annuel-2015)

En savoir plus sur https://clubdesmediateurs.fr/wp-content/uploads/2016/06/Rapport-annuel-2015-du-M%C3%A9diateur-de-leau.pdf

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