article : « Conciliation conventionnelle obligatoire préalable à la saisine du T.I adoptée par le Parlement : un pari risqué… » par Christophe M. Courtau, Juriste.


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« Accord vaut mieux que plaid » ?

Oui ont répondu les parlementaires qui ont adopté, en première lecture selon la procédure accélérée demandée par le gouvernement, le projet de loi n° 661 portant application des mesures relatives à la Justice du XXI siècle déposé le 31 juillet 2015, devant le bureau du Sénat et notamment son article 3 qui impose une tentative de conciliation conventionnelle par un conciliateur de justice préalablement à la saisine du T.I pour les litiges d’un montant inférieurs à 4.000 euros [1].

Ce projet de loi s’inscrit dans la suite logique de 2 autres textes importants : d’une part, le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends imposant à tout justiciable de justifier dans l’acte introductif d’instance, de « ses diligences aux fins de tentative de règlement amiable de son différend », formalité non prescrite à peine de nullité [2] ; d’autre part, le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires qui porte la durée de la mission du conciliateur de justice en cas de délégation judiciaire de 2 à 3 mois [3] et qui change la dénomination du médiateur en médiateur de justice [4], ce qui contribue à renforcer la confusion entre conciliateur de justice et médiateur, ce que déplorent certaines personnalités qualifiées comme Mesdames Guillaume-Hofnung et Lopez-Eychenié [5]. » (Extrait de village-justice.com du 7/06/2016)

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-conventionnelle,22357.html#5X7SFOte3oMP0DeU.99

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