« En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
S’assurer que les conditions sont remplies
« Avant la saisine du médiateur, le client consommateur doit s’assurer :
- d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans la convention d’honoraires ;
- d’être dans les délais de saisine : le client consommateur doit introduire sa demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Il doit également s’assurer :
- qu’il ne s’agit pas d’un litige entre professionnels et qu’en tant que client, il entre bien dans la catégorie de consommateur telle que définie à l’article Préliminaire du code de la consommation ;
- que l’avocat, qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre à une réclamation écrite, n’a pas répondu à sa réclamation ;
- qu’il n’y a pas de négociations directes en cours entre lui et le professionnel ;
- qu’aucune tentative de conciliation ou de médiation n’a été ordonnée par un tribunal saisi du litige de consommation ;
Enfin, il doit s’assurer que :
- le litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- que le litige entre bien dans le champ de compétence du médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, c’est à dire qu’il s’agit bien d’un litige entre un avocat et client professionnel relatif aux honoraires de l’avocat. » (Extrait de mediateur-consommation-avocat.fr)
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