Position de la Plateforme de la Médiation Française relative à certaines dispositions du décret du 26 avril 2016 modifiant le Code de procédure civile et à un amendement au projet de loi sur l’action de groupe et l’organisation judiciaire


La Plateforme de la médiation française, constituée par sept associations représentatives de la diversité des domaines et des modes d’exercice de la médiation, fédère quelques 4000 médiateurs sur l’ensemble du territoire. Elle s’est donnée pour vocation de promouvoir le développement pérenne de la médiation et de la rendre accessible à tous.
Afin d’atteindre ces objectifs, deux axes fondamentaux se sont imposés :
• Renforcer et garantir la qualité de la médiation, notamment par la formation des médiateurs, le suivi des pratiques et le partage d’expérience, et par l ‘édiction de règles déontologiques comme la confidentialité ou l’efficacité du processus de médiation.
• Défendre et faire partager les valeurs communes de liberté et d’indépendance auxquelles adhèrent les médiateurs et qui constituent le socle de la confiance qui doit s’instaurer avec les parties qui recourent à la médiation.
L’action menée par les Autorités européennes et françaises depuis plusieurs années pour compléter et préciser le cadre juridique de la Médiation constitue pour les membres de la Plateforme un très réel espoir de concrétisation prochaine de ces objectifs. C’est la raison pour laquelle ils accompagnent et soutiennent cette démarche.
Pour autant, deux textes récents ont fait naître une forte inquiétude parmi les associations de la Plateforme et leurs membres :
• Le décret du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires, modifiant l’article 131-12 du Code de procédure civile instaure « le constat d’accord établi par le médiateur de justice »
• L’amendement n° CL359 au projet de loi sur l’action de groupe et l’organisation judiciaire, adopté le 3 mai 2016 et devenu l’article 4 quater du projet de loi, qui modifie la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, en instaurant des « listes de médiateurs » pour chaque Cour d’appel et faisant à ces derniers obligation de « faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience».
Ces dispositions contreviennent aux principes fondamentaux de la médiation, processus librement choisi par les parties et confidentiel, mené par des médiateurs indépendants et impartiaux.
Ces principes sont clairement inscrits dans les textes en vigueur régissant la Médiation, non seulement la loi du 8 février 1995 mais aussi les cadres législatifs et réglementaires adoptés pour transposer les directives européennes relatives à la médiation en matière civile et commerciale et, très récemment, à la médiation de la consommation.
Au cours des années passées, les acteurs publics et privés ont œuvré pour élaborer et faire vivre une définition claire de la médiation. Il convient de préserver les acquis de cette expérience.

Or les textes évoqués sont de nature à remettre en cause la nature même de la médiation sur trois points :
• Une confusion préjudiciable entre médiateur de justice ( dont le terme ne figure nulle part ailleurs dans le Code de Procédure Civile et conciliateur de justice,
• Une obligation pour les médiateurs d’établir des « rapports » et des « avis » contraire à leur mission des lors que conformément aux dispositions du CPC la médiation est un processus confidentiel et libre mené par des médiateurs indépendants, neutres et impartiaux
• La création de listes de médiateurs auprès de chaque Cour d’Appel qui serait source de coûts pour la justice et de difficultés de mise en œuvre au regard de la complexité du système proposé. Elle interdirait de surcroit la pratique de la médiation pour tout médiateur non inscrit sur ces listes au regard de la disposition réprimant pénalement l’usage de la dénomination « médiateur » par toute personne autre que les médiateurs inscrits sur les listes des Cours d’appel, y compris « l’usage d’une dénomination présentant une ressemblance avec cette dénomination de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ».
Ainsi, pour la Plateforme, le cadre juridique doit non seulement respecter mais défendre les principes suivants :
• La distinction entre médiation et conciliation doit être réaffirmée. Le conciliateur agissant par délégation du juge, alors que le médiateur est une personne extérieure à l’autorité judiciaire
• la médiation, quel que soit la nature du litige, ne saurait constituer une obligation et les médiateurs ne doivent pas être soumis à des contraintes portant atteinte au principe de confidentialité ou susceptible d’altérer la perception de leur indépendance,
• Les principales associations de médiateurs garantissent d’ores et déjà, au travers du suivi du respect par leurs adhérents de critères objectifs, formations initiale et continue, déontologie, exercice effectif de la médiation, une forme de « labellisation » de plus en plus reconnue et des listes de médiateurs pourront être mises à disposition des Cour d’Appel par les associations sans coût supplémentaire et avec l’assurance d’une sélection préalable pour les magistrats.
La Plateforme est sensible à la volonté louable du législateur de lutter contre d’éventuels abus, les interdictions se doivent d’être limitées et précises, sinon elles deviennent source d’une insécurité juridique inacceptable pour les acteurs loyaux.
C’est sur cette base que la Plateforme et ses membres continueront à s’engager pour participer à la poursuite de la construction du cadre juridique de la médiation.
En conséquence, la Plateforme demande le retrait de l’amendement au projet de loi, précédemment évoqué, ainsi que la mise en oeuvre d’une large concertation afin de parvenir, dans le respect des principes de la médiation, à l’élaboration partagée de critères et d’indicateurs de qualité de la médiation assurant une réelle garantie aux personnes qui font confiance à ce mode de règlement des litiges.

Les membres de la Plateforme :
L’Association Nationale des Médiateurs, (A.N.M.)
Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, (C.M.A.P.)
Le Club des Médiateurs de Services au Public
La Fédération Nationale des Centres de Médiation, (FNCM)
La Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux, (FENAMEF)
France Médiation Réseau d’Acteurs de la Médiation Sociale
L’ Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation, (IEAM)

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