L’Association des médiateurs européens réagit à l’amendement du 3 mai 2016 instaurant « une liste de médiateurs » sur « le modèle des experts judiciaires » avec l’obligation de « faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience».


L'Association des médiateurs européens réagit à l'amendement du 3 mai 2016

(…) En conséquence, l’Association des Médiateurs Européens, Centre de Médiation du Barreau de Paris souhaite rappeler que les textes en cours de discussion devant le Parlement doivent être l’occasion de clarifier et de promouvoir le recours à la médiation en précisant notamment que :

  • la médiation, même familiale, ne saurait être une obligation contraignante.
  • les médiateurs, même dans le cadre d’une médiation judiciaire, ne doivent pas être soumis à une obligation de rédaction d’un « rapport » portant atteinte au principe de confidentialité et de donner un « avis » qui serait contraire à l’intérêt des justiciables, qui marquerait une confusion dangereuse avec la 
mission des conciliateurs de justice, et qui viendrait empiéter sur les prérogatives du juge.

Nous appelons aussi de nos vœux que ce temps de novation législative soit l’occasion de clarifier et préciser les différences entre médiation et conciliation.

Tout texte qui ne respecterait pas ces principes essentiels à la légalité de la médiation, à son éthique et à son efficacité, aboutirait à des résultats contraires aux buts utiles et légitimes poursuivis par le Législateur. » (Extrait de affiches-parisiennes.com du 19/05/2016)

En savoir plus sur http://www.affiches-parisiennes.com/l-association-des-mediateurs-europeens-reagit-a-l-amendement-du-3-mai-2016-6258.html

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